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Art, droit et finance – Ceci n’est pas un article

7 juin 2017 Multi domaines

ArtEtDroit-Articles-Legitech.lu

On peut avoir tendance à ne pas vouloir associer art et droit. Est-ce dû au souhait de garder une marge de liberté, si propre à l’art et aux artistes ? Pourtant, ils ne sont pas incompatibles ; en les alliant, ils s’enrichissent l’un l’autre.

Parmi la législation luxembourgeoise entourant les œuvres d’art et leurs auteurs, certaines lois concernent la personne de l’artiste, d’autres visent les droits qu’ils ont sur leurs créations et la protection dont bénéficient leurs œuvres qui figurent au cœur du marché de l’art.

Profession ? Artiste !

En 19991)Loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique, Mém. A, N° 110, 11.08.1999, aujourd’hui abrogée par la Loi de 2014., le législateur luxembourgeois a créé un statut professionnel d’artiste indépendant afin de favoriser la professionnalisation des artistes ; ce statut est aujourd’hui régi par les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 20142)Loi modifiée du 19 décembre 2014 relative aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, Mém. A, N° 254, 24.12.2014. (la Loi de 2014). L’artiste professionnel indépendant est défini comme « […] [l]a personne qui, en dehors de tout lien de subordination, détermine elle-même les conditions dans lesquelles elle effectue ses prestations artistiques et qui en assume le risque économique et social, le cas échéant à côté de l’exercice d’une activité professionnelle secondaire non artistique […] »3)Art. 2, al. 1er Loi de 2014.. Le revenu de l’activité professionnelle secondaire non artistique ne doit pas générer un revenu annuel supérieur à douze fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés4)Soit actuellement un total s’élevant à 28.779,60 euros brut par an (indice 794,54) ; art. 2, al. 1er Loi de 2014.. Le candidat doit également pouvoir rapporter la preuve de son travail artistique et être affilié auprès d’un régime d’assurance pension en tant que travailleur intellectuel indépendant5)Art. 2, al. 2 Loi de 2014..

L’artiste professionnel indépendant peut bénéficier de mesures sociales. Une aide financière peut ainsi être octroyée par le Fonds social culturel sur demande. Elle est versée mensuellement durant une période de 24 mois renouvelable afin d’atteindre le montant du salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés. La loi limite toutefois cette intervention, qui ne peut dépasser la moitié dudit salaire. Les ressources mensuelles de l’artiste sont déterminées en tenant compte de ses propres revenus bruts, professionnels ou non6)Art. 5, (3), al. 1 et 2 Loi de 2014.. Cette aide s’obtenant sous certaines conditions7)Art. 1er du règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, Mém. A, N° 187, 30.09.2015 ; Art. 1er, (3) Loi de 2014., l’artiste doit notamment être affilié de manière continue au Grand-Duché depuis au moins six mois à la date de la demande d’admission au bénéfice de ces mesures, et apporter la preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise8)Art. 1er, (3) Loi de 2014..

Ce dernier critère peut paraître surprenant. Selon les commentaires des auteurs du projet9)Projet de loi N° 6612 relatif 1) au titre d’artiste 2) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 3) à la promotion de la création artistique. de Loi de 2014, l’objectif serait de garantir un lien de rattachement formel entre l’artiste et le Luxembourg à travers l’affiliation et un lien de rattachement qui concerne davantage l’investissement de l’artiste dans la vie artistique et culturelle luxembourgeoise à travers ses projets professionnels comme des expositions ou autres activités10)Projet de loi N° 6612, Amendements gouvernementaux, 5 août 2014, p. 2.. Or, si l’on peut comprendre, voire saluer le souhait apparent du législateur de favoriser le développement d’une scène artistique luxembourgeoise, cette condition reviendrait-elle à dicter à l’artiste, même indirectement, la conduite de son projet artistique ?

La Loi de 2014 ne prévoit pas de définition précise quant à la notion d’« engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise » – qui, partant, pourrait revêtir autant de formes qu’il existe d’artistes. Mais qu’en est-il de ceux qui ne parviennent pas à exposer ou plus généralement à s’insérer dans la scène locale ? Et comment l’existence de cette implication locale, dont dépend l’octroi des subsides, peut-elle être vérifiée ?

Maître Karine Vilret, avocat à la Cour11)Spécialiste en droit des assurances et intervenant dans le secteur de l’art., Partner au sein de l’étude KLEYR | GRASSO et membre de la Luxembourg Art Law and Art & Finance Association (LAFA), note à ce titre ; « l’Art est une notion universelle et l’artiste incarne une liberté créatrice ; alors que dans la conception luxembourgeoise, il est incité à produire ou promouvoir ses œuvres avec une certaine orientation indigène. A cet égard, la règle est frustrante ».

En matière de droits d’auteur, quelles œuvres la loi protège-t-elle ?

Qui dit revenus de l’artiste, dit créations et droits d’auteur ; ces derniers forment une sous-catégorie de des droits liés à la propriété littéraire et artistique qui, avec la propriété industrielle, forment la matière de la propriété intellectuelle.

La loi sur les droits d’auteur12)Loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, Mém. A, N° 50, 30.04.2001. (la Loi de 2001) a subi plusieurs modifications et a été complétée par des règlements grand-ducaux. Elle prévoit que « les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression […] »13)Art. 1er, 1 Loi de 2001. – et ne donne pas davantage de précision.

Les auteurs du projet de Loi de 2001 avaient ciblé deux critères essentiels : un caractère suffisant d’originalité des œuvres, et leur mise en forme, leur structure14)Projet de loi N° 4431 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.. Selon le Conseil d’Etat, il revient aux tribunaux de déterminer les représentations intellectuelles qui satisfont à ces critères et bénéficient de la protection de la Loi de 200115)Projet de loi N° 4431, Avis du Conseil d’Etat, 30 novembre 1999, p. 2..

Un règlement grand-ducal16)Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite, Mém. A, N° 171, 22.09.2006. livre toutefois une piste, expliquant que la Loi de 2001 vise par œuvres d’art originales au sens de l’article 30, alinéa 1er de la Loi de 2001 « […] les œuvres d’art graphique ou plastique, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies pour autant qu’il s’agisse de créations exécutées par l’artiste lui-même ou d’exemplaires considérés comme œuvres d’art originales ».

Cette disposition, qui ressemble plus à une énumération non exhaustive des formes que peut revêtir une œuvre qu’à une définition à proprement parler, est toutefois liée au droit de suite17)Droit défini à l’article 30, al.1er Loi de 2001 « [l]es auteurs d’œuvres plastiques ont, nonobstant toute cession de l’œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques », à combiner notamment avec l’article 2 règlement grand-ducal du 25 août 2006 « Le droit de suite est à charge du vendeur. Toutefois, si le vendeur n’est pas un professionnel du marché de l’art, visé à l’article 30 de la loi, le professionnel du marché de l’art, qui est intervenu en tant qu’acheteur ou intermédiaire, est seul responsable du paiement du droit de suite »., qui figure parmi les droits d’auteur. « Il existe ainsi une grande liberté dans la qualification de l’œuvre d’art, ce qui lui confère une plus grande protection » note Me Vilret. Grâce à la définition de la Loi de 2001, le Grand-Duché prend en compte les divers modes d’expression des artistes, et les différentes techniques utilisées et à venir. Me Vilret relève ainsi que « le législateur a même légiféré sur ce qui n’existe pas encore. Une fois n’est pas coutume, la règle de droit devance les évolutions de la société ».

PARCE QUE L’ART AMÈNE AUSSI À DES CONSIDÉRATIONS TRÈS PRATIQUES…

A dess(e)in de protéger des œuvres d’art, lors d’expositions ou de déplacements, l’artiste, le propriétaire, et ou le détenteur peuvent avoir intérêt à conclure un contrat d’assurance dit de clou à clou, voire tous risques. Ce dernier couvre les objets exposés, pendant la durée de l’événement et qui sont spécifiés au contrat, contre les risques de pertes, d’avaries, de dommages matériels provenant d’un vol, d’un incendie, d’une explosion, de dégâts dus à l’eau ou encore d’une cause accidentelle. Dans certains cas, il est préférable de l’associer à une assurance de clou à clou, laquelle couvrira les œuvres de leur lieu de départ jusqu’à leur lieu de retour. Ceci inclut les risques liés aux transports, aux entrepôts et ateliers de transit, ainsi que ceux liés à leur séjour sur le lieu d’exposition. Me Vilret rapporte que peu d’artistes, de propriétaires, voire même de galeristes, n’assurent les œuvres, au risque d’en subir les pires conséquences. Les assureurs disposant d’une expertise interne en la matière ne sont pas nombreux. Pourtant, selon Me Vilret, « la prime à payer est faible et pour les assureurs, le marché de l’assurance des œuvres d’art est à grosse rentabilité car il y a peu de risques. D’après les analyses sur l’avenir de l’assurance, ce marché va être amené à se développer de manière significative ».

En quoi consiste cette protection ?

Les droits que la Loi de 2001 confère aux auteurs d’œuvres d’art originales sont multiples et se subdivisent en deux catégories, les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les premiers préservent le lien unique existant entre l’œuvre et son auteur, tandis que les seconds attribuent à l’auteur une exclusivité d‘utilisation de son œuvre, lui permettant de l’exploiter économiquement.

Les trois catégories de droits moraux conférés par la Loi sont le droit de paternité18)Art. 2, al. 1er Loi de 2001., le droit de s’opposer à toute déformation19)Ibidem. et le droit de divulgation20)Art. 2, al. 2 Loi de 2001..

Les droits patrimoniaux sont plus nombreux et comprennent le droit de reproduction21)Art. 3, 1. Loi de 2001., incluant au sein du même article deux sous-catégories que sont le droit d’adaptation et le droit d’intégration dans une base de données, le droit de location et de prêt de l’original et des copies22)Art. 3, 4. Loi de 2001., le droit de communication au public23)Art. 4 Loi de 2001. et le droit de distribution au public par la vente ou autrement et enfin, les droits de suite et d’accès qui sont spécifiques aux arts plastiques24)Section 6 ‘Les œuvres plastiques’ de la Loi de 2001..

Pendant toute la vie de l’artiste, ces droits sont d’application et ils perdurent pendant 70 ans après son décès au profit de ses héritiers et ayants-droits25)Art. 9, 1. Loi de 2001.. A l’expiration du délai de protection, l’œuvre tombe dans le domaine public.

« L’artiste est sensible, à l’écoute, mais il se défend peu car faire appel à un avocat n’est pas dans sa ‘culture’, il va préférer les conseils de son agent » Me Vilret.

Pas d’exigence de numérotation de l’œuvre ?

Selon la législation luxembourgeoise, pour être considérée comme une œuvre d’art originale, le nombre d’exemplaires de l’œuvre n’est pas limité et une stricte numérotation n’est pas exigée. En effet, le second alinéa de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 août 2006 précité prévoit que « [l]es exemplaires d’œuvres d’art couvertes par le présent règlement grand-ducal, qui ont été exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des œuvres d’art originales. Ces exemplaires sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d’une autre manière par l’artiste ». Me Vilret déplore cette liberté laissée à l’artiste, pour qui « une œuvre d’art doit rester exclusive au risque de ne plus être qualifiée comme telle mais davantage comme un objet mobilier de grande consommation. La limitation légale de la numérotation des œuvres a également toute son importance lorsque l’on souhaite investir dans l’art ».

L’art et la finance font-ils bon ménage ?

Le Luxembourg, reconnu pour son expertise en matière financière, a étendu cette compétence à diverses classes d’actifs, dont l’art.

M. Alain Mestat, Managing Partner de Passion Protect® et Président de la LAFA, a participé à la création de cette association à but non lucratif, qui a pour objectifs de générer une prise de conscience de l’existence d’une compétence alliant art, droit et finance au niveau national et d’assurer sa promotion à l’international.

Selon M. Mestat « il s’agit d’une niche, aussi bien dans la banque privée, que dans l’administration de fonds, voire dans l’asset management, qui est complémentaire par rapport aux autres activités de la place financière ». L’art est un actif tangible apprécié des patrimoines privés. Certains éléments peuvent néanmoins desservir cette classe d’actifs ; ainsi, l’authentification, l’évaluation d’une œuvre d’art et la question de la liquidité d’un tel bien peuvent poser des difficultés. Toutefois, « cette classe d’actifs peut être très attirante car elle permet à un investisseur de diversifier son risque, dans une classe d’actifs relativement sécurisée, où il y a une certaine préservation du capital, du moment que l’on a bien choisi l’œuvre », note M. Mestat. En se basant sur le rapport 2016 de Deloitte « Art & Finance »26)Consultable sur le site , le Président de la LAFA rapporte ainsi que « dans 76% des cas, lorsqu’une personne achète une œuvre d’art, elle va également avoir une considération d’investissement car l’art est devenu pour certains investisseurs une valeur refuge ».

Un établissement que M. Mestat perçoit comme un faire-valoir du Luxembourg est le port franc de Luxembourg27)http://www.lefreeport.lu, aussi appelé Le Freeport. Ce lieu de stockage hautement sécurisé est opérationnel depuis septembre 2014, et a été conçu pour offrir les meilleures conditions d’entreposage et de préservation des œuvres d’art et autres objets de valeur. Des collectionneurs peuvent y stocker leurs biens et bénéficier temporairement d’un régime particulier suspensif de TVA sous certaines conditions28)Art. 60bis, 2, b) loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, Mém. A, N° 11, 19.02.1979 : « Sont exonérées de la taxe, à condition de ne pas viser à une utilisation ou à une consommation finales: […] b) les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés dans une zone franche ou un entrepôt franc […] » – avantage commun à tous les ports francs.

Afin de renforcer la confiance des amateurs et investisseurs, « c’est du monde de l’art lui-même que devraient émaner des « best practices » au niveau fiscal, juridique et financier et des « standards operating procedures », formant ainsi un code de déontologie pour les professionnels du secteur de l’art » selon M. Mestat. L’idée de réglementer a été évoquée suite à des discussions lors du Forum économique mondial de Davos de 2015. Néanmoins, le Président de la LAFA doute que l’initiative ne vienne des responsables politiques, jugeant le problème pas assez important, quoique sa valeur s’élève actuellement au-delà du trillion de dollars. Et ajoute que « sa promotion devrait se faire par un groupement d’intérêt au niveau européen en collaboration avec les grandes places du monde de l’art, telles que la Suisse, l’Angleterre, la France, l’Allemagne. Une telle initiative a récemment été lancée par la Fondation pour le droit de l’art (FDA) située à Genève sous l’intitulé Responsible Art Market (RAM) et la LAFA compte s’y associer afin de promouvoir ces standards de « best practices » également au Luxembourg ».

Le Luxembourg dispose des prestataires, compétences et outils pour conseiller les collectionneurs et les aider à structurer leur patrimoine artistique et objets de valeur. « On a un savoir-faire, il faut le faire savoir » rappelle M. Mestat. Les événements toujours plus nombreux et fréquents, tels que la Luxembourg Art Fair, la Luxembourg Art Week, créent l’engouement, dévoilent les artistes et leurs œuvres. Il y a tout intérêt à développer et promouvoir davantage la culture et l’art, qui, souligne Me Vilret, « permettent d’avoir des émotions, d’accentuer l’ouverture d’esprit, de se dépasser intellectuellement ».

Crédit Photo : Padmayogini/Shutterstock.com

Par Sarah BraunLegimag n°17 – mars 2017 – Rubrique « Art et droit ».

Références   [ + ]

1. Loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique, Mém. A, N° 110, 11.08.1999, aujourd’hui abrogée par la Loi de 2014.
2. Loi modifiée du 19 décembre 2014 relative aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, Mém. A, N° 254, 24.12.2014.
3. Art. 2, al. 1er Loi de 2014.
4. Soit actuellement un total s’élevant à 28.779,60 euros brut par an (indice 794,54) ; art. 2, al. 1er Loi de 2014.
5. Art. 2, al. 2 Loi de 2014.
6. Art. 5, (3), al. 1 et 2 Loi de 2014.
7. Art. 1er du règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, Mém. A, N° 187, 30.09.2015 ; Art. 1er, (3) Loi de 2014.
8. Art. 1er, (3) Loi de 2014.
9. Projet de loi N° 6612 relatif 1) au titre d’artiste 2) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 3) à la promotion de la création artistique.
10. Projet de loi N° 6612, Amendements gouvernementaux, 5 août 2014, p. 2.
11. Spécialiste en droit des assurances et intervenant dans le secteur de l’art.
12. Loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, Mém. A, N° 50, 30.04.2001.
13. Art. 1er, 1 Loi de 2001.
14. Projet de loi N° 4431 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
15. Projet de loi N° 4431, Avis du Conseil d’Etat, 30 novembre 1999, p. 2.
16. Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite, Mém. A, N° 171, 22.09.2006.
17. Droit défini à l’article 30, al.1er Loi de 2001 « [l]es auteurs d’œuvres plastiques ont, nonobstant toute cession de l’œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques », à combiner notamment avec l’article 2 règlement grand-ducal du 25 août 2006 « Le droit de suite est à charge du vendeur. Toutefois, si le vendeur n’est pas un professionnel du marché de l’art, visé à l’article 30 de la loi, le professionnel du marché de l’art, qui est intervenu en tant qu’acheteur ou intermédiaire, est seul responsable du paiement du droit de suite ».
18. Art. 2, al. 1er Loi de 2001.
19. Ibidem.
20. Art. 2, al. 2 Loi de 2001.
21. Art. 3, 1. Loi de 2001.
22. Art. 3, 4. Loi de 2001.
23. Art. 4 Loi de 2001.
24. Section 6 ‘Les œuvres plastiques’ de la Loi de 2001.
25. Art. 9, 1. Loi de 2001.
26. Consultable sur le site 
27. http://www.lefreeport.lu
28. Art. 60bis, 2, b) loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, Mém. A, N° 11, 19.02.1979 : « Sont exonérées de la taxe, à condition de ne pas viser à une utilisation ou à une consommation finales: […] b) les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés dans une zone franche ou un entrepôt franc […] »

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