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Réflexions sur la loi du 1er août 2018 modifiant le régime de la confiscation et incriminant deux nouvelles formes de recel et de blanchiment

26 novembre 2019 Droit pénal

Par Florent Kirmann, Avocat, Lutgen & Associés

Dès le XVIIIe siècle, la peine de confiscation était un sujet crucial pour les acteurs de la politique criminelle, à la recherche d’une peine complémentaire à l’amende. En ce sens, Beccaria affirmait que « la perte des biens est une peine plus grave que le bannissement. Il doit donc y avoir des cas où, proportionnellement au délit, on appliquera la confiscation totale ou partielle des biens […] »1) C. Beccaria, Traité des délits et des peines, trad. par M. Chevallier, Paris, Flammarion, 2006, ch. XXV, p. 118.. Outre son caractère évidemment répressif, la confiscation permet également de neutraliser des objets dangereux liés à l’infraction (armes, drogues, imprimantes de faux billets), de transférer la propriété des biens à l’État ou de procéder à la restitution auprès de la victime. La confiscation s’avère particulièrement utile en droit pénal des affaires ou en matière de criminalité organisée dans la mesure où elle permet de priver efficacement le délinquant de tout profit issu de l’infraction. En droit pénal des affaires, les délinquants, pourvus de l’animus cupidi, réalisent un calcul avantages/coûts afin d’apprécier si la commission de l’infraction est profitable, et bien que redoutant l’emprisonnement, ces derniers « s’inquiètent davantage de la saisie et de la confiscation de tout ou partie de leur patrimoine »2) M. Caillibotte, « Bilan des juridictions inter régionales spécialisées », AJ pénal, 2010, p. 110.. Souvent, les amendes encourues sont inférieures aux gains effectivement réalisés, ce qui ne dissuade en rien la commission de l’infraction. Pour y remédier et afin de priver le condamné de tout profit, la confiscation s’avère être un instrument redoutable.

Les législateurs européen et luxembourgeois ont pris conscience de la nécessité de prévoir un système légal efficace en matière de confiscation, ce que reflète notamment la loi du 1er août 2018, publiée au Mémorial A du 11 septembre 2018 et transposant la directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime.

Cette loi, qui a pour objectif de s’attaquer principalement à la criminalité organisée et à ses revenus, a procédé à une refonte totale des articles du Code pénal relatifs à la confiscation (I) et a inséré au sein du même Code un nouvel article 324quater incriminant deux nouvelles infractions (II).

I. LA MODIFICATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU CODE PÉNAL : EXTENSION ET RÉORGANISATION DU DISPOSITIF LÉGAL RELATIF À LA CONFISCATION

Au-delà des modifications de fond, la loi du 1er août 2018 s’est attachée à réorganiser de manière formelle le cadre législatif concernant la confiscation, notamment en modifiant les articles 31 et suivants du Code pénal.

A. Le nouvel article 31 : l’élargissement du champ d’application de la peine de confiscation

Jusqu’à présent, l’article 31 du Code pénal regroupait deux points principaux, à savoir l’identification des biens susceptibles de confiscation et le règlement des questions relatives à la restitution à la victime et aux droits des tiers. Désormais, le texte se contente d’exposer le champ matériel de la confiscation de manière générale, mais également les règles propres au blanchiment, reprenant les dispositions anciennement contenues dans l’article 32-1, lequel est abrogé. La disposition posant le caractère obligatoire de la confiscation pour les crimes et facultatif pour les délits est également transférée de l’ancien article 32 au nouvel article 31.

Outre ces modifications de forme, l’article 31 a subi plusieurs transformations de fond étendant de manière substantielle le champ d’application de la peine de confiscation.

Au point 2°, la confiscation des biens instruments de l’infraction n’est plus limitée aux seuls biens dont le condamné est propriétaire, mais se voit étendue aux biens dont il a « la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ».

Plus important encore, un nouveau point 5° est inséré, permettant la confiscation générale de l’ensemble du patrimoine du condamné. Considérée comme un instrument « peu recommandable » par une partie de la doctrine3)R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, t. 1, Problèmes généraux de la science criminelle. Droit pénal général, 7e éd., Paris, Cujas, 1997, p. 959, no  792., la confiscation générale s’avère particulièrement sévère et dissuasive pour le délinquant dans la mesure où ce dernier peut se voir retirer des profits qui ne sont pourtant pas directement issus de l’infraction. Avec la loi du 1er août 2018, la confiscation peut désormais s’appliquer « aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect ».

Pour les autorités, l’utilité d’un tel instrument n’est plus à démontrer. En cas de condamnation à un crime ou à un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement, le juge pénal a la possibilité de prononcer la confiscation de l’ensemble du patrimoine du condamné dès lors que celui-ci n’est pas en mesure d’en justifier l’origine licite, étant précisé qu’il n’est nullement besoin d’établir un lien entre l’infraction d’origine et l’existence des biens. L’effet principal d’une telle confiscation réside dans la possibilité de porter sur une valeur supérieure au profit réellement tiré de l’infraction. Couplé avec les autres modes de confiscation et la traditionnelle peine d’amende, le calcul avantages/coûts peut s’avérer fortement déficitaire pour le délinquant.

Soulignons que, dans un arrêt du 3 novembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation française a considéré que la confiscation générale du patrimoine était conforme à la Convention européenne des droits et de l’homme et à la Convention internationale des droits de l’enfant garantissant le respect de la propriété et le respect de la vie familiale, à l’occasion d’un cas où l’ensemble des biens du condamné avait été confisqué, y compris le domicile familial4)Cass. crim., 3 novembre 2011, inédit, pourvoi no  10-87.811.. Par la suite, la Haute juridiction a été amenée à préciser qu’une telle confiscation était possible par principe, à condition que les juges motivent spécialement leur décision, notamment sur la proportionnalité de l’atteinte au droit à la vie familiale5)Cass. crim., 15 mars 2017 et 22 mars 2017, AJ pénal 2017. 299..

Quid de la constitutionnalité du point 5° de l’article 31 du Code pénal ? Dans l’arrêt précité du 3 novembre 2011, les juges d’appel avaient prononcé la confiscation de plusieurs véhicules et surtout du logement familial du condamné où il vivait avec son épouse et ses enfants, sans avoir eu à démontrer que ces biens avaient été acquis à l’aide du profit tiré de l’infraction. Une telle situation pourra désormais se rencontrer au Luxembourg où une partie, voire l’intégralité du patrimoine du condamné et de sa famille pourra être confisquée alors que les biens n’ont aucun lien avec l’infraction initiale mais que le délinquant n’est pas en mesure d’en justifier la provenance.

Or, l’article 17 de la Constitution dispose que « la peine de la confiscation des biens ne peut être établie », interdisant « les mesures générales de confiscation qui atteignent l’intégralité d’un patrimoine »6)C. const., 9 déc. 2011, n° 68/11. ainsi que la peine qui, « atteignant tout le patrimoine, cesserait d’être individualisée et frapperait la famille du délinquant »7) F. Lugentz et D. Vandermeersch, Saisie et confiscation en matière pénale, Bruylant, 2015, n° 4, p. 15.. Au regard de ce qui précède, la conformité constitutionnelle du point 5° de l’article 31 peut être légitimement remise en cause. En effet, le caractère spécial d’une telle confiscation s’avère particulièrement ténu puisque d’une part tout le patrimoine peut être confisqué, y compris le domicile familial, et d’autre part, aucun lien direct avec une infraction n’a besoin d’être établi par les autorités. En raison de ces éléments, l’insertion en droit luxembourgeois de ce mode élargi de confiscation pose assurément des questions d’ordre constitutionnel et il serait intéressant de connaître la position de la Cour constitutionnelle à ce sujet.

Un obstacle fréquent à la confiscation d’un bien résidait dans l’absence de qualité de propriétaire stricto sensu du condamné. Cette difficulté se rencontrait notamment à propos de la délinquance économique et financière qui usait de montages sociétaires et de prête-noms pour protéger les auteurs d’infractions de toute confiscation. Ainsi, il suffisait, pour éviter la perte d’un immeuble, de constituer une société civile immobilière, même détenue à 100 % par le condamné. En France, le législateur et le juge sont passés outre cette fiction civiliste et ont privilégié une approche économique de la propriété en usant de la notion de « libre disposition »8) Cass. crim., 23 mai 2013, Bull. crim., no  113, JCP, 2013, 804, note C. Cutajar ; Cass. crim., 29 janvier 2014, Bull. crim., no  32..

Avec la loi du 1er août 2018, le législateur luxembourgeois a lui aussi inséré cette notion de « libre disposition » du bien, ce qui est à saluer tant l’ancien cadre légal était devenu inapproprié pour lutter efficacement contre la délinquance économique, de plus en plus astucieuse. En ce sens, les points 2° et 5° du nouvel article 31 permettent la confiscation aux biens dont le condamné a la propriété, mais également à ceux dont il a « la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ». Il convient de préciser que, dans la mesure où la bonne foi se présume, il reviendra à l’accusation de démontrer que le tiers propriétaire est de mauvaise foi.

Enfin, le point (3) de l’article 31 reprend les anciennes dispositions spéciales relatives au blanchiment et au terrorisme, anciennement contenues à l’article 32-1 du Code pénal. Aussi, pour ces infractions, la confiscation s’applique aux biens instruments du délit ou du crime sans condition de propriété ou de libre disposition. Est également rappelée la règle de la confiscation automatique de ces biens, « même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique ». À noter qu’à l’origine, le législateur avait exprimé le souhait d’étendre cette confiscation aux biens instruments du délit à l’ensemble des infractions, ce qui fut vivement critiqué par le Conseil d’État et la Cour supérieure de justice, rappelant que cette règle devait rester une exception dans la mesure où la confiscation demeure une peine, attachée à une condamnation de l’auteur. Cette position doit être entièrement partagée.

B. Le nouvel article 32

L’actuel article 32 du Code pénal regroupe l’ensemble des dispositions, autrefois éparses, relatives aux droits de la victime et des tiers en cas de confiscation. Les points (1) et (2) reprennent à l’identique les règles contenues dans les anciens articles 31 et 32-1 du Code pénal fixant la procédure en matière de restitution des biens confisqués. La véritable nouveauté de fond réside dans l’insertion d’un point (3) relatif à la procédure de restitution « lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution de biens saisis ».

La réorganisation du cadre légal de la confiscation était nécessaire afin de regrouper des dispositions éparpillées entre plusieurs articles, lesquelles faisaient parfois office de doublon. La clarté s’en trouve ainsi fortement améliorée et le principe de légalité criminelle ménagé. Sur le fond, la loi du 1er août 2018 permet de moderniser la peine de confiscation et de conformer le droit luxembourgeois aux exigences internationales, notamment en écartant la condition de propriété du condamné, laquelle était un véritable obstacle, en décalage avec la réalité économique.

Conformément à sa volonté affichée de s’attaquer aux revenus de la criminalité organisée, le législateur a également introduit une nouvelle incrimination peu commune dans la législation pénale luxembourgeoise.

II. L’INSERTION D’UN ARTICLE 324QUATER AU SEIN DE CODE PÉNAL : LA CRÉATION D’INFRACTIONS TOUCHANT L’ENTOURAGE DE L’AUTEUR D’UNE INFRACTION PROFITABLE

Un autre apport majeur de la loi du 1er août 2018 concerne la création d’un nouveau type d’infraction dans l’environnement pénal luxembourgeois. Dans la lignée de l’extension des cas de confiscation vus précédemment, le législateur confirme son souhait de priver les délinquants, et leur entourage, de tout profit issu de l’infraction. À titre préliminaire, on regrettera l’emploi d’un article quater, ce qui n’est jamais pour faciliter la lecture et la clarté, d’autant plus qu’on saisit mal pourquoi cette infraction fut placée dans un chapitre intitulé « de l’association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés et de l’organisation criminelle », alors qu’il eût été préférable de la rattacher au recel qui en est une infraction voisine, comme en France. Aussi, ce nouvel article 324quater, repris à l’identique de l’article 321-6 du Code pénal français, incrimine en réalité deux comportements distincts.

D’une part est réprimé le fait de ne pas pouvoir justifier de ses ressources, lorsque son train de vie est en disproportion avec ses revenus officiels, tout en étant en relation habituelle avec des auteurs d’infractions procurant un profit. Ce nouveau délit, qui peut être qualifié de « recel présumé », vise à appréhender les proches et l’entourage des délinquants qui profitent des avantages tirés de leurs méfaits (A).

D’autre part, l’alinéa 2 de l’article 324quater, qui correspond à une forme spéciale de blanchiment, tend à punir les personnes qui chercheraient à justifier les ressources fictives d’auteurs d’infractions lucratives (B).

A. L’infraction de non-justification des ressources

L’article 324quater alinéa 1 du Code pénal dispose que :

« Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’un maximum d’au moins quatre ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un avantage patrimonial direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10 000 à 100 000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. »

La principale particularité d’un tel délit réside dans le fait qu’il instaure une présomption de recel alors que le mécanisme de la présomption, très strictement encadré en droit pénal, possède une connotation négative. Aussi, la présomption de responsabilité est interdite en raison de sa contrariété avec la présomption d’innocence, la Cour européenne des droits de l’homme veillant à ce que les États n’usent des présomptions que dans des limites raisonnables, en prenant en compte la gravité de l’enjeu et en respectant les droits de la défense9)CEDH, 19 juillet 1972, X c/ Royaume-Uni..

Davantage utilisée en France, la présomption est peu, voire pas utilisée en droit pénal luxembourgeois ou belge. Cependant, et contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’État dans son premier avis, il ne s’agit pas d’un type d’infraction inconnu à ce jour, puisque le Code pénal de 1810 prévoyait une présomption de recel en matière de vagabondage, infraction certes abrogée en 1879 par la loi révisant le Code susmentionné. Plus proche, la loi du 1er avril 1968 avait introduit sur le même schéma que l’article 324quater une incrimination de non-justification de ressources en matière de proxénétisme, infraction abrogée par la loi du 31 mai 1999.

Néanmoins, avant de parvenir à cette présomption de recel, les autorités poursuivantes devront prouver la réunion de plusieurs éléments constitutifs afin que le juge répressif puisse entrer en voie de condamnation.

En premier lieu, le ministère public devra prouver que la personne est en relations habituelles avec une personne qui se livre à la commission d’infractions profitables, notamment à l’aide de photographies, de filatures10)M. Daury-Fauveau, « Infractions assimilées au recel – Non-justification de ressources et facilitation de ressources fictives », J.-Cl. pénal, fasc. 20, septembre 2018, no  29., mais aussi de témoignages ou de géolocalisation. La notion de « relations habituelles » correspond à des contacts réitérés entre les personnes, et qui s’inscrivent dans une certaine durée. Même si les juges français se sont déjà contentés de la répétition de deux contacts11) Cass. crim., 5 décembre 2001, pourvoi no  00-87.546., la majorité des décisions concerne plutôt des fréquentations très régulières, voire quotidiennes. Par exemple, furent retenus dans les liens de la prévention les parents vivant avec leur enfant auteur de l’infraction12) Cass. crim., 26 septembre 2001, pourvoi no  01-82.197. ou l’épouse du délinquant13) Cass. crim., 10 mars 2010, pourvoi no  09-80.480..

Ensuite, l’infraction requiert également la mise en exergue d’un train de vie injustifié, en disproportion avec les revenus officiels de la personne (notamment à l’aide de relevés bancaires et de documents fiscaux). Le train de vie doit s’entendre de manière large, en prenant en compte l’ensemble de l’environnement financier du prévenu, et non pas seulement les dépenses réalisées. La disproportion, quant à elle, s’entend en un décalage entre ce train de vie et les ressources officiellement déclarées, même si le train de vie est modeste14)Cass. crim., 6 février 2008, pourvoi no  07-83.491.. À titre d’exemple, la disproportion a pu être retenue dans le cas d’une personne au chômage, percevant des allocations modiques, mais ayant procédé à d’importants travaux immobiliers, acquis de nombreux véhicules et disposant de comptes bancaires fortement créditeurs15) Cass. crim., 27 mars 2008, pourvoi no  07-84.550..

L’ancienneté des textes français et leur reprise mot pour mot au Luxembourg permet de recourir à l’ensemble de la jurisprudence intervenue en la matière pour préciser les éléments constitutifs de l’infraction. Ainsi, a pu être condamnée une personne percevant une modique allocation au logement, vivant avec un trafiquant de drogue et disposant de plusieurs comptes hautement créditeurs, alimentés par des dépôts réguliers en espèces 16)Cass. crim., 5 décembre 2001, pourvoi no  00-87.546..

Il convient de ne pas perdre de vue que ce délit constitue une infraction de conséquence qui ne peut exister sans la réalisation antérieure d’un crime ou d’un délit puni d’un maximum d’au moins quatre ans d’emprisonnement et procurant un avantage direct ou indirect. À l’instar du recel, les juges devront donc relever les éléments constitutifs de l’infraction d’origine, notamment afin de vérifier que celle-ci rentre dans les conditions de peine susvisées. Même si l’auteur de l’infraction principale doit être identifié dans la mesure où le délit exige de prouver une relation habituelle avec la personne qui profite des revenus illicites, il n’est pas nécessaire d’avoir au préalable condamné cet auteur, ni même de l’avoir poursuivi17)Cass. crim., 27 février 2013, pourvoi no  12-81.063..

Ce n’est qu’à ce stade que la présomption de recel peut jouer, c’est-à-dire qu’il revient à la personne poursuivie de prouver que son train de vie provient d’une activité licite. Contrairement à l’infraction traditionnelle de recel, ce nouveau délit n’exige pas que les autorités établissent un lien entre les biens et une infraction antérieure. Ce point est présumé dès que seront établies l’existence de relations habituelles et la disproportion entre le train de vie et les ressources officielles. Même s’il s’agit d’une présomption simple, la tâche des autorités de poursuite se trouve grandement facilitée. En effet, l’étude de la jurisprudence française révèle que, dans la majorité des cas, les enquêtes sont menées de manière très approfondie, établissant de manière certaine les relations habituelles du prévenu avec le délinquant et la disproportion entre son train de vie et ses ressources officielles.

Quant à l’élément moral, la lecture de la jurisprudence et de la doctrine françaises nous apprend qu’à côté du traditionnel dol général, l’infraction requiert que le prévenu ait connaissance de l’origine frauduleuse des biens, condition là encore présumée. Comme pour la présomption de recel, il reviendra au prévenu de rapporter la preuve qu’il ignorait les activités délictuelles de la personne avec laquelle il est en relation habituelle 18)Cass. crim., 7 décembre 2016, pourvois nos  12-81.707 et 15-85.429..

À juste titre, le Conseil d’État s’est inquiété de ces deux présomptions pesant sur le prévenu à propos du délit de non-justification des ressources. Néanmoins, la Chambre criminelle de la Cour de cassation française a rappelé qu’il ne s’agissait en rien d’un renversement de la charge de la preuve et que « ces textes n’édictent aucune présomption de responsabilité pénale mais créent un délit spécifique dont il appartient à l’accusation de rapporter la preuve »19)Cass. crim., 13 juin 2012, pourvoi no  12-90.027..

Même si la légalité des présomptions ne semble plus faire débat, se pose néanmoins la question de l’articulation entre l’exigence légale de rapporter une preuve positive pour le prévenu et le droit de ne pas s’auto-incriminer, le droit de garder le silence. Soulevée par le Conseil d’État, cette question est d’une grande pertinence et semble écorner un droit de la défense primordiale : comment garder le droit au silence si le prévenu est obligé de rapporter lui-même la preuve devant le juge pénal ? Cependant, il semble que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’admette pas qu’une telle présomption viole un droit protégé par la Convention20)CEDH, 5 juillet 2001, Phillips c/ Royaume-Uni..

B. L’infraction de facilitation de la justification de ressources fictives

L’alinéa 2 de l’article 324quater dispose qu’« est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’un maximum d’au moins quatre ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un avantage patrimonial direct ou indirect ».

faire double emploi avec l’infraction générale de blanchiment. Il conviendra une fois de plus de s’en remettre à la jurisprudence pour apprécier le règlement du conflit de qualifications qui en résultera, d’autant plus que les juridictions françaises ne semblent pas avoir encore appliqué ce délit. En présence d’un concours idéal de qualifications, les juges devront alors s’en remettre à l’article 65 du Code pénal et choisir l’infraction qui propose la peine la plus forte – c’est-à-dire l’article 324quater – puisqu’elle prévoit un taux de l’amende obligatoire plus élevé (10 000 euros contre 1 250 euros). Si ce n’est pour appliquer une amende minimum plus importante, l’utilité d’un tel délit peut être légitimement discutée.

S’agissant d’un délit formel, celui-ci sera caractérisé par le seul fait de faciliter la justification mensongère des ressources, la justification effective n’étant pas exigée. La tentative n’est donc pas incriminée puisqu’elle se confond avec la consommation de l’infraction. Matériellement, le comportement prohibé consistera à fournir de fausses factures, de faux bulletins de salaire, à laisser croire à un prêt imaginaire, que ce soit de manière directe ou en simple qualité d’intermédiaire21) M. Daury-Fauveau, « Infractions assimilées au recel – Non-justification de ressources et facilitation de ressources fictives », J.-Cl. pénal, fasc. 20, septembre 2018, no  38.. Notons que, pour la doctrine française, seul un acte positif devrait permettre de caractériser la facilitation de la justification22) J.-H. Robert et H. Matsopoulou, Traité de droit pénal des affaires, Paris, PUF, 2004, p. 150, no  67.. À la différence du délit de blanchiment prévu à l’article 506-1, il n’est pas nécessaire que la partie poursuivante établisse le lien entre le produit de l’infraction originaire et les ressources justifiées, ce qui facilitera assurément la caractérisation de l’infraction.

Concernant l’élément moral, les mêmes remarques peuvent être faites qu’à propos de l’alinéa 1 de l’article 324quater. Relevons enfin que, même si le texte reprend une formulation identique à celle de l’article 506-1, le législateur n’y a pas inséré le terme « sciemment » au contraire de l’infraction de blanchiment. Faut-il dès lors considérer qu’il s’agit d’une infraction matérielle qui ne nécessite pas la preuve d’un dol ? Si l’on se réfère à la doctrine française, celle-ci précise que l’infraction est volontaire, consistant en un dol général de conscience et volonté de justifier des ressources fictives et la connaissance par l’agent d’agir pour une personne se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins quatre ans d’emprisonnement23)M. Daury-Fauveau, « Infractions assimilées au recel – Non-justification de ressources et facilitation de ressources fictives », op. cit., no 40..

Logiquement, l’infraction de l’alinéa 2 devrait donc être également volontaire, ce que le législateur a précisé dans son exposé des motifs. Néanmoins, la comparaison avec le texte français doit être relativisée dans la mesure où le Code pénal français ne connaît plus de délits matériels24)Art. 121-3 C. pén. fr. : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. ». On pourra dès lors regretter une absence de logique entre deux articles au comportement prohibé identique, l’un précisant expressément qu’il est commis « sciemment » et l’autre non.

Avec la loi du 1er août 2018, l’arsenal répressif luxembourgeois se trouve fortement renforcé, notamment pour faire face à la criminalité organisée, économique et financière. Ce renforcement se traduit par une refonte totale du cadre légal de la peine de confiscation avec un considérable élargissement de son champ d’application. La réorganisation formelle est à saluer du point de vue de la légistique et dans un souci de compréhension de la loi. Les modifications de fond quant à elles permettent au droit national de se conformer (enfin) aux exigences internationales en la matière, à la réalité économique et au caractère astucieux de la délinquance visée.

L’insertion de l’article 324quater dans le Code pénal marque une certaine originalité dans le paysage pénal luxembourgeois, le schéma de l’infraction étant par bien des aspects novateur. Malgré quelques maladresses et interrogations relevées précédemment, il ne fait nul doute que cette incrimination constituera un outil répressif important. Il conviendra à l’avenir d’en observer les applications jurisprudentielles, en espérant que les autorités de poursuite ne perdent pas de vue que la vocation première d’un tel délit est de frapper la criminalité organisée.

 

Revue Droit Pénal et Procédure Pénale n° 1 – Janvier 2019

Références   [ + ]

1. C. Beccaria, Traité des délits et des peines, trad. par M. Chevallier, Paris, Flammarion, 2006, ch. XXV, p. 118.
2. M. Caillibotte, « Bilan des juridictions inter régionales spécialisées », AJ pénal, 2010, p. 110.
3. R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, t. 1, Problèmes généraux de la science criminelle. Droit pénal général, 7e éd., Paris, Cujas, 1997, p. 959, no  792.
4. Cass. crim., 3 novembre 2011, inédit, pourvoi no  10-87.811.
5. Cass. crim., 15 mars 2017 et 22 mars 2017, AJ pénal 2017. 299.
6. C. const., 9 déc. 2011, n° 68/11.
7. F. Lugentz et D. Vandermeersch, Saisie et confiscation en matière pénale, Bruylant, 2015, n° 4, p. 15.
8. Cass. crim., 23 mai 2013, Bull. crim., no  113, JCP, 2013, 804, note C. Cutajar ; Cass. crim., 29 janvier 2014, Bull. crim., no  32.
9. CEDH, 19 juillet 1972, X c/ Royaume-Uni.
10. M. Daury-Fauveau, « Infractions assimilées au recel – Non-justification de ressources et facilitation de ressources fictives », J.-Cl. pénal, fasc. 20, septembre 2018, no  29.
11. Cass. crim., 5 décembre 2001, pourvoi no  00-87.546.
12. Cass. crim., 26 septembre 2001, pourvoi no  01-82.197.
13. Cass. crim., 10 mars 2010, pourvoi no  09-80.480.
14. Cass. crim., 6 février 2008, pourvoi no  07-83.491.
15. Cass. crim., 27 mars 2008, pourvoi no  07-84.550.
16. Cass. crim., 5 décembre 2001, pourvoi no  00-87.546.
17. Cass. crim., 27 février 2013, pourvoi no  12-81.063.
18. Cass. crim., 7 décembre 2016, pourvois nos  12-81.707 et 15-85.429.
19. Cass. crim., 13 juin 2012, pourvoi no  12-90.027.
20. CEDH, 5 juillet 2001, Phillips c/ Royaume-Uni.
21. M. Daury-Fauveau, « Infractions assimilées au recel – Non-justification de ressources et facilitation de ressources fictives », J.-Cl. pénal, fasc. 20, septembre 2018, no  38.
22. J.-H. Robert et H. Matsopoulou, Traité de droit pénal des affaires, Paris, PUF, 2004, p. 150, no  67.
23. M. Daury-Fauveau, « Infractions assimilées au recel – Non-justification de ressources et facilitation de ressources fictives », op. cit., no 40.
24. Art. 121-3 C. pén. fr. : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

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