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Les réformes récentes du droit de la famille et leurs impacts éventuels en matière de droit successoral

Droit civil

Date : 08/02/2019 Horaires : 09h30 - 12h30 (accueil à partir de 09h) Lieu : Forum da Vinci 6, bd. Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg

Thématique : Legitech

En été 2018, le droit de la famille a connu des réformes fondamentales consistant notamment dans la mise en place du juge aux affaires familiales et en la réforme complète du droit du divorce. Déjà auparavant le droit du mariage avait été substantiellement modifié à travers la loi du 4 juillet 2014.

Entretemps, la Cour constitutionnelle a été amenée à plancher sur la question de la comparabilité du mariage et du partenariat suivant la loi modifiée du 9 juillet 2004 concernant certains partenariats.

Actuellement, des modifications du droit de la filiation sont en gestation concernant notamment les moyens de procréation médicale ou artificielle.

Toutes ces réformes posent, le cas échéant, des questions par rapport au droit des successions qui, depuis 1804, n’a pas connu au Luxembourg de réforme globale.

La question posée est dès lors celle de savoir, dans un premier stade, sur quels points précis les réformes récentes du droit de la famille ont eu une influence et nécessitent, le cas échéant, une réforme au niveau du droit des successions. Tel est plus particulièrement le cas concernant les droits respectifs du conjoint survivant lié par un mariage et du partenaire survivant lié par un partenariat suivant la loi du 9 juillet 20004. Cette question est d’autant plus intéressante, compte tenu de l’évolution du droit fiscal des successions qui a également changé avec effet au 1er janvier 2018, plus particulièrement dans le contexte des conjoints survivants, mais aussi, en partie, pour les partenaires.

Vu l’évolution sociologique depuis 40 ans, des questions se posent également quant à l’actualité de la réglementation prévue par le Code civil concernant notamment l’ordre légal des successions (pour savoir qui succède en l’absence de testament) et, compte tenu des progrès technologiques, des questions relativement à la forme des testaments deviennent de plus en plus actuelles.

Public cible

Avocats, magistrats, notaires

Intervenant

FrancisDelaporte-Article-Legitech.luFrancis Delaporte

Francis Delaporte est président de la Cour administrative et vice-président de la Cour constitutionnelle du Luxembourg. Il fait partie des juridictions administratives depuis leur création en 1997 et de la Cour constitutionnelle depuis 2008. Depuis lors, il est également juge luxembourgeois au comité d’appel de la Commission de la Moselle. Il est de même conseiller suppléant à la Cour de justice Benelux. Par ailleurs, il enseigne auprès de l’Université du Luxembourg (contentieux administratif, droit civil et droit fiscal) de même que dans le cadre des cours complémentaires en droit luxembourgeois depuis 1990 à l’adresse des candidats à l’accès aux barreaux luxembourgeois (droit civil) ainsi que dans le cadre de l’Institut national d’administration publique depuis 1996 (droit institutionnel et administratif, histoire des institutions et système politique administratif).

La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Prix : 345€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription)

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