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La procédure administrative non contentieuse : faut-il réformer la PANC ?

Droit public

Date : 09/02/2018 Horaires : 09h00 - 12h30 Lieu : Nyuko - 121 Rue de Hollerich, 1741 Luxembourg

Thématique : Legitech

La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et son règlement d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, communément appelés « PANC » fêteront bientôt leur 40ième anniversaire.

Il s’agit lors de ce workshop de faire le point sur leur contenu et les applications jurisprudentielles afférentes. Pour la présentation des différents articles de loi (articles 1 à 5) et du règlement grand-ducal (articles 1 à 14) la question sera de savoir dans quelle mesure ces textes, qui n’ont pas encore connu de changement depuis leur promulgation, restent toujours d’actualité. Autrement dit, la question se pose si effectivement des modifications au niveau du texte s’imposent actuellement. La question est d’autant plus actuelle qu’en France, sous l’égide du Conseil d’Etat, une codification de toutes les règles concernant la procédure à suivre par l’administration face au public en phase non contentieuse a été mise en place en 2016. Il s’agit d’un volume consistant qui, en quelque sorte, interpelle face à la brièveté des textes de la PANC. La question se pose dès lors si ces textes sont toujours d’actualité dans leur intégralité ou si des modifications sinon ponctuelles sinon plus générales s’imposent.

Public cible

les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif,  les avocats, les juristes des différentes administrations, tant au  niveau étatique que communal y compris les établissements publics, les étudiants.

Programme

  • La PANC (procédure administrative non contentieuse) : 40 ans sans rides ?
  • Origines de la loi du 1erdécembre 1978 et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 mettant en place les règles de la PANC
  • Structures : loi cadre et règlement d’exécution : objectifs et substance
  • Les objectifs de la PANC et son champ d’application
  • La substance : les garanties de la PANC : état actuel et perspectives d’amendements éventuels
  • Discussion : quels besoins de réforme ?

*

Intervenant

Francis DelaporteFrancis Delaporte

Francis Delaporte est président de la Cour administrative et vice-président de la Cour constitutionnelle du Luxembourg. Il fait partie des juridictions administratives depuis leur création en 1997 et de la Cour constitutionnelle depuis 2008. Depuis lors, il est également juge luxembourgeois au comité d’appel de la Commission de la Moselle. Il est de même conseiller suppléant à la Cour de justice Benelux. Par ailleurs, il enseigne auprès de l’Université du Luxembourg (contentieux administratif, droit civil et droit fiscal) de même que dans le cadre des cours complémentaires en droit luxembourgeois depuis 1990 à l’adresse des candidats à l’accès aux barreaux luxembourgeois (droit civil) ainsi que dans le cadre de l’Institut national d’administration publique depuis 1996 (droit institutionnel et administratif, histoire des institutions et système politique administratif).

Cette formation d’une demi-journée est agréée par le Barreau de Luxembourg dans le cadre de la formation continue.

Prix : 195€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant)

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