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Actualités _ Legitech
03/03/2016 Droit civil

La destruction de la preuve papier (enfin) autorisée ?

La copie numérique fiable a désormais la même force probante que le document papier original. http://www.expertsdelentreprise.com/

03/02/2016 Droit civil

Wolters Kluwer

Approche globale de la matière Le droit patrimonial familial luxembourgeois est une matière en plein développement. Cette formation de 2 jours est la première au...

Actualités _ Legitech
26/11/2015 Droit civil

Vers une modernisation des droits de la famille

Près de 15 ans après le dépôt d’un projet de loi sur le divorce, un nouveau texte doit être déposé «au printemps» par Félix Braz (Déi Gréng), ministre de la...

17/11/2015 Droit civil

Enquête publique sur la norme nationale ILNAS 101 portant sur...

L’ILNAS a été sollicité pour établir une norme nationale portant sur la « surface habitable », afin de répondre à l’absence de consensus entre l’ensemble des...

Actualités _ Legitech
16/11/2015 Droit civil

Saisine de la CJUE d’une question préjudicielle...

L’article 4 de la Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du...

Actualités _ Legitech
11/11/2015 Droit civil

CJUE – affaire C-223/14 – Notion d’actes...

La Cour définit pour la première fois la notion des actes extrajudiciaires qui doivent faire l’objet d’une transmission formelle aux destinataires résidant dans un...

09/11/2015 Droit civil

MNKS

Les défauts de paiement d’entités emprunteuses survenus ces cinq dernières années ont incité les praticiens à se pencher sur les circonstances dans lesquelles les...

09/11/2015 Droit civil

Conference on Cross-border successions in the EU

Regulation (EU) No 650/2012 on international successions became applicable on 17 August 2015. This new legislation will significantly simplify successions in the European...

Actualités _ Legitech
12/10/2015 Droit civil

A paraître: Nouveau code de procédure civile annoté

Legitech est très fière de vous annoncer la parution prochaine de son Nouveau Code de procédure civile annoté et remercie Maître Guy Perrot, associé au sein du cabinet...

Actualités _ Legitech
08/10/2015 Droit civil

Nationalité luxembourgeoise: La condition de résidence de 7...

Le ministre de la Justice a présenté son avant-projet de loi réformant l’accès à la nationalité luxembourgeoise. Les conditions sont revues à la baisse. Ce fut...

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