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Nouvelle loi des régimes complémentaires de pension, enfin elle est votée !

Droit social

Date : 08/01/2019 Horaires : 09h30 - 12h30 (accueil à partir de 09h) Lieu : Forum da Vinci 6, bd. Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg

Thématique : Legitech en collaboration avec Lalux

DESCRIPTIF ET OBJECTIFS

La Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension a été publiée au Journal Officiel le 21 août 2018. La principale nouveauté introduite par cette nouvelle loi est d’étendre le champ d’application des régimes complémentaires de pension (RCP) aux professions libérales et indépendantes.

La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, à partir de cette date les professions libérales et indépendantes pourront souscrire enfin à un régime complémentaire de pension agréé et ainsi bénéficier d’avantages similaires aux salariés affiliés à une assurance pension groupe de type 2e pilier.

Cette nouvelle loi s’inscrit dans la réforme globale du paysage des pensions au Luxembourg. Nous rappellerons simplement ici les modifications intervenues en 2017 dans le cadre des assurances retraite individuelles (3ième pilier) qui ont vu le montant maximum déductible fiscalement porté à 3 200 € pour chaque contribuable sans plus aucune condition d’âge.

Après une rapide introduction résumant les trois piliers du financement des pensions au Luxembourg, ce workshop a pour vocation d’approfondir les différents changements de la loi modifiée du 8 juin 1999.

D’une part en identifiant les changements pour les RCP existants (c.à.d. ceux pour salariés de sociétés au Luxembourg) et d’autre part en expliquant en détail l’extension du champ d’application aux professions libérales et indépendants. Ces derniers pourront souscrire enfin à un RCP agréé et ainsi bénéficier d’avantages similaires aux salariés affiliés à une assurance pension groupe de type 2e pilier. Concrètement, l’indépendant pourra déterminer librement le montant de la prime annuelle qu’il souhaite verser dans le plan de pension. La seule restriction est que le montant maximum déductible fiscalement ne peut pas dépasser, pour le volet retraite, 20% des revenus professionnels nets. Cette prime est soumise à un impôt forfaitaire de 20% et une taxe rémunératoire de 0,9% qui sont non déductibles. Cependant, en contrepartie de cette taxation, la prestation versée à l’âge de la retraite ne subit pas de taxation sur le revenu au Luxembourg (sauf déduction de la contribution pour l’assurance dépendance de 1,4% actuellement). Cette extension du champ d’application vaut également pour les mandataires sociaux, tels que les administrateurs de sociétés, moyennant le respect de quelques conditions. Il en est de même pour les salariés de sociétés qui ont le statut d’indépendant au niveau de la sécurité sociale et pour lesquels un RCP traditionnel n’est pas possible. Lors du workshop, nous allons identifier les personnes éligibles ainsi que les revenus servant de base de détermination du montant maximum déductible de 20% des revenus professionnels nets.

PUBLIC CIBLE

Cette formation s’adresse principalement aux fiduciaires, avocats, administrateurs, professions libérales et indépendants

INTERVENANT(S)

Claudia Halmes-Coumont est Directeur de lalux-Vie depuis 2013 et administrateur de Pecoma Actuarial an Risk S.A.

Elle est également membre de différents groupes de travail, comme le groupe d’expert IGSS en matière de régimes complémentaires de pension, le groupe de travail ACA marché local Vie, le comité technique « Vie » du CAA, le comité réflexion « Actuariat » du CAA et le groupe de travail « Comptes Annuels » du COMFOP de la CSSF.

Très spécialisée dans le domaine des régimes complémentaires de pension au Luxembourg elle a une large expérience dans le conseil actuariel des clients en ce domaine et elle a suivi le processus législatif de la nouvelle loi sur les régimes complémentaires de pension de très près. Comme formation elle a fait une licence en sciences économiques appliquées suivi d’un diplôme en sciences actuarielles à l’Université Catholique de Louvain.

 

Jérôme Wiwinius : Après des études de Physique et de General Management, Jérôme a commencé sa carrière en 2003 auprès de lalux-Vie.

Il a travaillé pendant de nombreuses années dans les équipes qui s’occupent des régimes complémentaires de pension (en particulier les contrats liés à des fonds d’investissement) avant d’accéder au Management Team de lalux-Vie.

A partir de 2017, Jérôme est devenu responsable Corporate pour le groupe lalux est responsable Corporate du groupe lalux et par ce biais a étendu ses responsabilités aux assurances Non-Vie pour entreprises. Jérôme a été président de la Fédération des Jeunes Dirigeants d’Entreprise de Luxembourg et est actuellement Secrétaire de l’Economist Club Luxembourg.

 

La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Prix : 345€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription)

 

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