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> > > Le régime des distributions cachées en matière d’impôt sur le revenu des collectivités : une arme universelle de l’Administration des Contributions directes !

Le régime des distributions cachées en matière d’impôt sur le revenu des collectivités : une arme universelle de l’Administration des Contributions directes !

Droit fiscal

Date : 24/10/2018 Horaires : 09h30 - 12h30 (accueil à partir de 09h) Lieu : Forum da Vinci 6, bd. Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg

Thématique : Legitech

L’article 164 LIR pose en son alinéa (1) le principe de l’interdiction de déduction des distributions de bénéfices et précise en son alinéa (3) que les distributions cachées sont à comprendre dans le revenu imposable, tout en fournissant une définition de cette notion.

La règle de la non-déduction des distributions cachées du bénéfice imposable permet ainsi à l’administration de contester la déduction de dépenses ou d’imputer des manques de revenus toutes les fois qu’elle estime que la dépense ou le manque à gagner trouve son origine dans une relation d’associé ou d’actionnaire et non pas dans l’activité normale de la société. Cette règle a déjà connu des applications en ce qui concerne les relations de la société concernée à la fois avec ses associés ou actionnaires directs et avec d’autres sociétés d’un même groupe.

Etant donné que le régime des distributions cachées fait l’objet d’applications systématiques par l’administration et que sa mise en œuvre peut conduire à des redressements importants de bénéfices, la connaissance des différents aspects de ce régime constitue dans le cadre actuel une nécessité évidente afin de pouvoir apprécier les risques encourus par une société et éviter les conséquences financières en découlant. L’objet du présent workshop consiste précisément à communiquer des connaissances approfondies sur les différents aspects de ce régime à la lumière de la jurisprudence administrative.

Public cible

Les gérants et administrateurs de sociétés, les avocats, les réviseurs d’entreprises, les experts-comptables, les juristes d’entreprises, les étudiants

Programme

  • Le cadre général du régime des distributions cachées
  • Les conditions pour la mise en œuvre du régime
  • Les effets de l’admission de distributions cachées
  • Des exemples d’application
  • Aspects particuliers des procédures administrative et judiciaire en la matière

*

Intervenant

Serge Schroeder
Serge Schroeder est actuellement 1er conseiller à la Cour administrative dont il l’un des magistrats depuis l’année 2008. Après avoir débuté sa carrière en accomplissant son stage d’avocat dans une étude d’avocats locale et 3 années de travail comme juriste-fiscaliste auprès d’une banque de la place, il a rejoint les juridictions administratives dès leur création et était magistrat auprès du tribunal administratif de 1997 à 2007.

Il est titulaire d’une Maîtrise en droit des affaires obtenue à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, d’un Magister Legum (LLM) de l’Université de Cologne et d’un Master in European Community Law (LLM) obtenu au College of Europe de Bruges.

Serge Schroeder est depuis 2009 chargé de cours à l’Université du Luxembourg et donne deux cours en droit fiscal (droit fiscal luxembourgeois et certains aspects du droit des conventions préventives de double imposition). Il est également membre du comité scientifique de la section luxembourgeoise de l’IFA.

La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Prix : 345€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription)

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