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L’évolution du régime fiscal de la propriété intellectuelle

4 janvier 2018 IP/IT

Fiduciaire LPG - Article - Legitech.lu

Alors que, sous la pression européenne, le régime de l’exonération partielle des revenus de la propriété intellectuelle avait été abrogé en 20151)Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État […], Mém. A.  N°242, 23.12.2016 (avec une période de transition jusqu’en 2021), le législateur travaille aujourd’hui sur un nouveau texte visant à exonérer les revenus de la propriété intellectuelle pour attirer de nouveaux investissements au Luxembourg tout en étant conforme aux exigences de l’OCDE2)Travaux du Forum of Harmful Tax Practice (FHTP) et de l’UE.

Le projet de loi n° 71633)Projet de loi relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle […] a pour objectif d’introduire dans la Loi sur l’Impôt sur le Revenu (LIR) un nouvel article 50ter qui vise d’abord à compléter puis à remplacer l’actuel 50bis dont l’abrogation définitive interviendra au 30 juin 2021.

Combler le déficit de Luxembourg en matière de recherche et développement

L’objectif affiché du texte4)Exposé des motifs du document parlementaire n°7163 est de permettre au Luxembourg de combler son retard en matière de recherche et développement (R&D) puisque, selon des statistiques récentes publiées par Eurostat5)https://europa.eu/european-union/about-eu/figures/economy_fr#tab-3-7, les dépenses consacrées à la R&D par le secteur privé en pourcentage du PIB atteignent seulement 0,7% au Luxembourg tandis que ce taux s’élève à 1,9% en Allemagne, 1,7% en Belgique et 1,5% en France. Un retard d’autant plus préjudiciable que, selon les chiffres de l’Office Européen des Brevets, 27% des emplois de l’Union européenne proviennent directement de secteurs « à forte densité de droits de propriété intellectuelle »6)Intellectual property rights intensive industries and economic performance in the European Union, octobre 2016..

Un nouveau régime plus sélectif quant aux droits de propriété éligibles

Alors que l’ancien régime d’exonération de l’article 50bis s’appliquait  également aux dessins, aux modèles et aux marques, le nouveau régime de l’article 50ter LIR est beaucoup plus restrictif et ne bénéficiera plus qu’aux brevets, aux modèles d’utilité et aux logiciels7)La liste complète des droits éligibles comporte également le certificat complémentaire de protection au titre d’un brevet sur un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique, la prorogation d’un certificat complémentaire de protection au titre d’un médicament à usage pédiatrique, le certificat d’obtention végétale, et la désignation de médicament orphelin.. Pour ces actifs éligibles, l’article 50ter LIR prévoit -comme le faisait l’article 50bis- la possibilité d’une exonération de 80% de revenu net tiré de l’usage, de la concession de l’usage, de la cession, ou du revenu ayant un rapport direct avec l’actif.

Un régime qui ne bénéficiera qu’aux droits de propriété intellectuelle effectivement agrégés au Luxembourg

La principale nouveauté de l’article 50ter LIR consiste à appliquer au revenu éligible à l’exonération un coefficient multiplicateur égal au rapport entre un numérateur qui comporte uniquement les dépenses liées à la constitution ou au développement du droit de propriété intellectuelle8)Hors dépenses d’acquisition et dépenses effectuées auprès d’entreprises liées. et un  dénominateur qui comporte, en plus de ces dépenses, toutes les dépenses effectuées auprès des entreprises liées (c’est-à-dire faisant  partie du même groupe d’entreprises) et toutes les dépenses liées à l’acquisition du droit de propriété intellectuelle.

Cette disposition est astucieuse et permet de répondre à la fois aux exigences de l’UE en termes de bonnes pratiques fiscales et du gouvernement luxembourgeois dans sa volonté de redéploiement de l’économie puisque l’effet de l’application de ce coefficient   est d’exclure du régime -ou d’en limiter l’effet- les entreprises qui se contenteraient de loger un droit de propriété intellectuelle au Luxembourg sans que ce dernier ait été effectivement agrégé au Luxembourg.

Un dispositif qui coexistera au côté de l’actuel régime de l’article 50bis LIR jusqu’en 2021

Les contribuables qui détiennent des actifs éligibles à la fois aux anciennes et aux nouvelles dispositions du régime d’exonération ne pourront bien sûr pas cumuler le bénéfice des deux exonérations et devront choisir l’un des deux dispositifs.

Un texte d’une grande technicité

L’article 50ter, dans sa rédaction actuelle, est d’une étonnante technicité et, s’il était voté en l’état,  deviendrait du même coup l’un des articles les plus techniques de la LIR. Doit-on voir dans cette étonnante technicité un souhait de restreindre l’utilisation de ce texte aux seuls grands groupes, ou plus simplement une volonté du législateur de garantir aux contribuables une mise en œuvre du 50ter LIR par l’administration des contributions plus encadrée que celle qui prévaut lors de la mise en œuvre des dispositions de l’actuel article 50bis ( et qui nourrit, dans les faits, un contentieux abondant) ?

Par Denis COLIN,
Expert-comptable, gérant de la Fiduciaire LPG

Legimag n°20 – Décembre 2017 – Tribune libre.

Références   [ + ]

1. Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État […], Mém. A.  N°242, 23.12.2016
2. Travaux du Forum of Harmful Tax Practice (FHTP
3. Projet de loi relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle […]
4. Exposé des motifs du document parlementaire n°7163
5. https://europa.eu/european-union/about-eu/figures/economy_fr#tab-3-7
6. Intellectual property rights intensive industries and economic performance in the European Union, octobre 2016.
7. La liste complète des droits éligibles comporte également le certificat complémentaire de protection au titre d’un brevet sur un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique, la prorogation d’un certificat complémentaire de protection au titre d’un médicament à usage pédiatrique, le certificat d’obtention végétale, et la désignation de médicament orphelin.
8. Hors dépenses d’acquisition et dépenses effectuées auprès d’entreprises liées.

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