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Perturbateurs endocriniens : bilan de santé réglementaire

15 novembre 2018 Divers

Evaluer l’efficacité de la législation de l’UE en matière de protection contre les perturbateurs endocriniens, tel est l’un des engagements phares fraîchement annoncé par la Commission européenne. Le diagnostic avance certes, mais le traitement lui, semble toujours se faire attendre…

Le 7 novembre dernier, la Commission européenne a adopté une communication1)COM(2018)734 final. (La Communication) intitulée « Vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens ». L’exécutif de l’UE confirme son intention de réduire autant que possible l’exposition des citoyens et de l’environnement à ces substances chimiques, et plus particulièrement celle subies au cours des périodes importantes de développement comme la grossesse ou la puberté.

Les perturbateurs endocriniens (PE) sont des substances, d’origine synthétique ou naturelle, qui altèrent les fonctions du système hormonal et nuisent à la santé humaine et animale2)http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-6285_fr.htm. L’exposition aux PE n’épargne personne ; outre les résidus de pesticides, les produits de consommation du quotidien tels que les jouets, les cosmétiques ou les produits ménagers en contiennent à foison.

Un rapport choc 3)Rapport CGEDD n°011609-01, IGAS n°2017-117 et CGAAER n°17103, saisis dans le cadre d’une mission d’évaluation et de la Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens (SNPE), Evaluation de la mise en œuvre et propositions d’évolution, Décembre 2017. élaboré en partie par l’Inspection Générale des Affaires Sociales française (IGAS) a rappelé les affections et pathologies dont les PE sont suspectés d’être – du moins dans une certaine mesure – la cause : abaissement de l’âge de la puberté, malformations du développement, baisse de la fertilité masculine, certains cancers hormonodépendants, voire certains cas de diabète de type 2, d’obésité ou d’autisme. Cette même évaluation pointait aussi du doigt un manque de stratégie cohérente de l’UE ainsi que plusieurs carences évidentes en la matière.

La Communication a pour but de répondre aux préoccupations exprimées depuis plusieurs années sur le sujet par le Parlement européen et le Conseil en donnant suite au 7e programme d’action pour l’environnement.4)Décision n°1386/2013/UE. L’approche retenue se fonde sur le principe de précaution 5)V. notamment Art. 191 TFUE et art. 1er paragraphe 4 du Règlement (CE) No 1107/2009 qui vise à garantir un niveau élevé de la santé humaine et animale et de la protection de l’environnement grâce à des prises de décision préventives en cas de risque.

 

Améliorer la législation existante via une recherche approfondie

En juillet 2017, 6)http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1906_fr.htm Commission et Etats membres se sont accordés sur la définition des critères permettant d’identifier les PE dans le domaine circonscrit des produits phytosanitaires. S’en est suivi la publication, en novembre 2017, du règlement délégué fixant les critères d’identification pour les produits biocides 7)Règlement délégué (UE) 2017/2100 du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil. puis celle, en avril 2018, du règlement relatif aux critères applicables aux pesticides 8)Règlement (UE) 2018/605 du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien..

Ces définitions quasi similaires ont néanmoins suscité la crainte de certains Etats membres, des milieux scientifiques ou encore des ONG. Ces dernières ont notamment estimé que la charge de la preuve restait très élevée pour démontrer qu’une substance est à considérer comme PE, donc de ce fait soumis à la réglementation européenne qui peut prévoir – en fonction du produit en cause – son interdiction soit pure et simple soit, plus rarement, assortie de dérogations.

Cette approche d’identification reste en outre cantonnée à des domaines particuliers et d’autres secteurs préoccupants ne mentionnent pas encore expressément les PE. Pour rappel, la réglementation européenne actuelle contient, hormis le domaine des pesticides et biocides, des dispositions spécifiques pour les produits chimiques en général (règlement REACH) 9)Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) […]., des équipements médicaux 10)Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux […]. et de l’eau 11)Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.. Dans le domaine des contenants alimentaires 12)Règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires […]., des cosmétiques 13)Règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques., des jouets 14)Directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. et de la protection des travailleurs sur le lieu de travail 15)Voir notamment Directive 98/24/CE concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail et Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail., des substances ont été réglementées au cas par cas, comme le bisphénol A par exemple. Les conséquences réglementaires sont donc elles aussi différentes selon les substances en cause.

La Commission en conclut qu’il est nécessaire de cibler les domaines lacunaires pour l’identification des PE dans la législation associée et de définir des critères horizontaux « pour des raisons de sécurité juridique et afin d’éviter le risque qu’une substance soit identifiée comme PE dans un acte législatif et pas dans un autre ».

Etant donné que certains secteurs restent de surcroît encore mal connus, la Commission européenne s’engage aussi, à travers sa Communication, à approfondir dans les années à venir la recherche scientifique. Actuellement le lien de causalité entre l’action d’un PE et son éventuel effet néfaste reste souvent difficile à établir. Les effets de l’exposition et du dérèglement hormonal induit peuvent aussi être différé dans le temps voire même ne se développer qu’à la suite d’une exposition chronique.

Pour l’heure, l’évaluation par la Commission de l’ensemble des législations communautaires faisant référence aux PE va débuter afin de juger de leur efficacité. Un bilan de qualité s’appuyant sur des preuves scientifiques est prévu à cette issue. Le dialogue entre parties prenantes se verra renforcé avec notamment l’organisation d’un forum annuel sur les perturbateurs endocriniens.

***

L’engagement de minimisation des expositions aux PE exposé dans cette Communication est salutaire. Pourtant ce contenu a de quoi exacerber la patience du citoyen européen. En optant pour un ‘simple’ check-up, les actions concrètes se font encore attendre. Des occasions sont manquées comme « l’absence de mesures pour traiter des ‘effets cocktails’ 16)‘L’effet cocktail’ correspond à un ensemble de substances qui individuellement n’ont pas d’effet à un niveau donné de concentration mais qui peuvent induire un effet si elles se trouvent ensemble dans un organisme à ce même niveau ». Source :  Evaluation de la mise en œuvre et propositions d’évolution, Décembre 2017, p.13.» déplorées par la présidence de la commission d’enquête du Parlement européen sur les procédures d’homologation des pesticides (« PEST »). L’influence des lobbies n’est jamais bien loin. Un positionnement fort de l’UE reste indispensable afin que le cadre réglementaire soit renforcé. Gageons que l’issue de cette évaluation rime donc avec … évolution !

Source : Legitech

Références   [ + ]

1. COM(2018)734 final.
2. http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-6285_fr.htm
3. Rapport CGEDD n°011609-01, IGAS n°2017-117 et CGAAER n°17103, saisis dans le cadre d’une mission d’évaluation et de la Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens (SNPE), Evaluation de la mise en œuvre et propositions d’évolution, Décembre 2017.
4. Décision n°1386/2013/UE.
5. V. notamment Art. 191 TFUE et art. 1er paragraphe 4 du Règlement (CE) No 1107/2009
6. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1906_fr.htm
7. Règlement délégué (UE) 2017/2100 du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.
8. Règlement (UE) 2018/605 du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
9. Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) […].
10. Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux […].
11. Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
12. Règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires […].
13. Règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
14. Directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets.
15. Voir notamment Directive 98/24/CE concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail et Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
16. ‘L’effet cocktail’ correspond à un ensemble de substances qui individuellement n’ont pas d’effet à un niveau donné de concentration mais qui peuvent induire un effet si elles se trouvent ensemble dans un organisme à ce même niveau ». Source :  Evaluation de la mise en œuvre et propositions d’évolution, Décembre 2017, p.13.

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