0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > La brevetabilité du vivant – une avancée à reculons pour le brevet européen ?

La brevetabilité du vivant – une avancée à reculons pour le brevet européen ?

23 novembre 2017 IP/IT

BrevetabilitéDuVivant-OfficeFreylinger-Article-Legitech.lu

La décision du Conseil d’administration de l’Office européen des brevets (OEB) du 29 juin 20171)Voir modifie les Règles 27 et 28 du règlement d’exécution de la Convention sur le Brevet Européen2)Voir (CBE) pour exclure explicitement de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique. Cette modification est applicable aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er juillet 2017, ainsi qu’aux brevets européens et aux demandes de brevet européen en instance à cette date.

Le sujet de la « brevetabilité du vivant » refait surface régulièrement. Il faut dire que la thématique est complexe et les points de vue divergent. Dès son origine, la CBE indiquait dans son art. 53(b) qu’un brevet européen n’est pas délivré pour les variétés végétales ou les races animales, ni même les procédés essentiellement biologiques3)Un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux est considéré être essentiellement biologique s’il est fondé sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux ou d’animaux d’obtention de végétaux ou d’animaux.

Récemment, la Grande Chambre de Recours (GCR) de l’OEB avait conclu dans les décisions dites Tomato II et Broccoli II (G2/12 and G2/134)Voir) que l’art. 53(b) CBE était à interpréter de manière stricte. Rien ne s’opposait donc à la brevetabilité d’une plante ou d’un animal, même obtenu(e) de manière essentiellement biologique, tant qu’il ne s’agissait pas d’une variété végétale ou race animale particulière, mais plutôt d’un ensemble taxonomique5)Ensemble qui regroupe un ensemble d’espèces ayant en commun plusieurs caractères similaires. supérieur à la variété ou à la race.

Or, la modification de la R. 28 CBE exclut maintenant de la brevetabilité tous les végétaux et animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique, donc aussi les inventions concernant un ensemble taxonomique supérieur à une variété ou race déterminée.

Pourquoi  ces changements ? Et surtout quelles conséquences juridiques ?

La modification du règlement d’exécution a été réalisée sur initiative de l’OEB dans le but déclaré de garantir l’application uniforme du droit européen, mais – et ceci est surprenant – suite à un avis de la Commission européenne de 20166)2016/C 411/03 qui concluait que même si l’art. 4 de la Directive 98/44/CE7)DIRECTIVE 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, JOUE L 213/13, 30.07.1998. (dite Biotech) ne l’énonce pas, l’intention du législateur de l’UE était d’exclure de la brevetabilité tous les produits (végétaux et animaux) obtenus par un procédé essentiellement biologique.

Les conséquences de ces changements peuvent être problématiques à plusieurs niveaux :

  • La modification ne s’applique pas seulement à toutes les demandes de brevet futures, mais également aux brevets délivrés et aux demandes en instance au 1er juillet 2017. Il s’ensuit qu’elle a un effet rétroactif pour un grand nombre de cas qui ont été déposés sous les dispositions antérieures. Elle enfreint donc le principe fondamental de confiance légitime des déposants ayant introduit de bonne foi leur demande de brevet relative à une invention qui a posteriori n’est plus brevetable.
  • L’effet rétroactif de la modification rétablit aussi l’insécurité juridique existant avant les décisions de la GCR, en les rendant caduques.
  • La modification viole la primauté du droit européen en privant les déposants de la possibilité de voir trancher l’interprétation de la disposition provenant de la directive Biotech par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, l’OEB n’est pas une entité sous l’égide de l’Union Européenne (UE), mais une organisation internationale indépendante regroupant des Etats contractants dont certains sont membres de l’UE et d’autres non (p. ex. la Suisse ou la Turquie). Donc, si l’OEB refuse de délivrer un brevet européen pour une demande qu’elle juge contraire aux nouvelles règles, un tel brevet européen ne pourra pas entrer dans la compétence des juridictions nationales. Les Etats membres de l’UE ne disposeront donc d’aucune cause pour user de la possibilité consacrée à l’art. 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE de poser une question préjudicielle à la CJUE.8)Cf. Observations of CIPA on CA/56/17, 19 June 2017
  • Finalement, s’il est vrai qu’il revient au Conseil d’administration de l’OEB, constitué de représentants de tous les Etats membres, de décider de la modification du règlement d’exécution, d’aucuns pourraient interpréter ces changements comme une ingérence de l’exécutif de l’OEB sur la GCR, contraire aux dispositions des articles 22 et 23 CBE.

Les changements récents des dispositions de la CBE représentent donc, à notre avis, un pas en arrière en termes de sécurité juridique. En effet, il faut s’attendre à une multiplication des cas de recours introduits à l’OEB, suivis probablement d’une nouvelle saisine desGCR. On peut aussi se poser la question de savoir si ces décisions futures à l’OEB seront sur une même ligne que celles des cours nationales pour les rares cas où celles-ci seraient effectivement compétentes.

Henri KIHN

European Patent Attorney, OFFICE FREYLINGER

Legimag n°19 – octobre 2017 – Actu IP/IT.

Références   [ + ]

1. Voir
2. Voir
3. Un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux est considéré être essentiellement biologique s’il est fondé sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux ou d’animaux
4. Voir
5. Ensemble qui regroupe un ensemble d’espèces ayant en commun plusieurs caractères similaires.
6. 2016/C 411/03
7. DIRECTIVE 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, JOUE L 213/13, 30.07.1998.
8. Cf. Observations of CIPA on CA/56/17, 19 June 2017

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-aux-articles

Découvrez Casteganro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte