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De la “crise des subprimes” au droit bancaire de la troisième génération

8 février 2018 Droit financier

Subprimes-Article-Legitech.lu

Regard sur dix années de régulation dans les secteurs bancaire et financier

Bien que la crise dite des « subprimes » et son lot de défaillances des particuliers et des institutions financières aient initialement touché les Etats-Unis d’Amérique, les répercussions au plan réglementaire furent mondiales.

L’année 2017 s’achevant, il est temps de mettre en lumière certaines mesures phares destinées à prévenir, dans l’Union européenne (UE), la multiplication des « crises de l’après-crise » (selon M. Joseph Stiglitz) ou encore une situation de « poly-crise » (selon M. Jean-Claude Juncker).

Si pour d’aucuns le 15 septembre 2008 et la mise en faillite de la banque Lehmann Brothers représente le « milestone » de la crise, c’est incontestablement en 2007 qu’il est permis de fixer le curseur à partir duquel on a pu parler de crise financière, à en juger par les éléments suivants :

  • Avril 2007: suite au nombre croissant de ménages américains ne pouvant plus rembourser leur dette, les établissements spécialisés outre-Atlantique dans le crédit immobilier connaissent des problèmes financiers. La banque New Century tombe en faillite, initiant un cortège de faillites bancaires qui s’est étendu sur près de sept années.

  • Juillet 2007: A Wall Street, alors que l’indice Dow Jones vient de battre un nouveau record historique en clôturant à 14.000 points, la banque d’investissement Bear Sterns envoie un très mauvais signal : elle annonce que deux de ses fonds, atteints par la crise des subprimes, ne peuvent plus rembourser leurs clients.

  • Août 2007: la banque allemande IKB annonce qu’elle enregistre de grosses pertes sur ses investissements aux Etats-Unis. L’Etat allemand doit voler à son secours pour éviter la faillite. De même, à Paris, la banque BNP Paribas annonce que trois de ses fonds détiennent des titres subprimes. On découvre ainsi que les crédits immobiliers américains ont été rachetés par des banques du monde entier. La méfiance commence à régner entre les banques qui cessent alors de se prêter de l’argent les unes aux autres, semant ainsi l’amorce d’une crise de la liquidité.

  • Septembre 2007: Au Royaume-Uni, l’annonce que la banque Northern Rock est également victime de la crise du crédit américaine crée une véritable panique auprès de ses clients. Ces derniers prennent d’assaut les guichets de la banque pour y retirer leurs économies. En réaction à ce « bank run », le gouvernement britannique nationalise l’établissement.

Si le « bank run » qui a ainsi fait courir les déposants de la Northern Rock Bank a été le seul et dernier événement dramatique de la sorte dans le monde occidental, les autres faits marquants de 2007 suffisent à caractériser les déficits relevés par la suite en termes de solvabilité, de liquidité et de protection des clients consommateurs.

Les constituants de la « troisième génération de droit bancaire européen »

Dans une récente contribution faite en l’honneur du professeur Blanche Sousi1)Jean-Sylvestre Bergé, “Evocation du système bancaire européen à travers les trois générations de droit européen”,, Liber Amicorum Blanche Sousi, RB Edition, 2016, p.49., le professeur Jean-Sylvestre Bergé place le système bancaire européen, incluant la création en 2012 d’une Union bancaire, dans la droite ligne d’un droit européen de la troisième génération à la fois « en proie aux doutes et aux crises » et en « théâtre de transformations significatives pour la dimension proprement européenne de ses constructions ».

Ce que certains appellent le « tsunami réglementaire » a pour objectif (1) d’accroître la stabilité financière dans l’ensemble de l’UE, (2) de garantir que les mêmes règles techniques de base y sont appliquées, (3) de déceler le plus tôt possible les risques qui menacent le système et (4) de permettre une action collective beaucoup plus efficace dans les situations d’urgence pour le règlement de différends entre autorités de surveillance nationales.

L’instabilité financière de cette époque a en effet pu mettre en lumière des faiblesses dans le dispositif de surveillance financière de l’UE, fragmenté selon des schémas nationaux malgré l’importance des institutions européennes.

D’où le besoin de remédier à ces faiblesses, tant au niveau micro- que macroprudentiel, en créant, au sein de l’UE  et suite à une décision du Conseil du 9 mai 2010 :

  • un système européen de surveillance financière (ESFS2)Afin d’éviter la multiplication des abréviations ou acronymes, ceux-ci sont repris en anglais.), chargé de la surveillance des établissements financiers (surveillance microprudentielle), constitué d’un réseau d’autorités nationales de surveillance travaillant en coopération avec de nouvelles autorités européennes de surveillance qui résultent de la transformation des comités existants chargés des banques, des assurances et des pensions professionnelles et des marchés financiers. Trois autorités européennes de surveillance ont ainsi vu le jour : il s’agit de l’Autorité bancaire européenne (EBA), de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

  • un comité européen du risque systémique (ECSR), chargé de surveiller et d’analyser les risques qui pèsent sur la stabilité du système financier dans son ensemble (surveillance macroprudentielle). Le ECSR émet des alertes rapides en cas de risque systémique prévisible et, le cas échéant, formule des recommandations quant aux mesures à prendre pour y faire face.

En ce qui concerne la surveillance microprudentielle (surveillance des établissements financiers à titre individuel), les nouvelles autorités sont dotées de nouvelles compétences, en vertu desquelles elles sont notamment amenées :

  • à élaborer des propositions de normes techniques respectueuses des principes du « Mieux légiférer » 3)Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer » du 13 avril 2016;

  • à résoudre les différends entre autorités nationales de surveillance lorsque la législation prévoit qu’elles doivent coopérer ou parvenir à un accord ;

  • à contribuer à la cohérence de l’application des règles techniques de l’Union européenne (notamment par des analyses réciproques) ;

  • en ce qui concerne l’ESMA, à exercer des pouvoirs de surveillance directs sur les agences de notation.

L’Union bancaire

En décembre 2012, une feuille de route est élaborée par le Conseil européen pour renforcer les structures européennes par l’établissement de l’Union bancaire. Celle-ci a trois objectifs de base :

  • briser le cercle vicieux entre les banques en difficulté et l’aggravation de l’endettement des Etats membres ;

  • conforter la stabilité monétaire par la stabilité financière; et

  • préserver le marché intérieur et l’intégration financière.

Cette Union bancaire, destinée à encadrer l’activité des banques de la zone euro, comporte trois piliers à édifier successivement ; la priorité fut donnée à la mise en place d’un mécanisme de surveillance unique (SSM) des banques, suivi de la mise en place d’un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires, avec l’intervention d’un fonds européen unique de résolution. Il restait enfin à mettre en place un mécanisme commun de garantie des dépôts bancaires.

Le SSM est opérationnel depuis le 4 novembre 2014 et a été intégré à la Banque centrale européenne (ECB). Il est chargé de la surveillance directe des groupes bancaires les plus importants (120 entités à ce jour), tandis que les autorités de surveillance nationales continuent d’assurer la surveillance de toutes les autres banques, mais sous la responsabilité ultime de l’ECB. Les critères permettant de déterminer si les banques sont considérées comme importantes (significant) et, partant, relèvent de la surveillance directe de l’ECB, sont définis dans le règlement SSM4)Règlement (UE) N°1024/2013 du Conseil européen du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, J.O.U.E., L 287, 29.10.2013. et portent sur la taille de la banque, son poids économique, ses activités transnationales et son besoin en aides publiques directes.

En raison de l’évolution de ces critères, le nombre de banques qui relèvent de la surveillance directe de l’ECB évolue au fil du temps. Cette dernière peut en outre décider à tout moment de classer une banque comme importante pour s’assurer que les normes strictes en matière de surveillance sont appliquées de manière cohérente. On notera qu’à ce jour, le Grand-Duché de Luxembourg compte 4 « significant institutions » et 34 filiales locales de ces dernières établies dans un autre pays de la zone euro.

Quant au deuxième pilier de l’Union bancaire, à savoir le Mécanisme de résolution unique (SRM), son objectif principal consiste à veiller à ce que toutes les défaillances bancaires au sein de l’Union bancaire soient gérées efficacement et engendrent le moins de coûts possible pour les contribuables et l’économie réelle.

Les règles relatives à la répartition des charges applicables en cas de défaillances bancaires sont énoncées dans la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances5)Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, J.O.U.E., L 173 du 12.06.2014.(BRRD). Celle-ci établit des mesures permettant de résoudre les défaillances des banques en difficulté sans qu’elles n’aient à être renflouées par les contribuables, et applique le principe selon lequel les pertes doivent avant tout être supportées par les actionnaires et les créanciers des établissements en question, plutôt que par le recours à des fonds publics.

Actionnaires et créanciers sont concernés au premier plan lorsqu’on touche aux exigences minimales de fonds propres, qui définissent le niveau de fonds propres qu’une banque doit détenir pour être considérée comme sûre et capable d’assumer ses pertes opérationnelles. La crise financière a montré que les exigences minimales de fonds propres réglementaires antérieures étaient trop basses en cas de crise majeure. Il a donc été convenu au niveau international de rehausser les seuils respectifs (principes de Bâle III). Dans la législation européenne, ces exigences prudentielles en matière de fonds propres résultent de la quatrième directive sur les exigences en fonds propres6)Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, J.O.U.E., L 173 du 27.06.2013. (CRD IV) et du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), entrés en vigueur le 1er janvier 2014.

Entretemps, la Commission européenne a été habilitée à rédiger des actes législatifs complémentaires qui en précisent les détails techniques ; ces mesures dites « de niveau 2 » constituent un volet significatif de ces législations. Le 23 novembre 2016, la Commission a ainsi présenté un ensemble complet de réformes visant à modifier les règles énoncées dans la CRD IV et le CRR.

Au plan institutionnel, on notera finalement la mise en place en mars 2011 du Mécanisme européen de stabilité (ESM) pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro. Il s’agit d’un dispositif permanent de soutien financier qui a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous certaines conditions, un soutien à la stabilité de ses membres. L’ESM intervient si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, et a son siège à Luxembourg (tout comme l’ESFS mentionné précédemment).

La protection du consommateur  

Au-delà des mesures structurelles brièvement épinglées ci-avant, un texte portant sur la protection du consommateur européen peut être mis en relation avec les événements qui ont entouré la crise des subprimes. Il s’agit de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel7)Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel […], J.O.U.E., L 60 du 28.2.2014..

A la lecture du considérant (3) de cette directive on note que « [m]ême si certains des épisodes les plus graves de la crise financière se sont produits en dehors de l’Union, les consommateurs de l’Union présentent un niveau d’endettement important, dont une grande partie se concentre dans des crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel. Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, de niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages ».

Par conséquent, ladite directive a introduit de nouvelles exigences à observer par les banques, notamment les informations précontractuelles et contractuelles, la généralisation d’une fiche d’information standardisée, l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, ou encore un encadrement des possibilités de remboursement anticipé. Ce texte est particulièrement dense, et le Conseil d’Etat luxembourgeois n’a pas manqué de signaler que « le dispositif mis en place par la directive, et repris dans la loi en projet, est d’une extrême complexité », de sorte que « le Conseil d’Etat a des interrogations sérieuses sur son application pratique »8)Avis du Conseil d’Etat, N° CE 51.810 du 27/10/2016, Dossier parl. N° 7025..

La directive 2014/17/UE n’ayant été transposée en droit luxembourgeois que le 23 décembre 20169)Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE […] sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel […] ; sur les questions de pénalités en cas de remboursement anticipé, d’informations précontractuelles et de délai de réflexion tout comme sur les incertitudes quant à l’effet rétroactif de la loi, v. Mes P. Reuter et T. Chevrier, Le prêt immobilier : à consommer – presque – sans modération, Legimag N°17 du 17 de mars 2017., il nous manque le recul nécessaire pour apprécier la portée concrète des mesures qu’elle implique. Toujours est-il que le consommateur dispose aujourd’hui d’un cadre paneuropéen qui lui permet une comparabilité transfrontalière des offres de crédit. La loi permettra certainement d’atteindre une amélioration de la qualité du crédit par l’évaluation rationnelle de la solvabilité du candidat emprunteur, l’évaluation uniformisée (sur base de critères internationalement reconnus et appliqués) de sa solvabilité et enfin par des normes de comportements s’imposant à l’établissement prêteur.

L’Union des marchés de capitaux

Un dernier coup de projecteur sera réservé au thème politiquement ambitieux de la relance économique de l’Union européenne, à savoir l’Union des marchés de capitaux (CMU). L’utilisation du pluriel dans l’intitulé du projet renvoie à la rencontre que les pouvoirs publics européens veulent créer entre les marchés financier, monétaire et obligataire ainsi qu’entre les acteurs économiques désireux d’investir et d’autres disposant de ressources financières en disponibilité, voire en excès.

D’emblée, il faut relever que le plan d’action proposé par la Commission européenne le 30 septembre 2015 pour améliorer les moyens mis à la disposition des PME pour accéder au capital-risque et pour relancer une titrisation de haute qualité crée des clivages politiques. D’aucuns y voient une porte ouverte aux modèles de financement désintermédié fort prisés dans le modèle anglo-saxon (p.ex le venture capital) alors que les modèles de financement bancaire utilisés sur le continent européen remplissent amplement les besoins de financement des particuliers et des entreprises. D’autres encore crient au loup en constatant que la titrisation présentée comme ayant été à l’origine de la « crise des subprimes » se voit réattribuer ses lettres de noblesse sous l’habillage d’une « titrisation simple, transparente et standardisée ».

Sous l’angle luxembourgeois, il serait vain de vouloir ignorer ces réflexions mais il serait encore plus inadapté de vouloir les attiser. En effet, dans notre environnement économique national où pouvoirs publics et investisseurs entendent soutenir les startups et les PME en général, toute diversification des sources de financement est bienvenue, au vu de leur complémentarité (p.ex via le mécanisme du financement dit « participatif », également appelé « crowdfunding »).

Toujours sous l’angle luxembourgeois, les compétences acquises en matière de titrisation grâce au cadre légal qu’offre la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation10)Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, Mém. A du 29.03.2004., devraient pouvoir être mises à profit pour participer au renouveau européen de la titrisation.

Révision de la directive Prospectus

Alors que la CMU regroupe un ensemble nourri d’initiatives visant à développer les financements non bancaires et le financement par les marchés obligataires d’actions ou d’autres titres financiers négociables sur ces marchés, nous nous limiterons à évoquer sommairement le travail accompli autour de la révision de la directive Prospectus en faveur des PME. C’est ainsi que le règlement (UE) N° 2017/1129 du 14 juin 201711)Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, J.O.U.E., L 168, 30.06.2017. vient faciliter l’accès des entreprises aux marchés de capitaux sans compromettre l’information pertinente des investisseurs.

Un petit bémol s’impose cependant ; si certaines dispositions sont applicables depuis la publication du règlement, l’essentiel des améliorations reste tributaire des mesures dites de niveau 2 (concernant le format et le contenu du prospectus, les critères de revue et le nouveau prospectus de croissance de l’Union européenne). Ceci qui reporte la date « d’effectivité » du règlement à juillet 2019. Globalement, il y a lieu de retenir qu’une fois que toutes les mesures seront en place, les PME :

  • bénéficieront du relèvement des seuils pour l’établissement d’un prospectus d’offre au public (seuil minimal fixé à EUR 1 million avec option pour les Etats membres de prévoir à compter de juillet 2018 une exemption jusqu’à EUR 8 millions) ;

  • pourront aligner le contenu du prospectus résumé (limité à 7 pages et 15 facteurs de risques) sur le contenu du « Key Information Document » (KID) imposé par le règlement « PRIIPS»12)Règlement (UE) N° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’information clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, J.O.U.E., L 352 du 9.12.2014. afin de faciliter la comparaison des instruments financiers émis sur le marché européen ;

  • pourront tirer profit du prospectus simplifié appelé « prospectus de croissance de l’Union » dédié aux PME cotées sur les marchés non réglementés et aux petites offres de sociétés non cotées.

En matière de titrisation

En ce qui concerne la titrisation, on relèvera que le Parlement européen vient de se prononcer ce 26 octobre 2017 par 459 voix (sur un total de 617 voix exprimées) en faveur de l’adoption du règlement relatif aux titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) ainsi qu’en faveur du règlement modifiant le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Ces deux règlements sur lesquels le Conseil et le Parlement européen étaient déjà parvenus à un accord politique le 30 mai 2017 ont le mérite d’établir des règles communes applicables à toutes les titrisations.

En somme, ces textes constituent d’une part le cadre pour les titrisations STS faisant l’objet d’un contrôle adéquat et permettent d’autre part de distinguer ces dernières des titrisations plus complexes et plus risquées. De façon schématisée, une titrisation sera :

  • simple par référence au caractère homogène des actifs sous-jacents, donc créée au départ du même type de prêts (p.ex. un portefeuille constitué exclusivement de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel) ;

  • transparente par rapport au large spectre des informations que l’émetteur (encore appelé « originator» comme par exemple la banque qui cède un portefeuille d’actifs) doit communiquer aux investisseurs (concernant la structure de l’instrument, le calendrier des échéances de remboursement, etc.). Ce flux d’information devra être assuré tout au long de la période de remboursement des obligations émises ;

  • standardisée dans le sens où ce qui vaut pour les actifs sous-jacents, à savoir la simplicité et la transparence, vaut également pour le montage du véhicule de titrisation. A ce titre, il est prévu que la cession des créances par l’émetteur doit être réelle, c’est-à-dire faire l’objet d’un « true sale». De ce fait les titrisations « synthétiques » devraient être exclues du bénéfice du label « STS ». Il est également utile de préciser que l’opération de titrisation STS ne permettra pas l’utilisation de montages de retitrisation qui ont causé de lourdes pertes aux Etats-Unis avec les « collaterised debt obligations ».

Une autre question qui a été débattue au courant des phases de négociation du règlement sur la titrisation STS a porté sur l’obligation de rétention d’une partie des risques par l’émetteur. En conformité avec les recommandations internationales, le taux de 5% de risques a été retenu sachant qu’il est considéré qu’une telle exigence suffit à démontrer au marché qu’une titrisation n’a pas été créée dans la seule perspective d’être placée sur le marché des capitaux. La rétention d’une part de risque de 5% démontre l’intérêt et la confiance que l’émetteur continue à placer dans les actifs sous-jacents.

En parallèle du règlement sur la titrisation STS, il s’est avéré nécessaire d’apporter des amendements à la réglementation CRR. Le texte voté par le Parlement européen va imposer aux investisseurs en titres découlant d’une titrisation des exigences en capital d’autant supérieures qu’elles sont ou non issues d’une titrisation STS. L’idée directrice étant qu’une titrisation doit refléter le risque plus important qu’elle représente par rapport à la détention en direct des actifs sous-jacents en raison de la complexité qui se dégage du mécanisme de transformation, quand bien même cette dernière serait une titrisation STS.

A l’horizon : une régulation Fintechs et Regtechs ?

De nombreux observateurs s’accordent à dire que dans les années à venir le secteur bancaire ne devrait plus être confronté à un défi réglementaire pareil à celui que nous venons d’affronter durant  la décennie qui vient de s’écouler, tant en termes de diversité des mesures réglementaires que d’intrusion dans les business models en place dans la banque commerciale.

Des facteurs d’incertitude à l’horizon de 2020 peuvent néanmoins être identifiés dans le contexte des travaux du Comité de Bâle, plus précisément sous « Bâle IV » et la manière dont les actifs pondérés des banques européennes seront calculés par rapport aux risques et aux « modèles internes » actuellement en place.

Un autre facteur d’incertitude parviendra du respect du traitement égalitaire (« level playing field ») entre établissements de crédit et acteurs de la sphère des « Fintechs & Regtechs ».  S’il est évident que les acteurs bancaires traditionnels – qui au demeurant ont agi au courant des trente dernières années comme des Fintechs avant la lettre en mettant en place l’architecture moderne en matière de paiements – doivent accepter d’être mis en concurrence par ces nouveaux opérateurs, il n’empêche que les pouvoirs réglementaires devront veiller à l’égalité des mesures s’appliquant aux uns comme aux autres (par exemple en matière de dispositions anti-blanchiment, de critères de fonds propres, d’accords du client par rapport au traitement des données personnelles, etc.).

Assurément la réponse aux questions qui se poseront dans les mois à venir sera de nature normative et surtout technique. Il est donc illusoire de penser à un retour à un droit concis, simple et clair comme pouvait l’être le Code civil. Quand bien même on peut douter des résultats produits par cette masse de textes réglementaires en matière financière et bancaire, ce scepticisme appelle à se rendre à l’évidence : la rapidité avec laquelle notre société évolue pousse la législation à aller de pair !

 

Par Joseph DELHAYE,
Directeur adjoint auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg

Legimag n°20 – Décembre 2017 – Expertises.

 

 

Références   [ + ]

1. Jean-Sylvestre Bergé, “Evocation du système bancaire européen à travers les trois générations de droit européen”,, Liber Amicorum Blanche Sousi, RB Edition, 2016, p.49.
2. Afin d’éviter la multiplication des abréviations ou acronymes, ceux-ci sont repris en anglais.
3. Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer » du 13 avril 2016
4. Règlement (UE) N°1024/2013 du Conseil européen du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, J.O.U.E., L 287, 29.10.2013.
5. Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, J.O.U.E., L 173 du 12.06.2014.
6. Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, J.O.U.E., L 173 du 27.06.2013.
7. Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel […], J.O.U.E., L 60 du 28.2.2014.
8. Avis du Conseil d’Etat, N° CE 51.810 du 27/10/2016, Dossier parl. N° 7025.
9. Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE […] sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel […] ; sur les questions de pénalités en cas de remboursement anticipé, d’informations précontractuelles et de délai de réflexion tout comme sur les incertitudes quant à l’effet rétroactif de la loi, v. Mes P. Reuter et T. Chevrier, Le prêt immobilier : à consommer – presque – sans modération, Legimag N°17 du 17 de mars 2017.
10. Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, Mém. A du 29.03.2004.
11. Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, J.O.U.E., L 168, 30.06.2017.
12. Règlement (UE) N° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’information clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, J.O.U.E., L 352 du 9.12.2014.

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