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4 nouvelles infractions pénales entrent en vigueur le 13 mars 2018 au Grand-Duché de Luxembourg

12 mars 2018 Droit pénal

Le 9 mars 2018, la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles, et modifiant le Code de procédure pénale et le Code pénal, a été publiée au Mémorial A170 du journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (la « Loi » est disponible ici). La Loi entre en vigueur le 13 mars 2018.

En particulier, la Loi crée une nouvelle infraction pénale concernant les pratiques illicites eu égard aux documents de voyage ou d’identité, et introduit un nouveau chapitre dans le Code pénal concernant le  recours  à  la  prostitution.  Ce  nouveau  chapitre  entend  introduire  la  pénalisation  des  clients  d’un(e)  prostitué(e)  s’il  s’avère  qu’il  s’agit  d’une  personne  mineure,  d’une  personne  particulièrement  vulnérable  ou  d’une  victime  d’exploitation  de  la  prostitution,  du  proxénétisme  ou  de  la  traite  des  êtres  humains  à  des  fins  sexuelles.

Plus de détails concernant ces nouvelles infractions pénales sont disponibles ci-après :

 

Infraction pénale Article du Code pénal Peine d’emprisonnement Montant de l’amende
Toute personne qui obtient, procure, détruit, dissimule, fait disparaître, confisque, retient, modifie, reproduit ou détient un document de voyage ou d’identité d’une autre personne ou en facilite l’usage frauduleux, avec l’intention de commettre une infraction visée par le Livre II, titre VII, chapitres VI, VI-I et VI-II du Code pénal ou d’en faciliter la commission Art. 210-1 3 à 5 ans 10.000 à 50.000 euros
Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne victime d’une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 379, 379bis, 380, 382-1 et 382-2 du Code pénal Art. 382-6 8 jours à 6 mois 251 à 50.000 euros
Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle Art. 382-7(1) 1 an à 5 ans 251 à 50.000 euros
Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale Art. 382-7(2) 1 an à 5 ans 251 à 50.000 euros

 

Florian Holet, Juriste

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