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Cofinancement de la formation professionnelle continue : quelles nouveautés pour les entreprises ?

11 janvier 2018 Droit social

DorothéeDavid-Castegnaro-Article-Legitech.lu

Une loi du 29 août 20171)Loi du 29 août 2017 portant modification du Code du travail, Mém. A, N° 798, 8/09/17, entrée en vigueur le 12.09.2017. (la Loi) instaure de nouvelles règles en matière de cofinancement étatique de la formation professionnelle continue. L’objectif est de réduire les dépenses de l’Etat pour faire face à l’augmentation constante du nombre de demandes de cofinancement2)Selon la Chambre de Commerce, l’enveloppe financière pour le cofinancement avait été fixée à 20 millions d’euros par an en 2010. Or en 2015, le montant engagé par l’Etat était estimé à 50 millions d’euros., et d’inciter les entreprises à investir davantage dans la compétence de leurs salariés, tout en réduisant les inégalités constatées en la matière3)En 2014, 10% des entreprises touchaient 71,5% du montant des aides financières. Deux tiers de l’aide financière reviennent aux entreprises dépassant les 250 salariés (cf. Chambre des salariés, Newsletter GoFormation, N° 5/2017, 15 mai 2017).. Ainsi, l’aide financière de l’Etat sera désormais prioritairement ciblée vers les petites entreprises et les salariés non qualifiés et âgés de plus de 45 ans, qui ont jusqu’alors moins bénéficié du dispositif que les grandes entreprises, les dirigeants et les travailleurs qualifiés. Les nouvelles règles applicables seront prises en compte pour l’instruction des demandes de cofinancement relatives à l’exercice d’exploitation 20184)Selon l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC), les nouvelles dispositions de la Loi seront prises en compte pour l’instruction des demandes de cofinancement relatives à l’exercice d’exploitation 2018 : http://www.lifelong-learning.lu/Detail/Article/Aides/cofinancement-de-la-formation/fr.

Restriction du champ d’application de la formation cofinancée

Désormais, les formations continues obligatoires prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées5)La loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles […], Mém. A, N° 231, 18.11.2016, définit la profession réglementée en son article 3, a), comme « une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue une modalité d’exercice ». ne sont plus éligibles au cofinancement, conformément à la règlementation européenne6)Art. 31 du règlement (UE) n° 651/14 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, J.O., L 187, 26.06.2014.. La Loi ne précise pas la liste des formations ainsi exclues ni ne prévoit d’exception ou de financement alternatif pour ces dernières, contrairement aux demandes formulées en ce sens lors des travaux parlementaires. Cette insécurité juridique risque de freiner les efforts d’investissement auxquels la Loi entend pourtant inciter les entreprises. De plus, dans certains secteurs, la charge financière ainsi laissée à ces dernières sera considérable. Des précisions seraient donc nécessaires sur ce point. En revanche, les formations reconnues comme obligatoires par l’entreprise en interne ou par convention collective restent bien éligibles à un éventuel cofinancement.

Le bénéfice de la formation professionnelle continue cofinancée par l’Etat est par ailleurs restreint aux seuls salariés des entreprises luxembourgeoises (CDI et CDD, sans condition d’ancienneté), à l’exclusion des personnes y travaillant en sous-traitance. Les chefs d’entreprises7)Les chefs d’entreprises artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou forestières à qui s’appliquaient auparavant la formation professionnelle continue cofinancée en sont désormais exclus. En revanche, un dirigeant également lié à l’entreprise par un contrat de travail devrait rester à ce titre bénéficiaire du dispositif. et demandeurs d’emploi ont également été exclus du cofinancement.

Nouvelle procédure unique de demande de cofinancement

La Loi met fin à l’obligation d’établir un plan de formation et aux différentes démarches liées au montant de ce dernier8)Suppression de la demande d’approbation et du rapport final pour les plans de formation de plus de 75.000 €, ainsi que du bilan de formation pour les plans de formation d’un montant inférieur.. Dorénavant, toutes les entreprises sont soumises à une procédure unique de demande de cofinancement, quel que soit le montant investi pour la formation. La possibilité d’opter pour une bonification d’impôt sur le revenu à la place du cofinancement est également supprimée.

La demande de cofinancement doit être effectuée via un formulaire type (non encore publié), et parvenir au ministre ayant la Formation professionnelle continue dans ses attributions – soit le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse – dans le délai de 5 mois après la clôture de l’exercice d’exploitation. Elle peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des entreprises appartenant au même groupe, afin de simplifier la gestion administrative des entreprises concernées.

Ce formalisme simplifié permet d’alléger la charge administrative supportée tant par les entreprises que par les services de l’Etat chargés de traiter les demandes. En revanche, afin d’assurer un contrôle adapté et une prise en charge adéquate de ces dernières, la Loi prévoit un nombre accru de données à communiquer dans la demande de cofinancement. Sous peine d’inéligibilité au dispositif, cette dernière doit notamment indiquer : les dates, durées et lieux des formations ainsi que les nombres respectifs de personnes formées, leur sexe et leur qualification ; le mode d’organisation de la formation (externe, interne ou de type « e-learning », la Loi définissant ces trois modes) ; le décompte financier, pièces justificatives à l’appui, ou certifié exact par un réviseur d’entreprises ; la note d’évaluation de la délégation du personnel ou du comité mixte de l’entreprise de plus de 15 salariés.

La commission consultative est désormais expressément chargée de statuer sur l’éligibilité de la demande au cofinancement, en vue de l’accord ou du refus de l’aide financière publique.

Réduction et aménagement de la participation financière de l’Etat

Le taux de l’aide financière de l’Etat est abaissé de 20% à 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation. L’investissement en formation éligible au cofinancement est lui-même plafonné, et ce de manière dégressive afin de tenir compte de la taille de l’entreprise :

  • de 1 à 9 salariés : 20 % de la masse salariale,
  • de 10 à 249 salariés : 3 % de la masse salariale,
  • plus de 249 salariés : 2 % de la masse salariale.

En revanche, la participation financière est majorée pour les bénéficiaires d’un cofinancement particulier, afin de maintenir dans ce cas un taux de cofinancement de 35 % du coût salarial. Sont concernés par cette mesure, les salariés non qualifiés ayant une ancienneté de services inférieure à 10 ans, ainsi que les salariés âgés de plus de 45 ans.

Enfin, le cofinancement de l’adaptation au poste de travail est désormais réservé aux salariés non qualifiés ou dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée. La durée de formation est limitée à 80 heures par participant par exercice (contre 173 heures avant la Loi), quel que soit le poste occupé. La Loi précise que 50 % de ces 80 heures sont éligibles au cofinancement pour les formateurs externes.

Concernant les frais de formations exposés9)Le coût salarial des participants à la formation reste éligible au cofinancement, à hauteur d’un montant calculé sur la base d’un salaire horaire moyen résultant du certificat renseignant sur la masse salariale émis par le Centre commun de la sécurité sociale. par les entreprises, ne sont plus éligibles au cofinancement le coût de location des locaux et du matériel pédagogique utilisé, les frais d’assistance technique (seul le coût du réviseur d’entreprise relatif à l’examen du décompte financier reste éligible au cofinancement), ainsi que les frais administratifs et de suivi. En revanche, les frais de constitution du dossier de demande de cofinancement sont pris en charge par l’Etat à hauteur de 500 € par demande de cofinancement, à condition qu’une heure au moins de formation ait été réalisée. Enfin, les frais de cotisations payés par les entreprises aux organismes de formation sont désormais éligibles au cofinancement lorsqu’ils sont basés sur une convention collective ou un accord interprofessionnel, et ce afin de soutenir les initiatives sectorielles en matière de formation continue.

Si cette réforme peut jouer en faveur d’un partage plus équitable et mieux ciblé de l’aide financière étatique, on peut en revanche douter de son efficacité pour inciter toutes les entreprises à investir davantage en matière de développement des compétences.

Dorothée David
Juriste spécialisée en droit social
CASTEGNARO – Ius Laboris Luxembourg

 

Legimag n°20 – Décembre 2017 – Expertises.

Références   [ + ]

1. Loi du 29 août 2017 portant modification du Code du travail, Mém. A, N° 798, 8/09/17, entrée en vigueur le 12.09.2017.
2. Selon la Chambre de Commerce, l’enveloppe financière pour le cofinancement avait été fixée à 20 millions d’euros par an en 2010. Or en 2015, le montant engagé par l’Etat était estimé à 50 millions d’euros.
3. En 2014, 10% des entreprises touchaient 71,5% du montant des aides financières. Deux tiers de l’aide financière reviennent aux entreprises dépassant les 250 salariés (cf. Chambre des salariés, Newsletter GoFormation, N° 5/2017, 15 mai 2017).
4. Selon l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC), les nouvelles dispositions de la Loi seront prises en compte pour l’instruction des demandes de cofinancement relatives à l’exercice d’exploitation 2018 : http://www.lifelong-learning.lu/Detail/Article/Aides/cofinancement-de-la-formation/fr
5. La loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles […], Mém. A, N° 231, 18.11.2016, définit la profession réglementée en son article 3, a), comme « une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue une modalité d’exercice ».
6. Art. 31 du règlement (UE) n° 651/14 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, J.O., L 187, 26.06.2014.
7. Les chefs d’entreprises artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou forestières à qui s’appliquaient auparavant la formation professionnelle continue cofinancée en sont désormais exclus. En revanche, un dirigeant également lié à l’entreprise par un contrat de travail devrait rester à ce titre bénéficiaire du dispositif.
8. Suppression de la demande d’approbation et du rapport final pour les plans de formation de plus de 75.000 €, ainsi que du bilan de formation pour les plans de formation d’un montant inférieur.
9. Le coût salarial des participants à la formation reste éligible au cofinancement, à hauteur d’un montant calculé sur la base d’un salaire horaire moyen résultant du certificat renseignant sur la masse salariale émis par le Centre commun de la sécurité sociale.

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