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Les dispositions de fin de vie sont-elles compatibles avec une assurance-vie ?

24 juillet 2012 Droit civil

La loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a été indéniablement l’une des lois les plus importantes, socialement parlant, de ces dernières décennies, allant jusqu’à provoquer une mini-crise constitutionnelle. Le présent billet ne reviendra pas sur les débats ayant eu lieu à l’époque, tout a été dit ou presque. Le point de départ est ici très juridique : admettons qu’un individu ait rédigé des dispositions de fin de vie et les ait enregistrées auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation : le moment venu, serait-ce une cause d’exclusion des contrats d’assurance-vie ?

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Cette question insolite n’est pas anodine, car la plupart des acquéreurs privés de biens immobiliers deviennent propriétaire à l’aide d’un crédit bancaire… lié à une garantie de type assurance-vie. Ceux qui choisissent de cotiser pour un plan de retraite complémentaire bénéficient également d’une assurance-vie, si la mort les rattrape avant l’âge de la retraite (ce dernier reculant de plus en plus ces derniers temps). Enfin, il y a tout simplement tous ceux qui contractent des contrats d’assurance-vie indépendants de toute autre transaction, pour mettre à l’abri du besoin les êtres qui leur sont chers. Selon les contrats d’assurance, le suicide est plus (le plus souvent) ou moins une cause d’exclusion.

Pour les deux premières catégories d’assurance-vie, le plus souvent, l’âge du patient-assuré sera suffisamment avancé pour que le crédit de la maison ait été remboursé et que la retraite soit arrivée. Cela ressort d’ailleurs des premiers cas enregistrés par la Commission Nationale dans son premier rapport remis en 2011 (voir en fin de billet). Quid si ce n’est pas le cas ? L’assureur pourrait-il refuser de payer s’il a exclu le suicide de ses contrats d’assurance ? La loi et les documents parlementaires étant muets à ce sujet, tout semble porter à croire que la réponse est oui, avec les conséquences désastreuses que cela pourrait avoir sur une famille dont le défunt a choisi sa fin de vie : la perte d’un être cher, peut-être du principal ou unique soutien financier… et la maison et la voiture qui doivent être vendues du fait que l’assurance ne joue pas. Ainsi que le fait la loi, deux cas de figure doivent être distingués : l’assistance au suicide et l’euthanasie à proprement parler.

Dans le premier cas, le diagnostique est sans espoir, les douleurs insoutenables, mais le patient-assuré est encore en état de décider et d’agir par lui-même, avec l’aide d’un médecin qui se bornera à fournir le moyen d’agir. Il s’agit donc bien d’un suicide et il faut alors se référer à la lettre du ou des contrats d’assurance-vie signés par le défaut pour voir s’ils en font une cause d’exclusion. Admettons un instant que la loi ait attribué un statut légal civil à part à ce suicide (quod non), quelles seraient les conséquences à tirer concernant le médecin fournissant l’assistance au suicide ? Pénalement et civilement, la loi est ici très claire (article 4, point 3 de la loi) : ce médecin est évidemment à l’abri de toute procédure judiciaire. L’assureur ne pourra donc pas considérer que le médecin en question lui a causé un dommage et lui en demander réparation, du moins si le médecin n’a pas commis de faute par ailleurs.

Dans le deuxième cas, la mort est certes directement provoquée par un tiers, mais de manière explicitement intentionnelle, du moins ex ante. Le jour exact de cet acte médical n’est pas librement déterminé par le patient-assuré et il reste donc un aléa de ce point de vue. Pour autant, du point de vue de l’assureur, cela ne change pas grand-chose : s’il ne conteste pas, il doit payer. Peut-il dès lors argumenter en défendant la position que l’euthanasie est une forme de suicide commandité et que par conséquent, c’est un suicide et que cela le libère de l’obligation de payer ?

Aucune disposition de la loi ne traite cet aspect très pratique (voire cynique) des choses, or il serait utile que cette problématique soit prise en considération, car il s’agit manifestement d’un frein à son applicabilité concrète. Le cas échéant, cela pourrait également être préjudiciable aux assureurs, si tant est que leurs clients préfèrent un jour régler leur fin de vie, plutôt que leurs primes d’assurances. Les conditions très strictes d’application de la loi devraient permettre de pallier facilement cette difficulté en excluant explicitement l’euthanasie et le suicide assisté des causes d’exclusions des contrats d’assurance, éventuellement en l’assortissant de conditions complémentaires comme un examen médical préalable. Il suffirait de déclarer que l’euthanasie doit être considérée comme une mort naturelle. Le risque ici est évidemment la fraude à l’assurance, avec des euthanasies demandées pour des raisons financières (cynisme, quand tu nous tiens…). Dans ce contexte, il faut relever que c’est à l’assureur de prouver qu’il y a eu suicide, respectivement fraude, et que le secret médical peut être un réel obstacle. Peut-être que le législateur luxembourgeois a implicitement jugé que ce serait suffisant pour éviter l’exclusion des contrats d’assurance ?

A noter que ce point a été discuté en Belgique dès 20011 et il est donc curieux que cela ait apparemment échappé au législateur luxembourgeois. L’article 15 de la loi belge finalement votée prévoit ainsi2 : « La personne décédée à la suite d’une euthanasie dans le respect des conditions imposées par la présente loi est réputée décédée de mort naturelle pour ce qui concerne l’exécution des contrats auxquels elle était partie, en particulier les contrats d’assurance. » C’est une formulation simple et claire qui évite de s’en remettre à la jurisprudence…

D’après les chiffres publiés en 2011, seules 681 personnes avaient enregistré des dispositions de fin de vie. Les prochains chiffres seront publiés en 2013.

En attendant, pour ceux qui ont déjà rédigé et enregistré leurs dispositions de fin de vie ou ceux qui souhaiteraient le faire, relisez bien vos contrats d’assurance !

Voici quelques sources sur le sujet :

  • L’euthanasie et l’assistance au suicide: 25 questions, 25 réponses (http://legi.lu/Nu4s3m)
  • Loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide: http://legi.lu/LSccze
  • Le Quotidien – Luxembourg/Euthanasie: légale mais taboue http://legi.lu/NGtNYB
  • Premier rapport à la Chambre des députés de la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation sur les années 2009 et 2010. http://legi.lu/Lpm4z3

Nicolas Henckes


1: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=2&NR=244&VOLGNR=20&LANG=fr

2: http://legi.lu/NGJe3b

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