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La faillite civile : un régime de la seconde chance?

14 mars 2012 Droit civil

Avec la crise financière internationale, la hausse du chômage, la société de consommation, les crédits à la consommation… le surendettement est plus que jamais une préoccupation pour de nombreuses personnes. Le Luxembourg se devait de plancher sur un régime de surendettement plus adapté aux réalités de notre société. La faillite civile est au cœur des débats, mais est-elle la solution aux problèmes de surendettement ?

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La réforme1 qui tend à modifier la loi du 8 décembre 20002 sur le surendettement peine à voir le jour. Cette réforme entend introduire la procédure de la faillite civile, reformulée dans le projet « procédure du rétablissement personnel ». Cette procédure ne se substitue pas aux mécanismes actuels, mais vient compléter les procédures de règlements des dettes prévues par la loi de 2000.

Il est évident que le régime actuel est incomplet pour solutionner et remédier à tous les cas de surendettement.

En effet, la loi sur le surendettement ne donne à ce jour pas de réponse efficace au règlement des dettes. Elle prévoit uniquement un plan de paiement des créances. Elle ne prévoit pas de mécanismes qui pourraient remettre le débiteur sur les rails comme une procédure aboutissant à la réalisation des actifs du patrimoine, à la constitution d’une masse de créanciers, à la répartition des actifs, le tout afin de désintéresser des créanciers et aboutir à la remise des dettes. Le débiteur peut dès lors être exclu socialement à long terme, voire même de manière définitive.

C’est donc tout l’enjeu de la faillite civile !

La mise en place de ce régime n’est pas chose aisée. De nombreux problèmes se posent et évidemment celui de concilier les intérêts divergents entre créanciers et débiteurs surendettés. A cela s’ajoutent parfois des divergences entre les créanciers eux-mêmes ou encore avec les coobligés des débiteurs. Juridiquement, le défi est que les règles de droit telles que l’autonomie de la volonté ou encore l’égalité de traitement des créanciers doivent être atténuées afin de laisser place à des conceptions plus humanistes.

Actuellement, la loi sur le surendettement prévoit deux étapes : 1) la phase de règlement conventionnel devant la Commission de médiation, et en cas d’échec, 2) une procédure collective de redressement judiciaire devant le juge de paix.

Le projet de loi prévoit d’introduire une troisième phase en cas d’échec des deux premières : la fameuse faillite civile rebaptisée « phase de la procédure de rétablissement personnel ». Cette dénomination est effectivement moins péjorative que celle de « faillite civile ». Elle sous-entend que le surendetté joue un rôle actif dans  son redressement financier et ne se contente pas d’obtenir un effacement pur et simple de ses dettes.

Cette procédure est subsidiaire et peut s’appliquer lorsqu’un débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c’est-à-dire lorsque les mesures des deux premières phases ont été impossible à mettre en œuvre.

Si la situation du débiteur est reconnue comme irrémédiablement compromise, le juge fera dresser un bilan de la situation économique et sociale des éléments d’actif et passif du débiteur.

A partir de ce moment là et si la liquidation est prononcée, le débiteur est dessaisi de son patrimoine. Le mécanisme est grosso modo celui de la faillite commerciale, c’est-à-dire qu’un liquidateur doit vendre les biens du débiteur et désintéresser les créanciers si faire se peut.

Si tous les créanciers sont désintéressés, la clôture de la procédure est prononcée. Dans le cas contraire, le juge clôture la procédure pour insuffisance d’actif.

Les dettes sont dès lors effacées ! (hormis le terme courant de la pension alimentaire, les réparations pécuniaires allouées aux victimes d’actes de violences volontaires et les créances payées pour le débiteur par la caution ou le coobligé).

La politique choisie est clairement celle fondée sur une conception de solidarité et de prise en compte du fléau que peut représenter le surendettement.

Le projet revient ensuite sur des conceptions juridiques de base.

Tout d’abord, il est prévu une protection des cautions et coobligés des surendettés qui pourront bénéficier des dispositions protectrices de ladite loi. Le surendetté doit renseigner des cautions et coobligés dès le début de la procédure de règlement des dettes afin d’éviter que ces derniers n’apparaissent en cours de procédure en remboursement et viennent perturber le plan de règlement qui aurait pu être pris entretemps. Cette mesure relève du bon sens et révèle aussi la volonté de lister tous les problèmes qui peuvent intervenir au cours d’une telle procédure.

Toutefois, ce mécanisme ne répond pas aux règles de droit habituellement admises et plus particulièrement aux principes de l’autonomie de la volonté, à la force obligatoire des contrats et à l’exécution de bonne foi du garant ou des coobligés.  Ces principes sous-tendent pourtant l’engagement même de se substituer au débiteur principal en cas de défaillance de sa part.

Le but recherché  du projet est d’éviter l’effet boule de neige et d’également mettre en péril la situation de la caution ou du coobligé.

Par ailleurs, en ce qui concerne les créanciers, l’une des obligations du surendetté prévue dans le projet est de ne pas favoriser l’un de ses créanciers. Ce principe comporte toutefois des exceptions :

  • les créanciers d’aliments pour les termes courants,
  • les bailleurs pour les termes courants du loyer relatif à un logement correspondant aux besoins élémentaires du débiteur,
  • les fournisseurs de services et de produits essentiels à une vie digne comme les sociétés de distribution d’eau potable ou d’électricité,
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes d’actes de violences volontaires, pour le préjudice corporel.

Il s’agit de créanciers prioritaires. D’un point de vue purement juridique, ce statut particulier réservé à certains créanciers peut être qualifié de discriminatoire par rapport à celui des autres créanciers. En effet, le principe d’égalité de traitement est chamboulé. On retrouve en ligne de mire les dettes des banques et des sociétés de crédit.

Un autre cas d’inégalité de traitement entre les créanciers peut être relevé : il s’agit de la faculté pour le juge de paix dans le cadre du rétablissement personnel d’exclure la résidence principale du débiteur surendetté de la liquidation lorsque les circonstances familiales le justifient.  Ce qui conduira à réduire de façon importante l’actif à recueillir. Les créanciers non prioritaires tels que les banques seront les premiers désavantagés. On peut aussi constater que d’un côté, le terme courant du loyer est prioritaire alors que le remboursement du prêt hypothécaire ne l’est pas et qu’en plus de cela, l’immeuble peut être exclu du plan de liquidation.

En faisant preuve de cynisme cela revient à dire qu’il vaut mieux être propriétaire avec des enfants quand on est surendetté !

Tous ces mécanismes favorables aux débiteurs ne risquent-ils pas de se retourner systématiquement contre les créanciers ? Les banques risquent de devenir encore plus prudentes et encore plus exigeantes à l’égard des emprunteurs. Elles accorderont moins facilement des prêts puisqu’elles s’assureront que le demandeur ait bien les ressources suffisantes pour assurer ses dettes.

Ce n’est d’ailleurs pas forcément négatif alors qu’il leur est souvent reproché d’allouer des crédits sans s’assurer que le demandeur ait bien les ressources suffisantes.

A ce propos, on peut aussi aborder un autre point du projet qui est celui de l’introduction d’un répertoire. Ce répertoire centraliserait les avis et informations relatives à la procédure en cours. La Commission Nationale pour la Protection des Données(C.N.P.D)3 ne s’oppose pas à ce répertoire reconnaissant  son utilité en matière de publicité.

Ce répertoire permet d’informer les créanciers, les cautions et coobligés de l’avancement de la procédure, mais pas seulement. En effet, toute personne physique aurait la possibilité de le consulter.

Cette exigence d’ouvrir la possible consultation à toute personne physique a été étendue suite à l’avis du Conseil d’Etat4, corroborée d’ailleurs par celui de la C.N.P.D. Le Conseil d’Etat estime en effet, que le répertoire spécial doit « assurer la publicité des différentes mesures prises dans le cadre des rétablissements personnels et des redressements, et alors ce répertoire devra être librement et effectivement accessible, à l’instar des registres du commerce et de l’état civil ». Il ajoute que s’il doit être confidentiel, il n’aurait pas d’utilité ! Il est vrai que ce répertoire serait utile à un propriétaire pour se renseigner sur un potentiel locataire ou pour toute personne voulant se renseigner sur un futur cocontractant. Mais cette ouverture va certainement pousser certains curieux à se renseigner sans avoir d’intérêt légitime pour justifier une telle consultation ! Toute personne  dans une procédure de surendettement subirait dés lors une violation flagrante de sa vie privée au profit de la publicité !

Cet accès très large est théoriquement limité, puisque l’accès des personnes morales telles que les établissements bancaires n’est pas autorisé (!). En pratique, cette restriction sera sans aucun doute contournée, un employé pouvant lui-même en faire la demande en son nom.

Ce répertoire est donc un moyen concret et efficace pour connaître la situation des débiteurs qui se trouvent dans une procédure de surendettement. Toutefois, il ne concerne pas les personnes criblées de dettes qui ne sont pas encore dans une procédure de surendettement ! N’aurait-il pas fallu prévoir en amont et en complément, un répertoire qui aurait centralisé tous les prêts et crédits alloués par les banques ? Chaque banque, avant d’allouer un crédit, aurait ainsi pu vérifier si un client n’a pas déjà atteint sa limite de financement possible au vu de ses revenus… et ainsi peut-être prévenir une procédure ou du moins engager la responsabilité de la banque si elle alloue tout de même ce crédit.

L’objectif recherché est donc clairement d’afficher une conception sociale et ce au détriment des établissements bancaires et des sociétés de crédit (notamment) qui n’ont plus la cote ces derniers temps.

En conclusion, l’objectif de cette longue procédure de règlement des dettes est de suivre étape par étape le débiteur afin qu’il puisse adapter ses comportements à ses revenus. Ce mécanisme des 3 étapes permet aussi de dissuader les débiteurs peu scrupuleux de penser qu’il est possible de faire de nombreuses dettes et d’obtenir rapidement et facilement un effacement pur et simple.  Toutefois, pour arriver à ces objectifs, il faudra que l’Etat se donne les moyens de recruter du personnel supplémentaire dans les administrations concernées et les tribunaux. A défaut, ce système se révèlera à coup sûr une véritable usine à gaz !

Clémence Perrin


1. Projet de loi n°6021, Arrêté grand-ducal de dépôt du 23 mars 2009.

2. Mém. A136 du 27/12/2000 P.2972

3. Avis 6021/08 du 17 juin 2011

4. Avis 6021/07 du 22 juin 2010

 

 

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