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La logistique, cette inconnue du droit

7 avril 2016 Droit civil

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Me Anne PAUL, Avocat à la Cour de Luxembourg et Mme Sandrine Ville, Responsable Juridique Groupe Transalliance

Depuis plusieurs années, le gouvernement luxembourgeois, dans son esprit visionnaire, considère la logistique comme un axe primordial du développement économique du pays.

En effet, de par sa position géographique, le Luxembourg est idéalement situé pour accueillir les sociétés souhaitant s’impliquer dans cette démarche de développement.

Cependant, à l’heure de la « logistique 4.0 » (par référence à l’actuelle révolution industrielle), où en est vraiment le droit avec la logistique? Le législateur ou les magistrats se sont-ils impliqués dans cette envolée fulgurante de la logistique au Luxembourg ? Nous ont-ils apporté les outils nécessaires afin de maîtriser les contours du contrat de prestations logistiques ? Si oui, ces outils permettent-ils concrètement au logisticien et à ses partenaires de prévoir les difficultés juridiques ou de les résoudre ?

La réponse à ces questions ne peut malheureusement enthousiasmer ni le praticien du droit ni le chef d’entreprise. Il semble en effet que la logistique soit totalement étrangère au droit. Le premier constat peut se faire au niveau sa définition. En effet, le droit, pourtant soucieux de définition, n’en offre aucune de la logistique. Il faut se tourner vers l’économie ou le management pour en obtenir enfin une.

Ensuite, il convient également de noter que, la fièvre législative qui habite les parlementaires et l’exécutif dans tous les pays européens depuis plusieurs décennies, a totalement épargné la logistique. Cette dernière ne bénéficie effectivement d’aucun cadre juridique propre. Ce constat est valable pour le droit luxembourgeois, comme pour le droit français, qui se révèle tout aussi pauvre en la matière.1)Il existe pourtant en droit français des conventions-cadres qui permettent aux transporteurs et aux commissionnaires de rédiger aisément un contrat. Il n’existe rien de tel concernant des contrats de prestations logistiques.

Face à cette carence du législateur, la jurisprudence a choisi de traiter le contrat de prestations logistiques comme un contrat « réputé complexe » puisqu’il mêle diverses prestations : manutention, réception, stockage, préparation des commandes… ; et s’est refusée à fédérer toutes ces opérations autour d’un contrat unique particulier.  La méthode des juges consiste donc, en général, à rattacher le contrat de logistique soumis, à un contrat tel que, celui de transport, de dépôt ou d’entreprise. Cette situation place donc les professionnels de la logistique dans une véritable insécurité juridique puisqu’ils ne savent pas à l’avance le régime juridique qu’il leur sera appliqué et l’étendue de la responsabilité qu’ils auront à assumer.

De plus, il convient d’ajouter que les règles empruntées aux domaines voisins (transport, dépôt, bail etc.) sont inadaptées aux singularités de la prestation logistique ; en témoigne notamment, la réglementation du bail commercial.  Cette dernière est surtout connue pour sa rigidité alors que le maître mot en logistique est au contraire la flexibilité. Pourtant la logistique, dans son volet entreposage, gestion de stock, manutention etc. est largement tributaire du bail commercial ; rare en effet sont les logisticiens propriétaires de leurs entrepôts. Nous ne pouvons donc que nous interroger sur la réforme actuelle du bail commercial au Grand-Duché2)Projet de loi n° 6864 adopté en Conseil de Gouvernement le 31 juillet 2015 et déposé à la Chambre des Députés le 3 septembre 2015. La réforme ne prévoit pas de doter la matière d’un nouveau régime mais se propose au contraire d’offrir une rénovation ponctuelle de la loi existante qui date du 31 octobre 1936. En effet, dans la mesure où le projet intéresse tous les locaux où est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale (§1) il convient de se pencher sur  son adéquation avec la réalité de la prestation logistique.

Par exemple, en ce qui concerne la durée du contrat (§2), le législateur a pris en compte le point de vue des professionnels3)Le législateur luxembourgeois a notamment pris en compte l’avis des professionnels de la Chambre des Métiers chambre des professionnels  qui souhaitait plus de flexibilité. et n’a ainsi prévu aucune durée minimum d’engagement. Cela pourrait se révéler une excellente nouvelle pour le logisticien, si ce n’est que le même paragraphe précise également que le bail est toujours conclu pour une durée déterminée. Par conséquent, il n’existe en principe aucune possibilité pour le logisticien de sortir des locaux avant l’arrivée du terme. Il faut alors se tourner vers le §7 « délai de résiliation et tacite reconduction » qui prévoit que le délai de résiliation ne peut être inférieur à 6 mois4)Notons que le projet prévoit également la possibilité pour le preneur de voir réduire le préavis de résiliation à trois mois. Mais cette hypothèse ne concerne que le cas de la société pour qui poursuivre son activité la conduirait à court terme à la faillite. Reste à savoir si cette faculté de résiliation anticipée se révélera d’une grande utilité. Les conditions exigées pour sa mise en œuvre sont en effet très strictes (notamment le remboursement des investissements réalisés par le bailleur ; or une entreprise sur le point de faire faillite pourra difficilement remplir cette condition.) Ainsi la perte d’un client ne pourra justifier la résiliation anticipée du bail que si elle conduit certainement à la faillite de la société. Or, une grande entreprise de logistique dispose de généralement de plusieurs sites. S’il est vrai que la perte d’un client peut remettre en cause la pérennité d’un site, elle ne remet pas en cause celle de la société.. Or, outre le fait que le projet ne précise pas si cette résiliation peut intervenir à tout moment du bail ou seulement six mois avant l’arrivée du terme, force est de constater que ce délai de six mois est inadapté à la réalité de la logistique, où la remise en cause du contrat de prestations logistiques peut se faire tous les ans par le client, via le recours à des appels d’offres dont les résultats ne sont parfois connus que deux à trois semaines avant le démarrage de l’activité. Par conséquent, ce qui pose le plus de souci au logisticien est bien moins la durée du bail que la faculté de résilier ce dernier à tout moment moyennant le respect d’un préavis relativement court. Les clients ne s’engagent plus aujourd’hui sur dix ans. Ils doivent en effet, faire face à des restructurations internes, des baisses/ hausses d’activité, des diversifications de produits et de services, ce qui les conduient à exiger des prestataires logistiques une flexibilité toujours plus grande. Le logisticien doit donc s’adapter en permanence aux besoins de son client, que ce soit en terme de surface, de nature des produits, de caractéristiques de l’entrepôt (réglementation environnementale par rapport aux produits stockés, températures  etc.). Le projet de réforme est là aussi inadapté puisqu’il ne semble prévoir que la modification du contrat pour révision du loyer (§5).

Le bilan est donc aisé : les outils juridiques actuels (ou à venir) sont loin de satisfaire aux besoins de la logistique. Il est donc nécessaire de légiférer sur la matière afin de doter le contrat de prestations logistiques d’un régime juridique propre. Certes la tâche est loin d’être aisée, mais les gains qui en découleraient, en termes de sécurité juridique et de compétitivité, justifient amplement que le législateur s’en donne la peine. Car le droit, lorsqu’il est utilisé à bon escient, peut se révéler un formidable et puissant levier économique.

 

 

Références   [ + ]

1. Il existe pourtant en droit français des conventions-cadres qui permettent aux transporteurs et aux commissionnaires de rédiger aisément un contrat. Il n’existe rien de tel concernant des contrats de prestations logistiques.
2. Projet de loi n° 6864 adopté en Conseil de Gouvernement le 31 juillet 2015 et déposé à la Chambre des Députés le 3 septembre 2015. La réforme ne prévoit pas de doter la matière d’un nouveau régime mais se propose au contraire d’offrir une rénovation ponctuelle de la loi existante qui date du 31 octobre 1936.
3. Le législateur luxembourgeois a notamment pris en compte l’avis des professionnels de la Chambre des Métiers chambre des professionnels  qui souhaitait plus de flexibilité.
4. Notons que le projet prévoit également la possibilité pour le preneur de voir réduire le préavis de résiliation à trois mois. Mais cette hypothèse ne concerne que le cas de la société pour qui poursuivre son activité la conduirait à court terme à la faillite. Reste à savoir si cette faculté de résiliation anticipée se révélera d’une grande utilité. Les conditions exigées pour sa mise en œuvre sont en effet très strictes (notamment le remboursement des investissements réalisés par le bailleur ; or une entreprise sur le point de faire faillite pourra difficilement remplir cette condition.) Ainsi la perte d’un client ne pourra justifier la résiliation anticipée du bail que si elle conduit certainement à la faillite de la société. Or, une grande entreprise de logistique dispose de généralement de plusieurs sites. S’il est vrai que la perte d’un client peut remettre en cause la pérennité d’un site, elle ne remet pas en cause celle de la société.

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