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Le nouveau régime des sociétés étrangères contrôlées (sec) : comment s’y préparer ?

Droit des sociétés

Date : 21/11/2018 Horaires : 16h30 - 19h30 Lieu : Hôtel Le Royal

Thématique : Legitech

16h30 : accueil des participants

16h30 à 18h30 : conférence

18h30 à 19h30 : cocktail de clôture

 Présentation

La directive 2016/1164/UE établit des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Cette directive s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’Union concernant la fiscalité des entreprises qui vise à réformer le cadre de la fiscalité des entreprises dans l’Union, afin de lutter contre les abus, de garantir des revenus durables et de soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises dans le marché intérieur.

Visant à protéger les bases d’imposition nationales pour l’impôt sur les sociétés en luttant contre les pratiques de planification fiscale agressive des contribuables, la directive prévoit des règles applicables à 5 domaines spécifiques.

L’un d’entre eux concerne les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (les « SEC »), dont l’effet est de réattribuer les revenus d’une filiale étrangère contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère luxembourgeoise.

Ce volet de la directive introduit pour la première fois en droit luxembourgeois un mécanisme permettant à l’administration fiscale de contrecarrer les techniques de report d’imposition employées jusqu’à maintenant par certains groupes d’entreprises.

  • Quelles sont les entreprises concernées par la mesure ?
  • Quand est-ce que la société contrôlée voit ses résultats comptables intégrés chez la société-mère ?
  • Sous quelles conditions les contribuables concernés par la mesure peuvent-ils en échapper ?
  • Comment éliminer les risques de double imposition susceptibles de résulter de l’application du régime des SEC ?

Orateur

Alain Steichen

Avocat au Barreau de Luxembourg, associé-gérant de Bonn Steichen & Partners, il est également professeur-associé à l’Université du Luxembourg, où il enseigne ou a enseigné dans divers domaines du droit fiscal et des finances publiques. Il est également l’auteur de plusieurs livres portant sur ces matières.

 

 La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Prix : 345€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription)

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