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Le divorce pour faute vit-il ses dernières heures ?

15 juin 2011 Droit civil

Le législateur tente depuis 8 ans de réformer la procédure de divorce afin de la moderniser. Pour se faire, il est notamment question de supprimer la tumultueuse procédure de divorce pour faute dans le but de pacifier les relations familiales. Âprement débattue, cette réforme est-elle la solution appropriée ou malheureusement un miroir aux alouettes ?

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Voilà donc plus de 8 ans que la réforme du divorce a été lancée1. Il s’agit donc d’une gestation longue dont les projets de loi sensibles ont le secret. La réforme envisagée bouleverse la procédure actuelle en la matière, ce qui provoque de nombreuses critiques, voire résistances, et donc des négociations à n’en plus finir.

Ce billet est le premier d’une série qui sera publiée de façon non périodique sur les principaux points du projet de réforme du divorce.

La traditionnelle et sulfureuse procédure de divorce pour faute est évidemment au milieu des débats parlementaires. Doit-on la supprimer ? A t-elle encore un intérêt ?

Dans le camp des résistants, le Conseil de l’Ordre des Avocats2 estime pour sa part que cette procédure est nécessaire, car elle représente la sanction résultant  de la violation par l’un des époux des obligations matrimoniales.

On pourrait donc penser que le Conseil de l’Ordre veut protéger les intérêts des avocats spécialisés en matière de divorce. Certaines mauvaises langues propagent l’idée que si la notion de faute venait à disparaître, les avocats subiraient un manque à gagner important raison pour laquelle face à ce lobby des avocats, la réforme traînerait des pieds. Je ne partage pas cette opinion étant donné que le rôle de l’avocat sera encore très important surtout dans les débats relatifs aux mesures accessoires. En effet, la réforme envisagée n’entachera en rien les disputes relatives à la garde et/ou au droit de visite et d’hébergement, à la fixation de la pension alimentaire. En somme, les litiges seront centrés sur des vrais problèmes qui ont des conséquences réelles sur le long terme et non plus sur les règlements de compte des époux. La matière regorge de sujets à dispute et le fait de justifier la lenteur des procédures de divorce à la seule difficulté de prouver le comportement fautif de l’époux donne beaucoup trop d’importance à la notion de faute. L’importance donnée à la notion de faute vient plutôt de la part des époux.

Notons que les époux qui ne veulent plus l’être semblent souvent s’attacher à faire reconnaître la faute de leur conjoint. Cette attitude qui va parfois jusqu’au désir de vengeance est éminemment humaine et doit certainement aider à soulager certaines douleurs de l’âme. Son utilité matérielle pour les époux n’en est pas forcément très évidente.

Par exemple, il est compréhensible qu’une femme trompée soit déterminée à faire reconnaître par la justice cet état et qu’elle veuille se voir attribuer l’étiquette de victime de son mari volage.  Elle sera juridiquement et donc publiquement reconnue comme non responsable de la rupture du lien matrimonial.

Pourtant, les époux ont trop souvent tendance à sous-estimer les difficultés que représente cette procédure. Il s’agit d’un véritable pugilat. Le demandeur qui décide d’introduire une procédure de divorce pour faute devra prouver ses allégations. Il doit regrouper les extraits de comptes, les courriers, les attestations testimoniales de l’entourage, les photos…. L’époux se transforme en un véritable et redoutable enquêteur et entraîne parfois tout son entourage dans l’aventure.

Il doit également être équipé de nerfs d’acier pour mener de front la partie adverse, son avocat, les éventuels témoins et le tribunal pendant de nombreuses et longues années3.

Le cas échéant, il devra encore trouver de l’énergie pour réconforter et protéger les enfants communs qui se trouvent hélas aux premières loges de ce conflit juridico-parental.

Cette procédure est donc par essence une procédure psychologiquement difficile.

Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Rappelons ici que la reconnaissance de la faute n’a aucune incidence sur l’attribution de la garde des enfants, celle du domicile conjugal ou le principe et la fixation du montant de la pension alimentaire.

A part avoir un rôle déculpabilisant, la procédure pour faute apparaît comme une semeuse de trouble, coûteuse en temps, en argent et en charge de travail du système judiciaire. Le projet de loi en question entend pacifier la procédure en dédramatisant la situation. Cette approche représente un  point positif ne serait-ce que pour les enfants qui ne seront plus les premières victimes collatérales d’une telle procédure.

La suppression de la procédure de divorce pour faute pousserait également les personnes en instance de divorce à se concentrer davantage sur les mesures accessoires plutôt que sur la recherche des fautes du conjoint pendant le mariage.

Mais la notion de faute est-elle à maintenir pour le cas plus grave de violences conjugales comme le préconise le Conseil de l’Ordre ?

A priori non. Le Conseil d’Etat4 a donné son avis sur la question et rappelle à juste titre que ces agissements sont pénalement répréhensibles et qu’ils seront « sanctionnés autrement que par la dissolution du mariage ».

Ensuite, sous le régime actuel, certains époux sont obligés d’introduire une procédure pour faute. En effet, il s’agit des époux mariés depuis moins de deux ans ou des époux dont l’un d’eux est âgé de moins de 23 ans, le divorce par consentement mutuel p.ex. n’est tout simplement pas possible5.

Un autre cas, absurde, est celui des époux qui, bien que d’accord sur toutes les mesures accessoires, doivent introduire une procédure de divorce pour faute alors que l’un d’eux a fait en parallèle une demande de RMG. En effet, le demandeur de RMG devra obtenir un jugement de condamnation à l’encontre de la partie adverse, cette dernière étant une créancière d’aliments potentielle. Cette obligation conduit chacun des époux à inventer des fautes à l’égard de l’autre. Ensuite, ils procéderont par aveu réciproque de leurs fautes imaginaires lors d’une comparution personnelle des parties.

Le projet innove alors et prévoit donc une nouvelle procédure : le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales des époux qui supprime la notion de faute ce qui est une bonne chose.

Cette nouvelle procédure est également critiquée par certains6, car elle s’apparente en réalité à la répudiation. Il est vrai que cette nouvelle procédure est à l’opposé de l’actuelle procédure de divorce pour faute. Il suffit simplement pour un époux de déclarer que les liens matrimoniaux sont irrémédiablement rompus. Il serait pourtant fortement préférable que ce divorce soit conditionné à une séparation de fait des époux depuis un certains temps afin de préparer constructivement la séparation des époux. Le but serait  de ne pas mettre de côté totalement les aspects humains dans un divorce. Il faut donc définir la notion « de rupture irrémédiable » et le cas échéant, imposer des conditions à respecter.

Dans la pratique, il est évident que les magistrats, les avocats et autres médiateurs auront du fil à retordre pour pacifier concrètement les relations entres époux.  J’estime que la comparution des époux devant le juge, assistés de leurs avocats, serait un point positif pour que les parties puissent exprimer leur point de vue sur le divorce et ses conséquences. Cette comparution aurait pour but de pacifier effectivement les relations. A cette occasion, le magistrat serait donc en charge de rappeler à chacune des parties les conséquences du divorce. Cette mise au point atténuerait également la hargne que peuvent ressentir certains époux. Il est vrai que le système actuel des comparutions des parties est l’exception. Toutefois, ce système est souvent salvateur car les parties entendent le son de cloche d’un professionnel qui dirige d’une manière objective les parties. D’ailleurs, il est permis de faire un parallèle avec les procédures actuelles devant le tribunal de la Jeunesse et des Tutelles où les parties assistent à l’audience et peuvent ainsi s’exprimer. Les avocats garderaient leur place de conseil et de représentant. Pour les couples qui en ont besoin, la médiation pourrait prendre le relai pour arriver à construire une entente, même sommaire, entre les parties.

Cette nouvelle procédure s’inspire louablement de différentes valeurs comme la liberté, la paix, l’intérêt des enfants et le dialogue. C’est très beau et noble, mais la colère se répercutera sur les demandes relatives aux mesures accessoires et/ou sur l’exécution de celles-ci si l’aspect humain sort totalement de la procédure.

Clémence Perrin


1. Le projet a été déposé le 20 mai 2003 à la Chambre des députés.

2. Document parlementaire n°5155/1.

3. Certaines procédures ont duré bien plus de 10 ans !

4. Document parlementaire n°5155/2.

5. car ils ne répondent  pas aux conditions exigées par l’article 275 du code civil.

6.  comme par Jean Villacèque, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, ancien bâtonnier, maître de conférences associé à l’Université de Perpignan, Recueil Dalloz ,2003, N°36, p. 2443.

 

 

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