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Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle procédure d’arbitrage accélérée offerte par le règlement CCI

12 mai 2017 Droit international

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La nouvelle procédure de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), en vigueur depuis le 1er mars 2017, et applicable par défaut aux litiges à enjeu financier inférieur à deux millions de dollars (environ 1,84 millions d’euros), vise à offrir un mode de résolution des litiges efficace et rapide, tout en allégeant le coût de la procédure arbitrale.

Cette procédure accélérée est particulièrement adaptée lorsque les sommes en jeu dans le litige ne justifient pas les dépenses associées à des procédures contentieuses plus longues ou  lorsque les parties doivent rapidement parvenir à une décision définitive et exécutoire.

Fondée en 1923, la CCI est reconnue comme institution d’arbitrage de premier plan et le règlement d’arbitrage qu’elle propose figure parmi les plus utilisés au monde.

Gage de qualité et d’efficacité, un arbitrage CCI bénéficie également des dispositions de la Convention de New York de 1958, qui facilite grandement l’exécution et la reconnaissance des sentences arbitrales internationales à l’étranger.

Cependant, le recours à de telles règles d’arbitrage est parfois écarté pour les litiges à enjeu modeste, généralement en raison du coût élevé du recours à un arbitrage soumis aux règles de la CCI, qui prévoient le barème de rémunération des arbitres.

La nouvelle procédure permet de réduire sensiblement les délais dans lesquels la sentence est rendue et allège les coûts liés à l’arbitrage, le rendant ainsi attractif pour les litiges modestes qui représentent actuellement près d’un tiers des affaires soumises à un arbitrage selon les règles de la CCI.

Lorsque l’enjeu financier d’un litige excède deux millions de dollars, les parties peuvent convenir de soumettre le litige à la nouvelle procédure accélérée (« opt in« ). À l’inverse pour des litiges inférieurs à deux millions de dollars, les parties peuvent décider de revenir à la procédure dite classique, lorsqu’elles estiment que l’affaire nécessite des diligences particulières (« opt out« ).

Pour les litiges soumis à la procédure accélérée, la résolution par arbitre unique est privilégiée, et la procédure est allégée au maximum (pas d’acte de mission, limitation des demandes nouvelles une fois le tribunal constitué, mesures d’instructions réduites au strict nécessaire, modes de communication modernes privilégiés), ce qui permet d’imposer au tribunal arbitral de rendre une sentence définitive et non susceptible d’appel dans les six mois et quinze jours de sa saisine.

Le nouveau règlement autorise également le tribunal arbitral à se prononcer sur pièces, sans tenir d’audience, ni entendre d’experts ou de témoins.

Enfin, les coûts sont allégés, avec un barème prévoyant des honoraires diminués de 20 % pour les arbitres par rapport à la procédure classique.

Antoine Laniez, Senior Associate, NautaDutilh

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