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La gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : une harmonisation attendue

31 octobre 2017 IP/IT

LexThielen_Article-Legitech.lu

Maître Marie KELLER est avocat à la Cour. Titulaire d’un Master 2 propriété industrielle (Université Paris II Panthéon-Assas), elle exerce au sein de l’étude Lex Thielen & Associés.

SACEM Luxembourg1)Société des auteurs, compositeurs et éditeurs musicaux gère les droits d’œuvres sonores., Luxorr2)Luxembourg Organization For Reproduction Rights gère les droits des auteurs et éditeurs d’œuvres littéraires et assimilées., ou Algoa3)Association luxembourgeoise de gestion des œuvres audiovisuelles gère des droits d’œuvres audio-visuelles. sont autant d’organismes luxembourgeois de gestion collective des droits d’auteur ayant pour objet de gérer les droits d’auteur et les droits voisins, pour le compte des titulaires de droits et dans leur intérêt collectif. Il existe plus de 250 organismes de ce type au sein de l’Union européenne, gérant environ 6 milliards d’euros de revenus par an, dont 80% proviennent de créations musicales4)Mémorandum de la Commission européenne, Directive on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing – frequently asked questions, 4 février 2014, http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-79_en.htm?locale=en..

Ces organismes obéissent toutefois à des règles nationales différentes et fonctionnent selon des modèles qui ne sont souvent plus adaptés aux nouveaux modes d’utilisation de la musique en ligne.

Partant de ce constat, la directive concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur5)Directive 2014/26/UE du 26 février 2014, J.O., L 84, 20.03.2014.(la Directive) a pour ambition d’harmoniser et de moderniser le cadre juridique de leur action, afin de favoriser une meilleure diffusion de la culture et d’offrir aux titulaires de droits des garanties équivalentes dans chaque Etat-membre.

Le projet de loi n° 7137 (PL) transposant la Directive au Grand-Duché a été déposé le 12 mai 2017 à la Chambre des Députés. Avec une quarantaine de dispositions, la nouvelle loi complètera substantiellement les règles actuellement posées par l’article 66 de la loi du 18 avril 20016)Loi modifiée sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, Mém. A, N° 50, 30.04.2001. et le règlement grand-ducal du 30 juin 2004, lesquels seront partiellement abrogés7)Règlement grand-ducal concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteurs et des droits voisins, Mém. A, N° 133, 23.07.2004..

L’amélioration du fonctionnement des organismes de gestion collective

La Directive promeut avant tout la transparence, et ce à trois niveaux.

D’une part, le PL réglemente le mode de fonctionnement interne des organismes en définissant les modalités d’affiliation et de représentation de leurs membres, et en imposant des règles de gestion financière strictes.

D’autre part, il encadre les relations entre les organismes de gestion collective et les titulaires de droits. En amont, ces derniers pourront décider soit de gérer eux-mêmes leurs droits, soit d’en déléguer la gestion, en tout ou partie, à l’organisme de gestion collective de leur choix, tout en conservant le droit de résilier l’autorisation donnée. Les titulaires de droits disposeront par ailleurs d’un pouvoir de surveillance renforcé quant aux activités des organismes, d’un droit d’accès élargi à un panel d’informations – fournies d’office ou sur demande – et d’un pouvoir de contrôle et de décision étendu quant aux revenus provenant de leurs droits, étant précisé que les organismes ne pourront, sauf exceptions précises, utiliser les revenus qu’ils percevront à des fins autres que leur distribution aux titulaires des droits.

Enfin, le projet de loi précise les règles gouvernant les relations des organismes entre eux – en cas par exemple de conclusion d’accords de représentation – ou avec les utilisateurs via l’octroi de licences.

Le développement de licences multiterritoriales pour l’utilisation d’œuvres musicales en ligne

A l’ère du numérique, et alors que le principe de territorialité semble rester la norme pour la gestion collective des droits d’auteur dans le secteur de la musique en ligne, la Directive entend faciliter l’octroi de licences transfrontalières.

Les défis techniques et informatiques que pose en pratique la gestion de telles licences ont toutefois conduit le législateur à s’assurer au préalable des capacités des organismes intéressés. Ceux-ci devront ainsi répondre à un certain nombre de critères objectifs démontrant notamment leur capacité à assurer un traitement efficace, rapide et transparent des données par voie électronique, à identifier et contrôler l’utilisation du répertoire, à gérer la facturation aux utilisateurs ainsi que la perception et redistribution des revenus aux titulaires de droits.

Ces critères constituant de facto un frein pour les organismes les moins importants, le PL prévoit pour ces derniers la possibilité de solliciter auprès des organismes répondant auxdites exigences, qui ne peuvent en principe refuser, la conclusion d’un accord de représentation, permettant ainsi aux plus petits répertoires d’être rattachés à des répertoires plus attractifs et proposés dans des conditions identiques aux prestataires de musique en ligne.

Les procédures de règlement des conflits et de contrôle

Le législateur européen entend mettre en place des mécanismes alternatifs de règlement des conflits. Outre le recours aux tribunaux, le PL prévoit l’obligation pour les organismes de gestion collective de mettre à la disposition des titulaires de droits (et des sociétés liées par un accord de représentation) des « procédures efficaces et rapides » de traitement des plaintes, avec un délai de réponse de deux mois maximum et une motivation en cas de rejet.

Les utilisateurs et, dans le cas d’organismes de gestion collective octroyant des licences multiterritoriales, les titulaires de droits et les sociétés liées par un accord de représentation, auront en outre la possibilité d’avoir recours à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges au caractère indépendant et impartial. A noter que si le PL a bien transposé ces dispositions en leur principe, le Conseil d’Etat relève que ni la procédure en question, ni l’organe compétent ne sont définis, si bien qu’une clarification reste à ce jour nécessaire8)Avis du Conseil d’Etat du 4.07.2017..

Enfin, pour répondre aux exigences de surveillance posées par la Directive quant au respect des nouvelles dispositions qu’elle édicte, le PL a maintenu, tout en les adaptant, les deux formes de contrôle existant en droit interne. Le ministre de l’Economie vérifiera ainsi, avant d’accorder son autorisation, que l’organisme de gestion collective remplit bien les conditions requises. Dans un second temps, il contrôlera, sur avis du commissaire aux droits d’auteur et droits voisins, que ledit organisme respecte durant son existence également les dispositions de la future loi. Toutefois, le Conseil d’Etat s’oppose à la concentration des pouvoirs d’autorisation préalable et de contrôle a posteriori entre les mains d’une même personne et requiert l’intervention d’une autorité indépendante.

Aux termes de la Directive, le projet de loi aurait dû être adopté pour le 10 avril 2016. Dans la mesure où il devrait bénéficier, en théorie du moins, à la fois aux ayant-droits, au public et à la culture, il est à espérer qu’il aboutisse sans plus tarder.

Legimag n°19 – octobre 2017 – L’invité du Mag.

Références   [ + ]

1. Société des auteurs, compositeurs et éditeurs musicaux gère les droits d’œuvres sonores.
2. Luxembourg Organization For Reproduction Rights gère les droits des auteurs et éditeurs d’œuvres littéraires et assimilées.
3. Association luxembourgeoise de gestion des œuvres audiovisuelles gère des droits d’œuvres audio-visuelles.
4. Mémorandum de la Commission européenne, Directive on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing – frequently asked questions, 4 février 2014, http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-79_en.htm?locale=en.
5. Directive 2014/26/UE du 26 février 2014, J.O., L 84, 20.03.2014.
6. Loi modifiée sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, Mém. A, N° 50, 30.04.2001.
7. Règlement grand-ducal concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteurs et des droits voisins, Mém. A, N° 133, 23.07.2004.
8. Avis du Conseil d’Etat du 4.07.2017.

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