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Le Brexit – Conséquences en matière de propriété intellectuelle

18 novembre 2019 IP/IT

Par Marie-Christine Simon, European trademark and design attorney

Les implications du « Brexit » en matière de marques, brevets, dessins et modèles et droits d’auteur pour les titu­laires de droits dépendent du type de droit, de la nationalité et de la résidence de son titulaire. Les conséquences en cas d’un Brexit sans accord seront a priori plus sévères pour les titulaires de droits situés au Royaume-Uni après le « Brexit » mais permettront aux titulaires de la nationalité d’un État-membre de l’Union européenne de conserver leurs droits acquis.

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The impact of « Brexit » with regard to trademarks, patents, designs and copyrights will depend from the type of right, the nationality and the residence of the right holder. A « hard Brexit » will probably have a deeper impact on right hol- ders located in the United Kingdom after « Brexit » while it should allow nationals of an EU Member State to preserve their acquired rights.

 

LES INCERTITUDES LIÉES AU BREXIT NE S’ARRÊTENT PAS AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DES CERTITUDES N’EXISTENT PAS NON PLUS

Au lendemain du Brexit, il n’y a qu’une seule certitude : le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union européenne (UE) et sera donc considéré comme un pays tiers.

Par conséquent, les droits de propriété intellectuelle protégés sur le territoire de l’Union européenne et trouvant leur base légale dans un des règlements ou l’une des directives de l’Union européenne, ou existant en vertu de conventions internationales ratifiées par l’Union européenne, ne seront plus valables ni applicables sur le territoire du Royaume-Uni. Les résidents et personnes de nationalité britannique ne pourront plus invoquer les mêmes droits de propriété intellectuelle qu’avant.

Le gouvernement britannique a pris des dispositions légales afin de permettre aux titulaires et bénéficiaires européens de conserver au maximum leurs droits de propriété intellectuelle, mais rien n’est certain en ce moment.

À la suite de la signature de l’ordre visant à abandonner la loi « 1972 Brussels Act » en date du 18 août 2019 1)www.gov.uk/government/news/brexit-secretary-signs-order-to-scrap-1972-brussels-act-ending-all-eu-law-in-the-uk, il est par ailleurs maintenant confirmé que les règlements européens n’auront plus de valeur légale au lendemain du Brexit au Royaume-Uni. Il s’avère pourtant que certaines dispositions légales nationales avaient déjà été prises au préalable, et celles-ci sont encore en vigueur, malgré la signature de cet ordre d’abandon de la loi « 1972 Brussels Act »2)Au moment de la rédaction du présent article, 20/08/2019..

En effet, l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume- Uni (UKIPO) avait pris des dispositions au niveau administratif et technique afin de mettre en place les différents changements pour le 30 mars 2019, date initialement prévue pour le Brexit 3)www.gov.uk/government/publications/ip-and-brexit-the-facts/ip-and-brexit.

En septembre 2018, l’UKIPO a publié des notes techniques, qui s’appuyaient sur le European Union (With- drawal) Act, prévoyant différentes mesures pour les titulaires de droits en propriété intellectuelle en cas de Brexit sans accord avec l’Union européenne.

Les notes techniques du UKIPO annonçaient la création de plus de 1,7 million de droits nationaux comparables aux droits de l’Union européenne, qui seraient octroyés automatiquement et gratuitement.

I. CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE BREVET

Le brevet européen (classique) ne sera pas impacté par le Brexit, puisqu’il n’est pas fondé sur des textes de l’Union européenne, mais sur une convention internationale. Depuis plus de 40 ans, l’Office européen des brevets (OEB) permet l’obtention d’un brevet pour les États membres 4)38 à ce jour. de la Convention sur le brevet européen 5)Munich, 1973. à travers une procédure unique qui peut être conduite en français, en allemand ou en anglais. Après sa délivrance, le brevet européen se transforme en un faisceau de brevets nationaux. Le breveté doit supporter les frais de maintien dans chacun des pays de son choix, et le contentieux se règle au niveau national. Un breveté confronté à une contrefaçon dans plusieurs pays devra introduire une pluralité d’actions judiciaires, avec des chances de succès différentes.

Pour remédier à cette situation de fragmentation, le futur système du brevet unitaire vise à mettre en place, d’une part, un « brevet européen à effet unitaire », donc un titre unique ayant un effet unitaire sur le territoire de l’Union européenne et, d’autre part, une Juridiction unifiée du brevet (JUB) destinée à connaître du contentieux des brevets européens classiques et unitaires.

Le brevet unitaire est basé sur deux règlements 6)Règlements 1257/2012 et 1260/2012 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2012.. Lors de la délivrance du brevet européen par l’OEB, le titulaire disposera d’un délai d’un mois pour opter pour le « brevet unitaire ». À défaut, le brevet européen sera classique.

Innovation majeure dans le monde des brevets, la JUB est créée par un accord intergouvernemental 7) Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (16351/12), signé à Bruxelles le 19 février 2013.. Elle comprend une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales. La division centrale est divisée en trois sections (Paris, Munich et Londres), qui sont compétentes selon les domaines techniques. Le Luxembourg n’aura pas de division locale, mais accueillera la Cour d’appel et le greffe. Un breveté pourra donc faire respecter son brevet sur l’ensemble du territoire des États de l’Union européenne participants via une seule action devant la JUB.

L’entrée en vigueur du système du brevet unitaire ne dépend aujourd’hui que de la ratification par l’Allemagne, en raison d’un recours constitutionnel 8)Bundesverfassungsgericht : 2 BvR 739/17., le Royaume-Uni l’ayant ratifié en avril 2018.

Mais le Brexit rompt la cohérence du système, qui a été pensé avec la participation du Royaume-Uni, tant pour l’attractivité du territoire et l’expérience de ses juges en matière de brevets, que pour le calcul du coût du brevet unitaire. Le ministre allemand de la Justice a d’ailleurs déclaré début août 9)dipbt.bundestag.de/doc/btd/19/121/1912106.pdf. que les conséquences du Brexit sur le futur brevet unitaire devraient être examinées et décidées au niveau européen.

II. CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE DROITS D’AUTEUR ET BASES DE DONNÉES

Les droits d’auteur protégés sur la base des conventions internationales resteront protégés tels quels, sachant que les traités ont été signés par le Royaume-Uni de manière souveraine, et non en tant que pays membre de l’Union européenne.

Ceci sera pourtant différent pour des traités internationaux signés par l’Union européenne représentant ses États membres, tels qu’indiqués ci-dessous.

La directive de l’Union européenne sur la gestion collective du droit d’auteur et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ne sera plus applicable au Royaume-Uni, et les contrats de licence en place seront à revoir ou à mettre en conformité avec les dispositions nationales britanniques afin d’éviter des infractions de droits d’auteur.

Il en va de même pour la création et la diffusion transfrontalière d’ouvrages spécialement adaptés aux besoins des déficients visuels au Royaume-Uni, aussi longtemps que celui-ci n’a pas ratifié le traité de Marrakech, sachant que ce dernier a été ratifié par l’Union européenne en été 2018.

Une autre conséquence est donc qu’une violation des droits d’auteurs dans l’Union européenne sera possible en cas de portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne. Il est prévu qu’il y aura une restriction d’usage pour des personnes de nationalité britannique quand elles seront sur le territoire de l’Union européenne.

La protection des bases de données étant une protection juridique sui generis, basée sur une directive de l’Union européenne, les 27 États membres ne seront pas obligés d’accorder des droits à des personnes de nationalité britannique, à des résidents ou à des entreprises situées au Royaume-Uni.

Il s’ensuit que les titulaires britanniques de droits de bases de données ne pourront probablement plus mettre en œuvre leurs droits dans l’Union européenne.

III. CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE MARQUES

Le European Union (Withdrawal) Act 2018 remplace le European Communities Act 1972 qui organise notamment le droit des marques de l’Union européenne et des dessins et modèles communautaires.

Une disposition importante du European Union (With­drawal) Act 2018 réside dans la confirmation que les dé­cisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendues avant le Brexit auront un effet équivalent à celles du UK Supreme Court, instance judiciaire la plus haute au Royaume-Uni. Sachant que le système judiciaire anglophone est bien différent du système européen, cette décision semble très étonnante, parce qu’elle lie les tribunaux britanniques par des décisions prises par la CJUE, une institution européenne.

Les marques tout comme les modèles et dessins déposés et enregistrés à l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) au moment du Brexit resteront protégés dans les 27 pays membres de l’Union européenne au même titre qu’avant. Aucune démarche administrative supplémentaire ne sera requise de la part des titulaires de ces titres (ou demandes de protection) afin de les maintenir en vigueur.

Par rapport plus spécifiquement aux marques de l’Union européenne, il conviendra de distinguer deux situations : la marque déposée, mais pas encore enregistrée, et la marque enregistrée.

Si la marque de l’Union européenne a été valablement enregistrée au jour du Brexit, son titulaire deviendra automatiquement titulaire d’un droit national, enregistré à l’UKIPO, revendiquant la date de dépôt et, le cas échéant, la date de priorité, de la marque de l’Union européenne. Les titulaires pourront toutefois déroger à cette transformation automatique en déposant un opt-out, afin d’éviter la transformation automatique d’une marque enregistrée de l’Union européenne en marque nationale britannique. Cette option pourrait être intéressante pour les titulaires de marques qui ne peuvent pas, pour des raisons contractuelles ou à cause d’autres dispositions légales, exploiter leurs marques au Royaume-Uni, ou qui savent qu’ils n’exploiteront jamais leurs marques sur ce territoire.

Pour les marques de l’Union européenne qui ont été déposées, mais non encore enregistrées, au moment du Brexit, il sera possible, pendant une période de 9 mois à compter du Brexit, de demander la transformation de la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne en un dépôt national, revendiquant la date de dépôt et, le cas échéant, la date de priorité de la demande de marque de l’Union européenne. La marque poursuivra la procédure complète d’enregistrement au niveau national au Royaume-Uni, impliquant le paiement de taxes nationales.

Les marques internationales désignant l’Union européenne permettront une procédure équivalente, à savoir la transformation automatique vers un titre national dans le cas où la protection au niveau de l’Union européenne est déjà octroyée au moment du Brexit, et la transformation en droit national sur demande dans les 9 mois suivant le Brexit si la protection au niveau de l’Union européenne n’avait pas encore été confirmée au moment du Brexit.

IV. CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE DESSINS ET MODÈLES

Les dessins et modèles communautaires déposés, mais non encore enregistrés, pourront également être maintenus au niveau national britannique par le biais d’un dépôt de modèle auprès de l’UKIPO pendant les 9 mois suivant le Brexit.

Les dessins et modèles communautaires enregistrés au moment du Brexit seront transformés automatiquement en droits nationaux équivalents aux droits communautaires. Dans le cas où le modèle communautaire n’aurait pas encore été publié, il sera possible de reporter la publication du modèle pendant une période maximale de 30 mois, alors que la loi nationale ne prévoit qu’une période maximale de 12 mois.

Les dessins et modèles internationaux désignant l’Union européenne seront traités de manière identique.

Les dessins et modèles communautaires non enregistrés existant au moment du Brexit resteront protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Il est par ailleurs prévu de créer un nouveau droit national pour les modèles non enregistrés au Royaume-Uni.

Auprès de l’EUIPO, les conséquences du Brexit seront notamment les suivantes, selon la communication no 2/2019 du directeur de l’EUIPO 10)euipo.europa.eu/tunnelweb/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/law_and_practice/
communications_president/COM-2-19_fr.pdf.
:

  • les droits nationaux britanniques ne pourront plus être invoqués en tant qu’ancienneté à partir du Brexit, les demandes introduites avant le Brexit seront toutefois traitées de manière habituelle ;
  • les transformations de marques de l’Union européenne en marques nationales britanniques ne seront considérées recevables que si elles ont été introduites avant le Brexit ;
  • les actions basées sur des droits nationaux britanniques seront suspendues jusqu’au Brexit et ensuite refusées, parce qu’elles n’auront plus de base légale ;
  • par ailleurs, le territoire et le public du Royaume-Uni ne seront plus pertinents en vue d’apprécier un conflit (notamment en relation avec l’appréciation du risque de confusion et les preuves d’usage) par rapport à la date du Brexit ;
  • les représentants britanniques ne seront plus admis dans la base de données de l’EUIPO et leurs données en seront radiées ;
  • les titulaires de droits régis par l’EUIPO auront besoin d’un représentant situé dans l’Espace économique européen (EEE).

Concernant l’épuisement des droits, un produit sera considéré comme ayant été mis sur le marché national du Royaume-Uni s’il a été mis sur le marché dans l’Espace économique européen. Les produits ayant été mis sur le marché britannique ne seront cependant pas considérés comme ayant été mis sur le marché intérieur, et il n’y aura donc pas d’épuisement par rapport à ceux-ci. Le titulaire des droits devra par contre donner son consentement pour l’importation des produits dans l’Union européenne.

Il s’avère donc que les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle de l’Union européenne seront protégés sans perte de droits dans l’immédiat, notamment si les titulaires de demandes de marques, dessins et modèles procèdent à des demandes nationales dans le délai prescrit.

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle de l’Union européenne de nationalité britannique ou résidents du Royaume-Uni ne seront cependant pas protégés au même titre, et il est fort probable que ceux-ci subissent des pertes de droits non négligeables en cas d’un Brexit sans accord (« no deal »).

Quant au futur, il reste à voir si le gouvernement britannique adoptera une politique d’harmonisation avec les dispositions légales de l’Union européenne au niveau de la propriété intellectuelle ou si le Royaume-Uni établira des dispositions divergentes.

Addendum Revue internationale de la propriété intellectuelle et du droit du numérique – PIN CODE

Références   [ + ]

1. www.gov.uk/government/news/brexit-secretary-signs-order-to-scrap-1972-brussels-act-ending-all-eu-law-in-the-uk
2. Au moment de la rédaction du présent article, 20/08/2019.
3. www.gov.uk/government/publications/ip-and-brexit-the-facts/ip-and-brexit
4. 38 à ce jour.
5. Munich, 1973.
6. Règlements 1257/2012 et 1260/2012 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2012.
7. Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (16351/12), signé à Bruxelles le 19 février 2013.
8. Bundesverfassungsgericht : 2 BvR 739/17.
9. dipbt.bundestag.de/doc/btd/19/121/1912106.pdf.
10. euipo.europa.eu/tunnelweb/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/law_and_practice/
communications_president/COM-2-19_fr.pdf.

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