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Juliane Kokott « Expliquer et garantir la cohérence des décisions de justice rendues par la CJUE »

5 décembre 2017 Droit de l'UE

Juliane Kokott, avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne, évoque sa fonction au service d’une application cohérente du droit dans l’ensemble de l’Union européenne.

 

En commençant votre carrière professionnelle, aviez-vous envisagé que le droit de l’Union européenne y occuperait une telle place aujourd’hui ? 

Evidemment pas. Je ne pouvais pas imaginer, au début de ma carrière, que j’aurais la chance d’occuper une telle position. Dès mes études, j’ai développé un intérêt fort pour le droit international et le droit européen. Rapidement, j’ai envisagé ma carrière au-delà des frontières de mon pays. J’ai poursuivi mon cursus à Genève, puis à Washington et à Harvard et enfin à Luxembourg. Un parcours qui m’a permis d’approfondir mes connaissances. Dans toute cette première partie de ma carrière, la dimension scientifique était prédominante. Je pense cependant que la science, et particulièrement le Droit, ne doit pas être centrée sur elle-même. Le Droit n’a pas grand intérêt s’il est considéré en dehors de la pratique, de ses applications.

Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste la mission des avocats généraux à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ? Quel est leur rôle ?

La fonction de l’avocat général correspondrait, si l’on veut trouver un équivalent, à la mission, en France, du rapporteur public. Celui-ci est chargé de produire une appréciation impartiale sur les règles applicables eu égard aux circonstances d’un contentieux et sur les solutions à envisager. Son appréciation est publique. Elle constitue une base de discussion solide sur laquelle les juges pourront construire leur arrêt. Au sein de la CJUE, notre rôle est similaire. Avant tout délibéré, l’avocat général est invité à présenter ses conclusions, en séance publique. A travers elles, il analyse en détail les aspects juridiques du litige et propose, en toute indépendance, à la Cour de justice la réponse qu’il estime devoir être apportée au problème posé. Il est important de préciser que l’avocat général ne représente aucune partie. Il considère le droit, simplement le droit. La fonction est de nature à aider à la transparence de la jurisprudence et de garantir la cohérence dans les décisions de justice rendues. En plus du travail de l’avocat général, un juge rapporteur établit de son côté un projet d’arrêt. En tenant compte des conclusions et de la proposition d’arrêt du juge rapporteur, les juges établissent leur décision juridique, de préférence par consensus.

En quoi vos conclusions sont-elles essentielles pour l’établissement d’une décision de justice ?

A côté de la proposition d’arrêt du juge rapporteur, les conclusions de l’avocat général constituent un deuxième avis. Considérant que chaque arrêt établi par la CJUE ne permet pas de recours, une double vérification des éléments de fait et de droit est essentielle. D’autre part, notre rôle est aussi d’aider à mieux intégrer les diverses cultures et perspectives des différents systèmes juridiques qui prévalent dans toute l’Union européenne. Par ailleurs, la CJUE doit veiller à la cohérence de ses arrêts. Nous établissons chacune de nos conclusions en prenant en considération l’ensemble des cas similaires susceptibles d’entrer en ligne de compte.

Peut-il arriver que les juges ne suivent pas vos conclusions ? Quelle est votre réaction dans pareille situation ? 

Cela peut arriver. Dans tout système, il peut y avoir des opinions divergentes. Et heureusement. Dans son travail, le juge rapporteur peut ne pas arriver aux mêmes conclusions qu’un avocat général. C’est pour cette raison qu’il est utile d’avoir deux avis. Il revient aux juges de la formation de jugement de construire leurs arrêts. Notre rôle, au-delà de fournir une matière à réflexion aux juges, est aussi de donner les éléments au public pour mieux comprendre l’arrêt et les intérêts divers de chaque cas. Mais, dans l’ensemble, je dirais que la Cour suit les conclusions de l’avocat général dans plus de 80% des cas.

Comment sont nommés les avocats généraux à la CJUE ? 

La Cour compte 28 juges et 11 avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d’un commun accord par les gouvernements des États membres sur proposition de chaque pays. Ils sont généralement choisis parmi des personnalités qui offrent toutes les garanties d’indépendance et qui réunissent les compétences requises à l’exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles dans leur pays. Personnellement, j’ai été désignée sur proposition de l’Allemagne. La désignation n’est confirmée qu’après consultation d’un comité, composé de membres des juridictions nationales suprêmes des pays de l’Union européenne et d’anciens membres de notre Cour. Ce comité est chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats proposés à l’exercice de la fonction. Il donne son avis à l’issue d’un examen oral et écrit des candidats relatif à leur connaissance du droit européen, de sa jurisprudence. Cette étape vise à assurer la qualité de la composition de la Cour. La durée du mandat de l’avocat général est de six ans et est, en principe, renouvelable.

Comment se déroule la répartition des affaires puis l’étude des dossiers ? 

Pour chaque affaire, le président de la CJUE désigne un juge rapporteur. Les dossiers sont répartis entre les avocats généraux par le premier avocat général. Il n’y a pas de règles spécifiques sur la répartition des affaires. Chaque avocat général, selon un principe généraliste, doit pouvoir traiter toute affaire. De cette façon, des avocats généraux émanant de diverses cultures juridiques des Etats membres participent au développement d’un droit commun, qui s’applique de la même manière à travers l’ensemble de ces derniers.

Comment se passe concrètement votre étude des dossiers ? Comment votre équipe est-elle composée ? 

Les dossiers impliquent de prendre en compte l’ensemble du droit européen. C’est un champ de plus en plus vaste, avec des spécificités propres à chaque matière. Les étagères remplies derrière mon bureau ne donnent qu’un aperçu de l’étendue de la jurisprudence à prendre en compte. Afin de pouvoir mener une étude de qualité, je suis assistée par quatre excellents juristes et qui ont de l’expérience dans les matières diverses.

Vos conclusions se rapportent à des domaines juridiques très variés. Quels sont ceux qui vous intéressent en particulier ? 

Je suis amenée à traiter une grande diversité de sujets, chacun présentant un réel intérêt au niveau du droit et de la construction européenne. Bien sûr, comme tout le monde, j’apprécie pouvoir traiter des affaires ayant trait à de grandes questions de société, qui touchent le plus largement la population européenne. Mes centres d’intérêt cependant, s’il faut vraiment les définir, ont trait au droit des religions, au droit fiscal et au droit international. Ce sont des matières que j’étudie depuis près de vingt ans. Mais ce sont des sujets qu’affectionnent aussi tous mes collègues, sauf peut-être la fiscalité indirecte. Or, la fiscalité est très intéressante, dans la mesure où elle concerne la juste répartition des revenus entre les Etats dans notre monde globalisé et digital. C’est un sujet qui se développe énormément, un champ pour lequel il y a encore beaucoup de travail.

Combien de dossiers êtes-vous amenée à traiter chaque année ?

Je produis une quarantaine de conclusions chaque année. Mais, dans l’ensemble, si l’on compte les pourvois reconnus non-fondées, les procédures préjudicielles urgentes, nous sommes – les membres de mon équipe et moi-même – amenés à traiter 70 à 80  dossiers par an.

Vos conclusions traitent de sujets contemporains comme le « bitcoin » ou la cigarette électronique… Quelle(s) interaction(s) avec le droit européen ? 

Le droit est partout. Et même des domaines pouvant paraître comme secondaires, comme le « bitcoin » ou la cigarette électronique, entraînent régulièrement des questions de droit européen dont l’impact sur la vie quotidienne ne saurait être négligé. Le fait d’imposer des règles différentes d’un pays à l’autre autour de ces sujets n’est par exemple pas toujours compatible avec les règles du marché unique. Certains règlements nationaux peuvent contrevenir à la libre circulation des biens et des personnes. Dans le domaine de la publicité, cela s’illustre régulièrement. Pour les paquets de cigarettes, par exemple, j’ai été amenée à rendre des conclusions relatives à la directive de 2014 sur les produits du tabac1)Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, J.O., L 127, 29.04.2014, pp. 1-38., la considérant comme valide. Face à des recours introduits par des Etats membres et des entreprises multinationales, j’ai estimé licites, entre autres, les règles sur l’uniformisation de l’étiquetage et du conditionnement des produits du tabac, l’interdiction de la mise en vente des cigarettes mentholées, qui s’appliquera à l’échelle de l’Union à compter du 20 mai 2020, et le régime spécifique des cigarettes électroniques. Avec la multiplication des règles dans chaque Etat membre, dans divers domaines, il est normal que nous soyons amenés de plus en plus régulièrement à rendre des conclusions sur une large variété de sujets.

Quelles sont les affaires devant la Cour qui vous ont le plus marquée ? 

Il y a tellement d’affaires intéressantes… Les conclusions relatives aux cigarettes2)Conclusions de l’avocat général dans les affaires C-358/14 – Pologne / Parlement européen et Conseil de l’UE, C-477/141 – Pillbox 38 (UK) Ltd contre Secretary of State for Health, et C-547/14 – Philip Morris Brands SARL e.a. contre Secretary of State for Health. ont suscité pas mal de commentaires, notamment de la part des producteurs et distributeurs. Ces affaires touchent à de nombreux intérêts et entraînent des réactions parfois virulentes. Notre mission, en tenant compte du droit et uniquement du droit, est de les traiter avec soin et impartialité. Suite aux conclusions qui avaient trait au port du voile islamique, j’ai aussi reçu beaucoup de réactions. Mais alors que je m’attendais à de fortes critiques, j’ai été surprise de recevoir beaucoup de messages positifs. En dehors de ces dossiers qui ont un important retentissement, il y en a d’autres qui, dans chaque pays en particulier, peuvent susciter de l’émoi. J’ai par exemple été désignée sur plusieurs affaires impliquant le droit du consommateur en Espagne dont on a beaucoup parlé. Il y avait aussi un autre dossier concernant, en Italie, les chauffeurs de taxi qui y a beaucoup mobilisé l’opinion publique.

Comment, depuis Luxembourg, garder le contact avec la réalité, voire les diverses réalités vécues en Europe ?

Cela n’est possible que si l’on entretient des contacts réguliers avec les collègues dans les divers pays de l’Union européenne, en restant proche de la société, en essayant de la comprendre. La CJUE est une institution européenne établie au Luxembourg. Mais son action ne se limite pas au quartier du Kirchberg. Il est très important qu’elle ne soit pas perçue comme une entité éloignée de la réalité, qui dicte sa règle depuis Luxembourg. Nous ne pouvons bien fonctionner que si des relations constructives sont entretenues avec les instances juridiques nationales, à travers des visites officielles ou lors de rencontres informelles. Il faut qu’il y ait un respect mutuel entre les acteurs de la justice, les juges nationaux et ceux de la Cour de justice de l’Union européenne, garantissant la légitimé de chacun.

Koen Lenaerts3)Président de la CJUE. disait récemment « Les États ont l’obligation d’éduquer les citoyens pour leur faire comprendre que l’UE4)Union européenne. est une dimension de leur unité sociale »5)Voir. Quel regard portez-vous sur ce sujet ? 

Je pense qu’il a raison. Il y a un certain danger, aujourd’hui, dans le comportement de dirigeants politiques qui font de l’Union européenne un bouc émissaire pour tous les maux que rencontrent nos sociétés. C’est irresponsable et cela s’apparente à un moyen pour les dirigeants d’éluder des problèmes qui exigent des réponses au niveau national, qui ne dépendent pas forcément des instances européennes. Cela ne résout rien du tout et nuit à l’image de l’Union européenne. En outre, il ne faut pas oublier que cette Union, ce sont les Etats qui la font et qui en sont responsables. Les médias doivent pouvoir expliquer ce danger, la division qu’un tel comportement peut créer entre Etats, la distance que cela induit entre l’Europe et ses citoyens. Mais la construction de l’Union européenne doit aussi passer par une meilleure éducation. Il faut pouvoir mieux expliquer ce qu’est cette institution, les valeurs qu’elle défend, ce qu’elle accomplit au service des citoyens. Il faut faire prendre conscience à chacun que l’on est plus fort ensemble, notamment pour faire face aux autres grandes puissances mondiales. Nous ne pourrons exercer notre influence, défendre nos valeurs, que si nous sommes unis.

Y-a-t-il d’autres causes auxquelles vous êtes sensible ? 

Je suis sensible à toutes les formes d’injustice, peu importe la matière du droit à travers laquelle elles peuvent se révéler.

Vous êtes mère de six enfants, avez une vie professionnelle très dense, participez régulièrement à des publications,… Comment tout concilier ? 

J’ai la chance d’avoir une bonne santé et beaucoup d’énergie. J’ai deux passions : ma famille et la science du Droit. J’ai la chance de pouvoir m’épanouir pleinement dans ma fonction, tout en étant proche de ma famille. A partir du moment où l’on peut vivre de ses passions, on est heureux et les gens autour de vous le sont aussi.

Quels sont vos objectifs pour les années à venir ?

Je ne planifie pas. Ce que je fais actuellement me comble pleinement. Cela fait bientôt 14 ans que j’occupe cette fonction et chaque jour est plus intéressant que le précédent. Je pense que c’est une mission qui gagne en intérêt avec le temps. Il y a toujours des choses à découvrir. Et l’exercice du droit vous permet, au quotidien, de faire toujours mieux.

Propos recueillis par Sébastien Lambotte

Legimag n°19 – octobre 2017 – Interview.

Références   [ + ]

1. Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, J.O., L 127, 29.04.2014, pp. 1-38.
2. Conclusions de l’avocat général dans les affaires C-358/14 – Pologne / Parlement européen et Conseil de l’UE, C-477/141 – Pillbox 38 (UK) Ltd contre Secretary of State for Health, et C-547/14 – Philip Morris Brands SARL e.a. contre Secretary of State for Health.
3. Président de la CJUE.
4. Union européenne.
5. Voir

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