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Le nouveau régime de conversions, scissions et fusions transfrontalières et son impact en droit luxembourgeois

Professions du droit

Date : 05/05/2020 Horaires : 09h30 - 12h30 (accueil à partir de 09h) Lieu : Forum da Vinci 6, bd. Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg

Thématique : Legitech en collaboration avec le cabinet d'avocat Stibbe

Descriptif et objectifs

Directive (EU) 2019/2121 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 amending the cross-border merger regime and introducing a new regime applicable to cross-border conversions and divisions was adopted after an expeditious legislative process undoubtedly encouraged by the Court of justice’s confirmation of the absolute nature of freedom of establishment in the Polbud case. While it bears the promise of an unprecedented era of cross-border mobility within the European Union, its impact on a jurisdiction such as Luxembourg, characterized by its liberal and pro-majority oriented stance, as well as by a benevolent attitude towards cross-border operations, remains fundamentally uncertain.

 

La directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le régime des fusions transfrontalières et introduisant un régime destiné à règlementer les transformations et les scissions transfrontalières a été adoptée à l’issue d’un processus législatif expéditif encouragé indubitablement par la confirmation de la nature absolue de la liberté d’établissement par la Cour de justice dans l’arrêt Polbud. Si elle porte en elle la promesse d’une ère sans précédent de mobilité transfrontalière au sein de l’Union européenne, son impact sur une juridiction telle que le Luxembourg, caractérisée tant par sa position libérale et pro-majoritaire que par une attitude bienveillante à l’égard des opérations transfrontalières, demeure en revanche incertain.


Programme

  • Analyse des procédures de conversion, scission et fusion transfrontalières selon la proposition de directive ;
  • Comparaison avec le régime luxembourgeois applicable aux opérations transfrontalières ; et
  • Etude des mécanismes de protection des créanciers, des actionnaires minoritaires et des travailleurs.


Public cible

Praticiens du droit


Intervenant

François Bernard, Senior Associate, Stibbe

François Bernard est avocat au sein du département de droit des affaires de Stibbe Luxembourg. Il est titulaire d’un LL.M. en droit commercial de l’Université de Cambridge et réalise actuellement une thèse de doctorat portant sur les enjeux des scissions transfrontalières à l’Université du Luxembourg et à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve.

Il est l’auteur de plusieurs articles scientifiques sur la mobilité transfrontalière des personnes morales au sein de l’Union européenne.

 

La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Prix : 345€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription)

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