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22/08/2019 Droit fiscal

DIRECTIVE DAC 6 | Planification fiscale: les intermédiaires...

Le ministre des Finances vient de déposer le projet de loi obligeant les intermédiaires à signaler les montages fiscaux agressifs à l’Administration des contributions...

21/08/2019 Droit fiscal

Luxembourg Tables ATAD II Bill

On 8 August 2019, the Luxembourg government tabled Bill No 7466 (the « Bill« ) implementing Council Directive (EU) 2017/952 of 29 May 2017 which aims to neutralise the...

20/08/2019 Droit fiscal

Lutte contre l’évasion fiscale : nouvel accord entre la...

La France et le Panama vont créer un groupe spécial contre l’évasion fiscale FR – Le pays d’Amérique centrale est toujours considéré par Paris comme un...

20/08/2019 Droit fiscal

La taxe numérique française « discriminatoire » selon...

Les grands groupes américains se sont élevés collectivement, lors d’auditions menées à Washington, pour dénoncer la « taxe GAFA » votée à leur encontre par Paris....

19/08/2019 Droit fiscal

Disclosure of cross-border arrangements by intermediaries: DAC...

n 8 August 2019, the Luxembourg government filed Bill of law No 7465 ( »DAC 6 Bill ») implementing the provisions of the Council Directive (EU) 2018/822 (the...

14/08/2019 Droit fiscal

L’effet papillon de la «taxe Gafa» française

Mi-juillet, 10 ans après le début des négociations, le Sénat américain a ouvert la voie à une ratification du protocole qui amende le traité fiscal avec quatre pays,...

12/08/2019 Droit fiscal

Projet de loi 7466

ATAD2 bill of law published in Luxembourg The bill of law extends the scope of existing anti-hybrid rules. Its content is very similar to the one of ATAD2. It implements...

12/08/2019 Droit fiscal

ATAD II implementation in Luxembourg: Bill submitted to the...

On 8 August 2019, the Luxembourg Government filed with Parliament Bill of Law n°7466 implementing into domestic law council directive (EU) 2017/952 of 29 may 2017 (“ATAD...

07/08/2019 Droit fiscal

HSBC paiera une amende de 300 millions d’euros

En Belgique, la filiale suisse de la banque a accepté une sanction financière pour clore une enquête pénale pour fraude fiscale grave et blanchiment. (AFP) – Depuis...

05/08/2019 Droit fiscal

Rent free period and lease contracts: new VAT developments

The rent free period commonly granted in office lease contracts has been the source of much heated debate with the Luxembourg VAT authorities. Over the past few months two...

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