Articles

07/02/2019 Droit financier

The Luxembourg Register of Beneficial Owners

On 15 January 2019, the law establishing a Luxembourg register of beneficial owners (the "REBECO Act"), transposing Article 30 of the 4th AML Directive (2015/849/EU), was...

07/02/2019 Droit social

Obligation de négocier un plan social en cas de faillite de...

L’application des dispositions gouvernant le licenciement collectif en cas de déclaration de faillite de l’employeur est, depuis de nombreuses années, débattue devant...

16/01/2019 Droit de l'UE

Parquet européen : l’européanisation de la lutte contre la...

En instituant la première autorité judiciaire européenne compétente en matière pénale, la création du Parquet économique européen constitue une avancée majeure dans...

15/11/2018 Divers

Perturbateurs endocriniens : bilan de santé réglementaire

Evaluer l’efficacité de la législation de l’UE en matière de protection contre les perturbateurs endocriniens, tel est l’un des engagements phares fraîchement...

20/10/2018 IP/IT

Monitoring at the workplace: a new legal framework in...

If the General Data Protection Regulation (GDPR) harmonizes the data protection rules across Europe, it also leaves room for EU Member States to provide for more specific...

19/10/2018 IP/IT

Loi du 1er août 2018 qui met en œuvre le RGPD : quelles...

Si le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est en vigueur depuis le 25 mai 2018, ce n’est que le 16 août 2018 qu’a été publiée la nouvelle loi...

22/08/2018 Droit financier

The securitisation regulation risk retention framework: a zero...

RESUME: On 31 July 2018, following public consultation, the European Banking Authority published its EBA Final Draft Regulatory Technical Standards (the “RTS”)...

06/08/2018 IP/IT

Luxembourg adopts national law implementing and complementing...

On 26 July 2018, during its last public session of the legislature, the Luxembourg Parliament adopted the Luxembourg bill implementing and complementing the EU General Data...

19/07/2018 Droit bancaire

European Account Preservation Orders – a new pro-creditor...

On 18 January 2017, EU Regulation n°655/2014 establishing a European Account Preservation Order (« EAPO« ) procedure became fully applicable in all Member States, with...

16/07/2018 Droit de la consommation

Une nouvelle réglementation de l’Union européenne pour...

Par Gaëtane Doeblin Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg1)http://cecluxembourg.lu/ Depuis le 1er juillet 2018, les consommateurs qui réservent des voyages à...

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