0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > La preuve par la bande (la saga Adidas continue)

La preuve par la bande (la saga Adidas continue)

27 septembre 2017 IP/IT

actuip-officefreylinger-legimag-articles-legitech-lu

Dernier épisode, l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO) a récemment considéré dans sa décision R 1515/2016-2 du 7 mars 2017 que la marque de l’Union européenne ci-contre était invalide, car la marque en question, couvrant les « vêtements, chaussures, chapellerie » de la classe 25 de la Classification de Nice1)Instituée par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits […]., ne permettrait pas aux consommateurs d’identifier les articles d’habillement comme provenant d’un fabricant particulier. La société Shoe Branding Europe BVBA avait déposé en 2014 une requête en déclaration d’invalidité, au motif que la marque serait dépourvue de caractère distinctif.
Manque de caractère distinctif
En 2016, la division d’annulation de l’EUIPO (ci-après la Division) confirmait le manque de caractère distinctif de la marque aux trois bandes, estimant qu’elle risquait de passer inaperçue pour la plupart des consommateurs : « il n’y a pas de raison de croire que des consommateurs considèreraient que trois lignes droites verticales noires dans une graphie ordinaire visent à indiquer un lien avec un fabriquant particulier […]»2)Traduction libre de l’anglais ; s’applique également aux autres passages cités.. Considérant que trois bandes verticales noires pouvaient être utilisées de façon très variée, la Division rappelait l’intérêt public qui sous-tend l’article 7, (1), (b), RMUE3)Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne, J.O., L 078, 24.03.2009.. Cette disposition a pour but d’empêcher l’enregistrement de signes qui sont incapables de remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir garantir l’identité de l’origine du produit, mais également de permettre de ne pas restreindre indûment la disponibilité de signes simples pour les autres opérateurs.
Malgré 12.000 pages de preuves déposées par Adidas pour prouver que son signe avait un caractère distinctif par son usage, la Division a estimé ne pas avoir d’éléments suffisants pour conclure que la marque contestée est reconnue comme telle sur un marché intérieur de 500 millions de personnes.
 
Recours devant la deuxième chambre
La deuxième chambre de recours de l’EUIPO a largement suivi les conclusions de la Division. De l’avis de la chambre, de nombreuses pièces fournies par Adidas n’avaient pas montré la marque sous sa forme enregistrée, ni dans une simple variation de cette forme sans en altérer le caractère distinctif. Malgré leur volume, les éléments fournis ne permettaient pas de déterminer l’utilisation intensive, géographiquement répandue et sur une longue durée de la marque, requise pour l’acquisition d’un caractère distinctif.
Ces décisions requièrent dès lors que les propriétaires de marques justifient d’un niveau très élevé de preuve (et de qualité de preuves), s’ils souhaitent s’appuyer sur l’acquisition du caractère distinctif par l’usage. On peut se demander si cette vision stricte n’a pas été en partie guidée par la volonté de laisser libres certains éléments graphiques simples dans l’industrie de la mode, afin qu’ils puissent être utilisés par les concurrents.
Malgré cela, certaines observations faites concernant la perception par le consommateur sont étonnantes. Par exemple, l’observation selon laquelle il est « difficile de voir pourquoi un design si simple […] devrait attirer l’attention du consommateur »4)Texte original de la décision: “It is difficult to see why such a simple design in normal font and the colour black should attract the attention of the consumer, even a highly attentive consumer with a particular interest in trademarks and visual signs in general”. peut être contestée. Savoir si les consommateurs percevront réellement les rayures sur les vêtements en tant que marque est, bien sûr, une question différente et beaucoup plus difficile. Selon la deuxième chambre de recours, les rayures sont « au moins aussi susceptibles d’être perçues comme une simple décoration sur une chemise ou un chapeau ». Bien que cela puisse très bien être le cas, on peut se demander comment ceci peut être affirmé de manière abstraite.
Tout aussi frappant, la deuxième chambre de recours a considéré que le design à trois bandes pourrait être perçu comme une marque s’il contenait un élément supplémentaire en plus des trois lignes, ce qui attirerait l’attention sur les lignes. Et de proposer leur positionnement « à l’intérieur d’une figure géométrique telle qu’un carré, […] ou dans un fond de couleur différente ». Il est vrai que la perception et la compréhension d’une marque, ou de toute autre information, dépendent en grande partie du contexte spécifique ; mais si nous acceptons que les consommateurs perçoivent trois bandes noires sur un fond blanc comme une simple décoration, pourquoi les mêmes rayures sur un arrière-plan bleu, par exemple, devraient-elles être perçues comme une marque de commerce ?
Une autre solution pourrait résider dans une marque de position, où les trois bandes seraient placées à un endroit spécifique d’un vêtement, comme par exemple une manche. Quoi qu’il en soit, les trois bandes vont continuer à faire parler d’elles.

Olivier Laidebeur, European Trademark Attorney

Legimag n°18 – juin 2017 – Le procès du mag.

Vous souhaitez contribuer au magazine Legimag ?

Références   [ + ]

1. Instituée par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits […].
2. Traduction libre de l’anglais ; s’applique également aux autres passages cités.
3. Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne, J.O., L 078, 24.03.2009.
4. Texte original de la décision: “It is difficult to see why such a simple design in normal font and the colour black should attract the attention of the consumer, even a highly attentive consumer with a particular interest in trademarks and visual signs in general”.

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-aux-articles

Découvrez Casteganro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte