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La commercialisation des fonds d’investissement alternatifs

14 novembre 2019 Droit financier

PIERRE BEISSEL PARTNER, PRIVATE EQUITY & REAL ESTATE, ARENDT & MEDERNACH

CHRISTOPHE BRICAGE ASSOCIATE, PRIVATE EQUITY & REAL ESTATE, ARENDT & MEDERNACH

 

Le régime de la commercialisation des fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») a été en partie harmonisé par le droit de l’Union européenne et notamment la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« GFIA ») (la « Directive GFIA ») avec l’introduction du « passeport européen » autorisant la commercialisation des FIA sous certaines conditions dans tout Etat membre de l’Union européenne.

Pourtant, l’Union européenne dans son ensemble pour‑ rait encore mieux faire, notamment grâce au développement de la commercialisation transfrontalière des FIA souhaitée par la Commission européenne, dans le but de renforcer le marché intérieur.1)Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement, COM/2018/0110 final – 2018/045 (COD). Selon la Commission européenne, en 2016, environ 5 000 milliards d’euros d’ac‑ tifs étaient gérés par des FIA et 40 % de ces FIA étaient commercialisés de manière transfrontalière.2)Commission européenne, Consultation Document, CMU Action on cross-border distribution of funds (UCITS, AIF, ELTIF, EUVECA and EUSEF) across the EU, 2016 p.3. En 2018, la Commission estimait que seulement 3 % des FIA étaient enregistrés pour être distribués dans plus de trois Etats membres.3)Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement, COM/2018/0110 final – 2018/045 (COD), p.2.

Des disparités subsistent en effet entre les législations des différents Etats membres de l’Union européenne qui peuvent rendre difficile la commercialisation de ces FIA. Parmi les principaux obstacles sont notamment cités les obstacles réglementaires, les frais administratifs, les régimes fiscaux nationaux, les canaux de distribution nationaux mais également les préférences culturelles des investisseurs qui s’orientent plutôt vers des produits nationaux.4)Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement, COM/2018/0110 final – 2018/045 (COD), p.3.

En vue de créer un marché intérieur plus intégré et plus concurrentiel, une proposition de règlement au niveau européen visant à faciliter la commercialisation des FIA est en cours d’adoption. Elle vise entre autres à (i) imposer certaines exigences quant aux communications publicitaires, (ii) faciliter l’accès aux informations concernant les dispositions nationales applicables à la commercialisation

des FIA, (iii) harmoniser et rendre plus transparents les frais perçus par les autorités nationales liés à leurs fonctions, ainsi qu’à leurs missions de surveillance et d’enquête et (iv) mettre en place une base de données centrale par l’Autorité européenne des marchés financiers, comportant la liste des FIA commercialisés dans un autre Etat membre que celui dans lequel il est établi, de leurs gestionnaires, ainsi que des Etats membres dans lesquels ces FIA sont commercialisés.5)Parlement européen, Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement, (COM(2018)0110 – C8‑0110/2018 – 2018/0045(COD).

En droit luxembourgeois, la Directive GFIA a été transposée par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (la « Loi GFIA »).

La Loi GFIA a ainsi transposé les règles partiellement harmonisées, posées par la Directive GFIA, en matière de commercialisation des FIA, y compris les différentes procédures de commercialisation auprès des investisseurs, en distinguant selon leur qualité d’investisseur professionnel ou d’investisseur de détail.

La Directive GFIA et la Loi GFIA prévoient ainsi différentes procédures de commercialisation des FIA partiellement harmonisées afin d’obtenir le droit de commercialiser des FIA auprès d’investisseurs professionnels ou de détail, au sein de l’Union européenne (II.) mais sans pour autant dé‑ finir clairement les contours de la notion de commercialisation (I.).

 

Cet article est un extrait issu du numéro 2 de la Revue Européenne Droit du Financement de l’Économie éditée par Legitech et disponible par abonnement annuel.

Il sera aussi disponible sur LexNow, référencé comme doctrine dans le module fonds dont le lancement est prévu ce mois-ci.

Lire en intégralité.

Références   [ + ]

1. Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement, COM/2018/0110 final – 2018/045 (COD).
2. Commission européenne, Consultation Document, CMU Action on cross-border distribution of funds (UCITS, AIF, ELTIF, EUVECA and EUSEF) across the EU, 2016 p.3.
3. Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement, COM/2018/0110 final – 2018/045 (COD), p.2.
4. Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement, COM/2018/0110 final – 2018/045 (COD), p.3.
5. Parlement européen, Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement, (COM(2018)0110 – C8‑0110/2018 – 2018/0045(COD).

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