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Nouvelle loi facilitant la réparation du préjudice subi résultant d’infractions au droit de la concurrence

12 décembre 2016 Droit de la concurrence

Di Stefano Moyse - Article - Legitech.lu

La violation du droit de la concurrence peut engendrer un dommage considérable pour ceux qui, dû à une pratique anticoncurrentielle, ont, par exemple suite à une entente, payé des prix trop élevés pour des produits ou services. La réparation de ce dommage s’est longtemps avérée difficile. Une réforme législative est en cours. Elle devrait faciliter la réparation du préjudice dû à une pratique anticoncurrentielle.

Pas plus tard que le 15 novembre 2016, la Chambre des Députés a adopté, à l’unanimité, le Projet de loi N° 6968 relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Ce projet de loi vise à transposer la Directive 2014/104/UE1)Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, J.O.U.E., L 349/1. (ci-après la Directive). En date du 10 décembre 2016, la nouvelle loi2)Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, Mém.A, n° 245, 7 décembre 2016, pp. 4534-4539. entre en vigueur (ci-après la Loi).

La Directive cherche à renforcer le droit à réparation d’un préjudice résultant d’infractions au droit de la concurrence en adoptant des règles procédurales garantissant l’exercice effectif de ce droit. En ce sens, la réforme de la législation luxembourgeoise précitée vise à faciliter la réparation en instaurant de nouveaux outils juridiques à la disposition des personnes victimes de pratiques anticoncurrentielles.

A titre d’exemple, les entreprises X, Y et Z se sont concertées sur le prix de vente du produit Q afin de réaliser des marges bénéficiaires plus importantes. Par conséquent, les consommateurs du produit Q ont dû payer un prix supérieur à celui qu’ils auraient dû payer dans des conditions normales de concurrence entre les entreprises X, Y, et Z. Il en résulte que les consommateurs ont subi un dommage. Désormais, ils auront la possibilité de réclamer une indemnisation devant une juridiction civile, en se fondant sur une décision définitive du Conseil de la concurrence ayant constaté une violation du droit de la concurrence.

Préliminairement, il faut noter que la nouvelle loi ne tient pas compte des recommandations de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC), qui a revendiqué la possibilité d’introduire des actions collectives pour obtenir réparation du préjudice dû à une violation du droit de la concurrence, ce qui est regrettable, puisque de telles actions auraient davantage facilité l’indemnisation des consommateurs.

Cette réforme a également pour objectif de permettre aux victimes d’une pratique anticoncurrentielle d’obtenir plus facilement réparation en justice. En effet, elles pourront se fonder sur une décision définitive du Conseil de la concurrence dont la constatation, déterminant de façon irréfragable qu’une violation du droit de la concurrence a été commise, est désormais à considérer comme valeur probante. Ainsi, le demandeur, à qui revient la charge de la preuve, peut s’en prévaloir.

Cependant, la  Loi suscite certaines critiques.

La pratique actuelle du Conseil de la concurrence, qui recourt de plus en plus souvent à des procédures négociées pourra faire en sorte que la réforme législative reste lettre morte. En absence de décisions définitives constatant la violation du droit de la concurrence (ce qui n’est pas le cas en cas d’engagements), il sera difficile, voire impossible d’obtenir réparation d’un dommage dû à une pratique anticoncurrentielle.

Dans le cadre d’une procédure en dommages et intérêts, un juge peut ordonner la production d’informations confidentielles, tout en appliquant des mesures efficaces de protection de ces informations. Le juge peut, par exemple, procéder à des séances à huis clos. En tout cas, le recours à des documents confidentiels facilite l’indemnisation des victimes d’une pratique anticoncurrentielle.

En outre, la nouvelle loi introduit une responsabilité solidaire des opérateurs économiques ayant participé à une pratique anticoncurrentielle. Toutefois, une PME, auteur d’une violation du droit de la concurrence, n’est responsable qu’à l’égard de ses acheteurs et fournisseurs.

En dernier lieu, il convient de noter que le Conseil de la concurrence ne comptera plus qu’un magistrat parmi les conseillers effectifs et suppléants. En effet, la loi est modifiée de telle manière qu’un conseiller ou un conseiller suppléant relève de la magistrature et qu’un conseiller magistrat doit impérativement participer à la prise de décision du Conseil. Bien que le fait de voir siéger obligatoirement un magistrat lors de la prise de décision semble constituer un garant pour veiller au respect des droits de la défense, cette garantie ne sera pas effective en cas de conflit d’intérêt du seul magistrat figurant désormais au Conseil de la concurrence. Finalement, il semble aussi étonnant que le gouvernement n’ait pas su trouver un juge pour remplacer le juge ayant démissionné de sa fonction de conseiller effectif il y a quelques semaines.

La transposition minimaliste de la Directive a manifestement manqué une opportunité importante pour renforcer effectivement et véritablement les droits de victimes à une réparation de leurs préjudices dus à une violation du droit de la concurrence.

La réforme aurait également pu prévoir une présomption de préjudice en cas d’abus de position dominante et de toute autre violation du droit de la concurrence. De même, dans l’intérêt de la sécurité juridique, des règles procédurales plus précises concernant l’utilisation de preuves auraient été souhaitables. Finalement, il aurait été recommandé d’introduire le principe que les décisions d’une autorité de la concurrence faisant partie du réseau européen des autorités de concurrence, décisions ayant constaté une infraction à l’article 101 ou à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et ayant autorité de chose jugée, constituent une présomption d’infraction à l’article 101 ou à l’article 102 du TFUE et donc également une présomption de preuve réfragable devant les juridictions luxembourgeoises.

Bien que la Loi soit un premier pas allant dans la bonne direction afin de faciliter l’indemnisation de victimes de pratiques anti-concurrentielles, une transposition plus audacieuse de la Directive aurait tout de même été souhaitable pour renforcer le droit effectif à une indemnisation des victimes d’une violation du droit de la concurrence.

Gabriel BLESER

Partner – Avocat à la Cour

[email protected]

Tél. : 352 262 562 – 355

Références   [ + ]

1. Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, J.O.U.E., L 349/1.
2. Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, Mém.A, n° 245, 7 décembre 2016, pp. 4534-4539.

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