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Actualités _ Legitech
18/04/2016 Droit civil

5 000 € de dommages-intérêts pour sous-location via Airbnb

Des locataires qui sous-louaient leur appartement sans autorisation du propriétaire, depuis trois ans, ont été condamnés à verser à ce dernier 5 000 € de...

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11/04/2016 Droit civil

Consultation sur un cadre efficace en matière...

Un cadre appropriée pour l’insolvabilité est important pour les investisseurs, les créanciers et les débiteurs. L’absence d’une approche harmonisée de...

Logotype-AnnePaul-Transalliance-Articles-Legitech.lu
07/04/2016 Droit civil

La logistique, cette inconnue du droit

Me Anne PAUL, Avocat à la Cour de Luxembourg et Mme Sandrine Ville, Responsable Juridique Groupe Transalliance Depuis plusieurs années, le gouvernement luxembourgeois, dans...

Actualités _ Legitech
23/03/2016 Droit civil

Agent immobilier : obligation à l’égard des parties et...

L’agent immobilier est tenu, non seulement à l’égard de son mandant, mais également à l’égard de l’acquéreur du bien non parti au mandat de vente,...

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18/03/2016 Droit civil

Le consentement, obstacle à la condamnation du...

« N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement », a rappelé la...

Actualités _ Legitech
16/03/2016 Droit civil

Le préjudice écologique de retour dans la loi sur la...

« Victoire » ou du moins « avancée » pour ses défenseurs, l’inscription du préjudice écologique dans le code civil a été votée mardi 15 mars au soir à...

Actualités _ Legitech
16/03/2016 Droit civil

Diffamation : prescription pour un nom de domaine

Par une ordonnance de référé du 26 février 2016, le TGI de Paris a estimé que l’action en diffamation contre le nom de domaine xxxplagiat.com réservé en 2014 était...

Actualités _ Legitech
10/03/2016 Droit civil

L’accouchement sous X va évoluer au Luxembourg

La filiation devrait être réformée «dans le sens du droit de l’enfant», selon Viviane Loschetter (Déi Gréng), présidente de la commission juridique. Les enfants...

Actualités _ Legitech
10/03/2016 Droit civil

Nationalité : consensus sur la nouvelle loi

La nouvelle loi sur la nationalité qui devrait être adoptée ce vendredi en conseil de gouvernement a fait l’objet d’un accord entre l’exécutif et le CSV dont il a...

Actualités _ Legitech
08/03/2016 Droit civil

Retards de vol : les employeurs des passagers peuvent être...

A l’heure où les compagnies aériennes se réjouissent de nouveaux records de bénéfices et de la nouvelle baisse du pétrole attendue, la Cour de Justice de l’Union...

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