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Marc Schiltz : « La formation des magistrats au Luxembourg »

23 août 2017 Divers

Les magistrats ont comme mission de rendre la justice (les magistrats du siège), respectivement de la requérir (la magistrature debout).

Afin de pouvoir assurer cette mission, les magistrats se doivent d’avoir un savoir-faire et des connaissances juridiques approfondies. La formation, tant à l’entrée dans la magistrature que tout au long de leur carrière, revêt dès lors une importance primordiale.

Outre d’autres conditions1)Pour le détail des conditions de recrutement, il est renvoyé à la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attac8hés de justice […], Mém. A, N° 125, 21.06.2012., seules les personnes titulaires d’un diplôme en droit correspondant au grade de master et ayant accompli le stage judiciaire ou notarial pendant au moins une année sont admissibles à l’examen d’entrée. Cet examen d’entrée est organisé sous forme d’un examen-concours au cours duquel les candidats doivent démontrer leurs compétences dans la rédaction de projets de décisions de justice ou d’actes de procédure dans diverses matières : le droit civil et la procédure civile, le droit pénal et la procédure pénale ainsi que le droit administratif et le contentieux administratif.

Dans certains cas de figure2)Voir l’article 4-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012., l’examen-concours peut être remplacé par une expérience professionnelle en tant qu’avocat pendant une durée totale d’au moins cinq années.

Les attachés de justice ainsi admis au service provisoire suivent une formation en deux parties, dont la première porte sur une durée d’au moins quatre mois au cours de laquelle sont organisés un enseignement, des épreuves et des visites d’études – qui incluent les services judiciaires, pénitentiaires, policiers et sociaux.

L’enseignement, qui est organisé par des magistrats expérimentés ou d’autres experts du secteur public ainsi que d’organismes de formation judiciaire, d’universités ou d’experts du secteur privé, tant nationaux qu’étrangers, porte notamment sur le processus de décision du juge et la rédaction des décisions de justice, la prise de décision et le libellé des actes de procédure au niveau d’un parquet ainsi que sur le statut et la déontologie des magistrats.

Les épreuves organisées à la suite de ces enseignements font l’objet d’une notation.

La deuxième partie de la formation professionnelle consiste en un service pratique auprès d’une juridiction ou d’un parquet. La nomination à un premier poste de magistrat est ainsi conditionnée par l’accomplissement préalable avec succès d’une  période d’au moins 12 mois en tant qu’attaché de justice en service provisoire3)Des informations supplémentaires peuvent être trouvées sur le site du Ministère de la Justice Pendant tout leur service pratique, les attachés de justice sont encadrés par des magistrats référents plus expérimentés.

A l’issue de celui-ci, une appréciation des compétences professionnelles et qualités humaines est faite. Elle porte notamment sur l’étendue des connaissances juridiques, la capacité d’utiliser ces connaissances, la disponibilité et le dévouement au service, l’assiduité. Sont également pris en compte la puissance et le sens de l’organisation du travail, la capacité de travailler en équipe et les relations avec les collègues de travail ainsi que le comportement à l’égard des tiers4)Article 10 (1) loi modifiée du 7 juin 2012..

L’attaché de justice en service provisoire qui obtient au moins la moitié des points dans chacune des épreuves et dans l’appréciation des compétences et qualités humaines ainsi qu’un total des trois cinquièmes des points, peut prétendre à une nomination à un poste de magistrat.

Par la suite, outre le développement de l’expérience et la consultation de la bibliothèque spécialisée de la magistrature, l’ensemble des magistrats a accès à un certain nombre de revues juridiques, pour partie en version électronique afin de maintenir et développer un haut niveau de compétence.

De même, tout au long de leur carrière, les magistrats se voient proposer des formations en lien avec les fonctions qu’ils exercent. Ces formations incluent des exposés – pour partie organisés sous forme de webinar5)Exposé fait via les moyens de télécommunications modernes évitant un déplacement physique. – tenus par des experts tant nationaux qu’étrangers, des journées d’étude organisées par différents organismes nationaux ou internationaux ainsi que des formations organisées par des organismes de formation judiciaire étrangers.

Le Luxembourg étant également membre du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)6)Pour plus de précisions, les magistrats luxembourgeois peuvent assister aux formations de ce réseau.

Par Marc SCHILTZ, Avocat général au Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg

Legimag n°18 – juin 2017 – L’actu de Gary.

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Références   [ + ]

1. Pour le détail des conditions de recrutement, il est renvoyé à la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attac8hés de justice […], Mém. A, N° 125, 21.06.2012.
2. Voir l’article 4-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012.
3. Des informations supplémentaires peuvent être trouvées sur le site du Ministère de la Justice
4. Article 10 (1) loi modifiée du 7 juin 2012.
5. Exposé fait via les moyens de télécommunications modernes évitant un déplacement physique.
6. Pour plus de précisions

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