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La géolocalisation à l’appui du licenciement

28 juin 2018 Droit social

Monsieur X, employé en qualité d’agent immobilier par la société SI Immobilier, est licencié avec effet immédiat après deux mois et demi d’occupation. Son employeur lui reproche, entre autres choses, d’avoir, à plusieurs reprises, fait usage de la voiture de service à des fins privées. À l’appui de ce grief, l’employeur verse le relevé des données recueillies par le biais du système de géolocalisation du véhicule mis à la disposition du salarié.

Les conditions de recours au système de géolocalisation

La géolocalisation constitue une opération de surveillance au sens de la législation sur la protection des données1)Cf. article 2 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En effet, toute activité qui, opérée au moyen d’instruments techniques, consiste en l’observation, la collecte ou l’enregistrement de manière non occasionnelle des données à caractère personnel d’une ou de plusieurs personnes, relatives à des comportements, des mouvements, des communications ou à l’utilisation d’appareils électroniques et informatisés, entre dans le champ du régime relatif à la surveillance.

À ce titre, la géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés ne peut être (actuellement)2)Le projet de loi 7184 portant notamment abrogation de la loi modifiée du 2 août 2002 précitée prévoit l’abolition de la procédure d’autorisation. Il conviendra néanmoins de rester attentifs au texte final. mise en place par l’employeur que sur base d’une autorisation de la Commission Nationale pour la Protection des Données (« CNPD ») et après en avoir dûment informé les salariés concernés (et leurs représentants).

De plus, le recours à un tel dispositif ne peut être autorisé que s’il est nécessaire3)Article L. 261-1 du Code du travail:

  1. pour les besoins de sécurité et de santé des salariés, ou
  2. pour les besoins de protection des biens de l’entreprise, ou
  3. pour le contrôle du processus de production portant uniquement sur les machines, ou
  4. pour le contrôle temporaire de production ou des prestations du salarié, lorsqu’une telle mesure est le seul moyen pour déterminer le salaire exact, ou
  5. dans le cadre d’une organisation de travail selon l’horaire mobile conformément aux dispositions du Code du travail.

Le recours à la géolocalisation en violation de ces règles rend en principe irrecevable la preuve recueillie par ce biais, ce qui la rend inopposable au salarié.

En l’occurrence, dans l’affaire visée par l’arrêt, le cas de recours à la géolocalisation tenait à l’organisation du travail selon l’horaire mobile et reposait donc sur l’un des cinq motifs légitimes prévus par la loi.

Recours à l’autorisation préalable délivrée à un tiers

En l’espèce, l’employeur, la société SI Immobilier, invoquait, pour son compte, l’autorisation que la CNPD avait délivrée à la société SI Gérance.

De son côté, Monsieur X considérait que son employeur, la société SI Immobilier, ne pouvait valablement se prévaloir de l’autorisation délivrée à la SI Gérance, dès lors qu’il s’agissait de deux sociétés distinctes. D’ailleurs, le juge de première instance avait justement rejeté la preuve recueillie par le biais de la géolocalisation du fait que l’employeur n’établissait pas avoir « lui-même » été autorisé par la CNPD à mettre en place ce dispositif de surveillance.

Cependant, la Cour d’appel n’a pas retenu cette position.

Elle a en effet considéré que l’employeur, SI Immobilier, pouvait valablement invoquer l’autorisation délivrée à SI Gérance du fait que ces deux sociétés faisaient toutes deux partie du Groupe SI, auquel appartenait le parc automobile comprenant la voiture de service du salarié.

Bien que l’arrêt n’offre pas plus de précision à cet égard, pour la Cour, le fait que l’employeur n’était pas le titulaire de l’autorisation de la CNPD n’a pas rendu illicite l’usage, par ce dernier, du système de géolocalisation à l’égard de son propre personnel.

Absence d’information préalable du salarié : simple irrégularité

La Cour constate ensuite que l’employeur n’établit pas avoir satisfait à l’obligation légale d’informer le salarié avant de faire usage du dispositif de géolocalisation.

À cet égard, la Cour a jugé que cette absence de preuve était atténuée par le fait que le salarié, puisqu’il travaillait selon un horaire mobile et que son contrat de travail stipulait que l’usage du véhicule était exclusivement professionnel, devait nécessairement avoir conscience que l’employeur pourrait effectuer un contrôle périodique de son temps de travail afin de prévenir les abus.

La Cour en a conclu que, dans cette affaire, l’absence d’information préalable n’a pas compromis le droit du salarié à un procès équitable, ni entaché la fiabilité du dispositif de géolocalisation en lui-même. Malgré l’irrégularité constatée, la Cour a donc déclaré recevables les données de géolocalisation.

Durée de rétention des données de géolocalisation

L’un des arguments avancés par Monsieur X à l’appui de sa demande de rejet de la preuve de ses manquements était que l’autorisation délivrée par la CNPD fixait une période de rétention des données issues de la surveillance à 2 mois à partir de leur collecte.

Néanmoins, la Cour a rappelé que, dans cette affaire, les données de géolocalisation permettaient à l’employeur de contrôler le temps de travail du salarié soumis à l’horaire mobile. Il s’agissait donc de données « relatives au temps de travail », qui elles, pouvaient être conservées durant 3 ans, conformément à la dérogation spécifique prévue par l’autorisation de la CNPD.

Géolocalisation et modes d’utilisation du véhicule de société

Finalement, l’arrêt distingue selon que le salarié est autorisé ou non à faire un usage privé du véhicule que l’employeur met à sa disposition.

Ainsi, si l’usage privé du véhicule est autorisé, le droit du salarié au respect de la vie privée interdit à l’employeur d’activer le système de géolocalisation en dehors des heures de travail.

En revanche, si l’usage du véhicule est réservé à des fins exclusivement professionnelles (tel qu’en l’espèce), l’employeur est autorisé à laisser le système de géolocalisation activé en dehors des heures de travail.

Cour d’appel, 26 octobre 2017, n°44278

 

Guy Castegnaro et Marie Behle Pondji

Avocats à la Cour

CASTEGNARO – Ius Laboris Luxembourg

Références   [ + ]

1. Cf. article 2 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
2. Le projet de loi 7184 portant notamment abrogation de la loi modifiée du 2 août 2002 précitée prévoit l’abolition de la procédure d’autorisation. Il conviendra néanmoins de rester attentifs au texte final.
3. Article L. 261-1 du Code du travail

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