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Nouvelles orientations en matière de prestation à titre personnel après divorce : réelle avancée ou système rétrograde?

3 octobre 2011 Droit civil

La réforme du divorce peine à voir le jour alors qu’elle projette de bouleverser de façon importante certaines règles en la matière et notamment celles relatives aux prestations allouées à titre personnel après un divorce contentieux. Le mariage doit t-il créer un engagement au-delà du divorce ? Peut-on sérieusement laisser un conjoint divorcé dans une situation financière désastreuse par le seul fait qu’il s’est consacré à son foyer sans assurer ses arrières en cas de divorce ?

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Ce billet est le second d’une série qui sera publiée de façon non périodique sur les principaux points du projet de réforme du divorce.

Concernant le projet de loi actuel, le Procureur Général d’Etat, dans sa dépêche1 au Ministre de la Justice, introduit justement le problème en écrivant : « Permettez-moi d’opiner par ailleurs que le projet de loi sous rubrique consistant en une réforme de société sans précédent d’une matière du code civil pose de très substantiels problèmes de fond et de procédure, à ne citer qu’à cet égard à titre d’exemple l’épineuse problématique complexe d’un juste et équitable équilibre de la situation économique de chacun des époux après le divorce.»

Les prestations alimentaires correspondent à la pension alimentaire à titre personnel après divorce et aux droits à pension de vieillesse.

Actuellement, il faut distinguer deux types de secours alimentaires à titre personnel.

Le premier est celui alloué pendant l’instance de divorce en référé c’est-à-dire pendant la procédure de divorce. Les époux sont toujours mariés et les obligations de secours et d’assistance entre époux existent encore. Le quantum est fixé selon le besoin de l’époux demandeur, mais également sur base du niveau de vie du couple durant le mariage.

Le second, est celui alloué après divorce qui ne repose donc pas sur les devoirs de secours et d’assistance. Ce secours pécuniaire est purement alimentaire, car il a pour but d’assurer la subsistance du conjoint divorcé dans le besoin.

Le projet de loi 51552 entend réformer ce second secours alimentaire pour lui donner un caractère indemnitaire.

Les juges ne se baseraient plus sur le principe selon lequel : après le divorce, chacun des époux doit pourvoir lui-même à ses propres besoins étant donné que chacun des ex-époux redevient indépendant financièrement.

Donner un caractère indemnitaire au secours à titre personnel ne repose plus seulement sur l’état de besoin, mais également sur un fondement plus subjectif fondé sur le principe de compenser la disparité que la rupture du mariage engendre dans les conditions de vie respectives.

La réforme projetée ne fait donc pas disparaître la notion de sanction (cf billet du 15 juin 2011 : Le divorce pour faute vit-il ses dernières heures ?), mais elle est seulement déplacée au niveau de la pension alimentaire et non plus au niveau de la procédure. Ceci est relativement surprenant, alors que le but de la réforme envisagée est justement de pacifier les relations. Le domaine financier est un sujet houleux et le fait de donner à la pension alimentaire un caractère indemnitaire ouvrira un combat sans merci, l’enjeu étant de taille !

La volonté des auteurs du projet tient dans le fait d’accorder à l’ex-conjoint (généralement l’ex-épouse), qui a arrêté sa carrière professionnelle pour se consacrer à la famille, les moyens de vivre de la même façon que durant la vie conjugale.

Le caractère indemnitaire de la pension alimentaire ne donnera néanmoins pas une indépendance financière aux personnes concernées qui seront tributaires de leur ex-conjoint.

Le mariage deviendrait donc une assurance au maintien pour l’avenir d’un train de vie antérieur.

Même le CNFL3 n’est pas d’accord avec ce projet, alors qu’il renvoie la femme dans une situation de dépendance d’une autre époque.

Cet interventionnisme est déplacé alors qu’il revient sur une liberté fondamentale qui est celle de pouvoir choisir son mode de vie. Ce choix de vie constitue d’ailleurs un luxe car tous les foyers ne peuvent pas se passer d’un second salaire. Ces époux au foyer ont d’ailleurs la chance de pouvoir voir grandir leurs enfants.

Sous la pression notamment du Conseil d’Etat, la commission parlementaire semble avoir suivi les recommandations de ce dernier sans dire clairement qu’il ne s’agirait pas d’une pension de type indemnitaire. L’article 265, alinéa 1 ne reprendrait plus l’objectif fixé par le projet initial qui était de « compenser autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Le nouveau libellé se contente d’attribuer une pension alimentaire afin de subvenir à l’entretien du demandeur. Les critères sont les ressources, les besoins, l’âge, la qualification professionnelle des époux, l’aptitude du créancier d’aliments à retrouver un emploi. Ces critères seront énumérés dans le code civil pour rendre plus homogène les décisions judiciaires et donner une sécurité juridique plus importante. Ces critères sont d’ores et déjà pris en compte par les juges, même s’ils ne figurent pas dans le code civil.

En revanche, la réelle avancée projetée tient dans le projet d’article 266 du code civil qui prévoit une régularisation claire du partage des droits à pension de vieillesse en cas de divorce.

Cette prestation est indépendante de la pension alimentaire c’est-à-dire qu’elle n’est pas conditionnée au critère de besoin. Une personne peut prétendre à des droits à pension de vieillesse sans recevoir nécessairement une pension alimentaire de la part de son ex-conjoint.

Cette prestation a pour but de réparer le préjudice subi au niveau de la carrière d’assurance pension de vieillesse par l’ex-conjoint qui a interrompu complètement ou partiellement son activité professionnelle:

  • pour se consacrer à la vie de la famille, ou
  • pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, ou
  • pour encadrer un membre de famille en situation de dépendance.

Le projet envisage d’introduire à l’article 266 du code civil le principe du splitting des droits à pension.

Si le tribunal admet le droit à pension, « le montant alloué à titre de compensation sous forme de capital sert intégralement au rachat des droits à pension dans le chef de celui des époux qui est resté à la maison pour s’occuper de l’éducation des enfants.»

Pour se faire, le tribunal déterminera le montant de la prestation compensatoire ou le montant du capital à verser au conjoint en se basant sur l’article 214 du code civil relatif à la contribution des époux durant le mariage en fonction de leurs facultés respectives.

Toutefois, il est évident que cette mission attribuée au juge est manifestement trop complexe voire impossible étant donné qu’il devrait évaluer les facultés respectives des époux à l’époque du mariage en fonction de leurs revenus, de leurs contributions en nature et de leurs charges. Le résultat souhaité est de déterminer la perte subie par le conjoint en matière de carrière d’assurance pension durant le mariage. Ce résultat est inatteignable !

On peut donc en conclure que la volonté de créer des droits à l’ex conjoint « sacrifié dans l’intérêt de la famille » est une réelle avancée, mais l’application dans les faits semble impossible.

Le Conseil d’Etat a donc émis une opposition formelle en vertu de l’insécurité juridique que ce flou pourrait procurer.

Le Conseil d’Etat propose toutefois deux solutions envisageables :

  1. l’époux qui a interrompu sa carrière se verra attribuer une prestation compensatoire qui représentera le montant des cotisations nécessaires pour couvrir, moyennant un achat rétroactif, des périodes d’interruption ou de réduction de la carrière d’assurance pension, ou,
  2. l’époux qui a interrompu sa carrière se verra attribuer une prestation compensatoire qui représentera le montant des cotisations nécessaires pour couvrir, moyennant un achat rétroactif de la moitié de la différence des revenus cotisables ou pensions portés en compte au profit des deux époux pendant la période considérée.

 

La seconde solution serait la plus appropriée, car elle prend comme base les revenus du ménage durant le mariage en vertu de la solidarité qui demeurait entre époux. Les revenus du ménage tombent en communauté avec le mariage.

Cette question reste actuellement à l’étude.

Il est évident que la solution réside dans le fait que l’époux qui décide de se consacrer au foyer doit être sensibilisé aux conséquences. Les conjoints doivent être avertis des conséquences patrimoniales en cas de rupture afin qu’ils puissent organiser un avenir serein. Faut-il les diriger vers la rédaction d’un contrat ? Faut-il imposer à l’officier d’Etat civil de sensibiliser les futurs mariés lors de la cérémonie de mariage ?

Alors qu’une première pierre à l’édifice semble s’ériger, il est toutefois fort regrettable que le projet en cours ne prévoit pas de solution pour les couples où l’un d’entre eux n’a jamais travaillé pour se consacrer à la famille. Cet époux devrait se voir attribuer également un droit à pension en vertu de l’individualisation des droits à pension. A défaut, le problème sociétal qui prétend être réglé avec cette réforme ne le sera pas.

Il est vrai qu’il semblerait égalitaire d’indemniser la femme qui a décidé de s’occuper de la famille et de l’entretien du foyer. Toutefois, cette indemnité devrait être évaluée sur base du préjudice subi par le conjoint du fait du mariage et les sacrifices financiers en résultant en vertu de la solidarité matrimoniale et non pas en fonction du préjudice subi du fait du divorce!

Clémence Prrrin


1. N° 5155/3 du 19 avril 2004

2. N° 5155/0 du 20 mai 2003

3. Conseil national des femmes du Luxembourg N°5155/4 du 30 novembre 2006

 

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