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Les recours devant les juridictions administratives suffisent-ils au standard du recours effectif ?

Droit public

Date : 29/11/2019 Horaires : de 09h30 à 12h30 Lieu : Forum da Vinci

Thématique : Legitech

Le standard du recours effectif a été classiquement tracé par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lorsque celle-ci s’applique en matière pénale et pour les droits civils. Il en est de même, lorsque le droit de l’Union Européenne est mis en œuvre, du standard énoncé par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Par un arrêt du 28 mai 2019 (n° 146 du registre), la Cour constitutionnelle vient de consacrer dans l’ordre juridique national le principe fondamental de l’Etat de droit et de l’entrevoir plus particulièrement sous ses deux aspects dérivés de l’accès à un juge et du recours effectif.

Voilà donc que le standard du recours effectif est également garanti par le droit constitutionnel luxembourgeois en tant que principe fondamental du droit, du moins de manière dérivée.

– Est-ce que cette consécration est de nature à changer quoi que ce soit au système des recours devant les juridictions administratives ?

– Est-ce que de toute manière, les recours devant les juridictions administratives, tels qu’ils sont actuellement prévus – recours en annulation en tant que recours de droit commun, – recours en réformation du moment qu’une loi le prévoit, – possibilité d’un effet suspensif à prononcer par le président du tribunal, voire de mesures de sauvegarde à instaurer par lui – absence de pareille mesures en appel – suffisent aux critères du recours effectif ?

 

– Qu’en est-il plus particulièrement du recours en annulation, des risques de ping pong entre la juridiction et l’administration, de l’effectivité de la possibilité de nomination d’un commissaire spécial article 84 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif) ?

– Quel est le dernier état de la question en matière d’échange en renseignements fiscaux (problématique autour de l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014 – modification par  la loi du 1er mars 2019 – renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne – renvoi préjudiciel devant la Cour constitutionnelle). ?

– Qu’en est-il des modifications législatives intervenues notamment en matière de protection de la nature et des ressources naturelles où des anciennes législations prévoyant un recours en réformation, tandis qu’actuellement uniquement un recours en annulation est possible.

Quid des mesures transitoires ?

– Quelles perspectives en matière de sites et monuments où actuellement encore un recours en réformation est prévu et ou le projet de loi récemment porté devant le conseil de gouvernement ne prévoit plus qu’un recours en annulation ?

Le Worksop s’entend comme un échange de vues sur une problématique d’actualité.

 

*

INTERVENANT

FrancisDelaporte-Article-Legitech.luFrancis Delaporte

Francis Delaporte est président de la Cour administrative et vice-président de la Cour constitutionnelle du Luxembourg. Il fait partie des juridictions administratives depuis leur création en 1997 et de la Cour constitutionnelle depuis 2008. Depuis lors, il est également juge luxembourgeois au comité d’appel de la Commission de la Moselle. Il est de même conseiller suppléant à la Cour de justice Benelux. Par ailleurs, il enseigne auprès de l’Université du Luxembourg (contentieux administratif, droit civil et droit fiscal) de même que dans le cadre des cours complémentaires en droit luxembourgeois depuis 1990 à l’adresse des candidats à l’accès aux barreaux luxembourgeois (droit civil) ainsi que dans le cadre de l’Institut national d’administration publique depuis 1996 (droit institutionnel et administratif, histoire des institutions et système politique administratif).

La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Prix : 345€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription)

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