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VERS UNE REGLEMENTATION LUXEMBOURGEOISE DES CONTRATS TYPES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES?

25 avril 2018 Multi domaines

« Le contrat est la loi des parties », ou dans sa version latine « pacta sunt servanda » : cet adage fort célèbre datant du temps des Romains a inspiré d’éminents juristes1)Œuvres complètes de Jean Domat par Joseph Remy, libraire de jurisprudence, 1829., lesquels ont eux-mêmes inspiré le législateur français.

Le Code civil luxembourgeois dispose en son article 1134 alinéa 1er que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », et le Code civil français quant à lui, prévoit à l’article 1103 que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Partant de cet adage, on pourrait imaginer que la force obligatoire du contrat est aussi importante que la loi elle-même. Or, ceci est inexact car le juge peut annuler un contrat vicié ou interpréter une clause obscure et ainsi s’affranchir de la volonté des parties.

Ces dernières sont donc malgré l’adage, dans une certaine insécurité juridique.

Face à cette difficulté, il est né de la pratique et des besoins spécifiques des professionnels notamment en matière de transport, un contrat particulier ayant une force obligatoire supérieure au « simple » contrat appelé « contrat type » établi par décret.

Le plus connu et récemment modifié est le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises établi après avis des organisations professionnelles concernées et du Conseil national des transports français et modifié par le Décret n°2017-461 du 31 mars 2017.

La force obligatoire des contrats types est telle que la Cour de cassation française rappelle que les dispositions de ces contrats s’imposent au juge.

Dans un arrêt prononcé le 19 novembre 20132)Pourvoi n°12-26.404, Marseille Courses/Chronopost, publié au bulletin., la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Paris a considéré que la Cour d’appel avait violé l’article « L. 442-6-I-5° du Code de commerce, les articles 8-II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, dite LOTI et 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ».

La Cour d’appel sanctionnée par la Haute juridiction avait refusé de respecter la durée du préavis prévu à l’article 12-2 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.

Selon la Cour de cassation, une résiliation intervenue dans le respect du préavis prévu à ce contrat type ne peut être abusive.

La logistique est un secteur d’activité récent, en pleine expansion .Il est regrettable que ce secteur ne soit pas réglementé.

L’insécurité juridique des co-contractants est plus grande encore dans ce domaine qu’elle ne l’est dans le secteur du transport puisque la logistique recouvre des opérations plus vastes et diversifiées telles que : l’entreposage, la gestion des stocks, des commandes etc. .

En effet, même si les parties à une prestation de transport ne prévoient pas de contrat, elles peuvent en cas de différends se référer aux obligations réglementées dans le Code des transports français et le Code de commerce luxembourgeois par exemple en matière de responsabilité3)Article 103 du Code de commerce luxembourgeois : « le voiturier est responsable de l’avarie ou perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s’il ne prouve pas que l’avarie, la perte ou les accidents proviennent d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
En ce qui concerne les accidents survenus aux voyageurs, toute convention contraire à la disposition qui précède sera nulle de plein droit 
».
.

Il n’existe pas de textes équivalents en matière de contrat de prestations logistiques en France ou au Luxembourg.

Les parties peuvent convenir librement de rédiger un tel contrat mais l’incertitude juridique demeure.

En effet, il n’est pas rare d’observer des contrats incomplets contenant des clauses contradictoires ou obscures voire illégales.

Lorsqu’un litige naît à l’occasion de l’application de l’une de ces clauses ; comment les parties peuvent-elles régler la situation et comment le juge peut-il statuer ?

Imaginons un litige portant à la fois sur le délai de préavis de résiliation de la location d’un entrepôt et sur la responsabilité du gardien des marchandises du fait d’une avarie.

Quel droit le juge va-t-il appliquer dans notre hypothèse : le droit du bail commercial ou celui du contrat de dépôt ?

Et s’il existe en outre, dans le cadre de ces opérations logistiques une prestation de transport, le juge devra-t-il appliquer le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises ?

Les opérations de logistique sont multiples et ne connaissent pas un régime juridique uniforme.

Des auteurs4)Claude Creton, Loïc de Graëve et Maître Anne Paul « Les enjeux de la qualification des opérations de logistique »,  Les collégiales du droit, Legitech, 2015, p. 15. ont démontré que les juges adoptent deux attitudes admises par la Cour de cassation en fonction des circonstances de l’espèce :
Soit ils qualifient l’opération litigieuse en cause par rapport à la prestation principale au contrat, soit ils considèrent que chacune des prestations fournies bénéficie d’un régime juridique distinct.

Cette démarche du juge est compréhensible mais insatisfaisante car elle n’est pas uniforme.

Interrogée sur le sujet, Florence Berthelot, secrétaire générale de la FNTR5)Fédération Nationale des Transports Routiers. à Paris, précise qu’il existe un intérêt certain à l’élaboration d’un contrat type de prestations logistiques. Il serait un véritable outil au service des transporteurs qui exercent très souvent de pair une activité logistique et rappelle le caractère supplétif des contrats types existants ayant vocation à s’appliquer en l’absence de contrat.

Max Nilles, chargé de direction du Ministère du Développement durable et des Infrastructures à Luxembourg, considère également qu’il existe un intérêt pratique évident à la mise en place d’un contrat type.

Devant le succès du thème abordé à la Chambre de commerce de Paris lors du Forum économique organisé par cette Chambre et la Chambre de commerce de Luxembourg au sujet des « défis actuels pour faciliter le développement de services de logistiques et ses aspects légaux », Monsieur Malik Zeniti, managing director du Cluster for Logistics à Luxembourg, envisage la possibilité de saisir les instances chargées d’adopter un tel contrat type au niveau luxembourgeois ou européen telles que le ministre de l’Economie ou les parlementaires européens.

A l’instar des contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises et des commissionnaires de transports, il est temps de soumettre au législateur le projet d’élaborer un contrat type de prestations logistiques permettant aux parties et aux juges d’appliquer un droit plus cohérent et uniforme aux opérations particulièrement complexes et diversifiées, spécifiques au domaine de la logistique.

Le Grand-Duché de Luxembourg connaît une rapidité particulière au sein de l’UE dans le traitement des dossiers administratifs et législatifs, ce qui pourrait permettre à ce pays d’être pionnier par l’adoption d’un contrat type de prestations logistiques.

Rédigé par Maître Anne PAUL, Avocat à la Cour de Luxembourg

www.maitre-paul.eu

Références   [ + ]

1. Œuvres complètes de Jean Domat par Joseph Remy, libraire de jurisprudence, 1829.
2. Pourvoi n°12-26.404, Marseille Courses/Chronopost, publié au bulletin.
3. Article 103 du Code de commerce luxembourgeois : « le voiturier est responsable de l’avarie ou perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s’il ne prouve pas que l’avarie, la perte ou les accidents proviennent d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
En ce qui concerne les accidents survenus aux voyageurs, toute convention contraire à la disposition qui précède sera nulle de plein droit 
».
4. Claude Creton, Loïc de Graëve et Maître Anne Paul « Les enjeux de la qualification des opérations de logistique »,  Les collégiales du droit, Legitech, 2015, p. 15.
5. Fédération Nationale des Transports Routiers.

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