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Quelle est l’incidence des principes généraux du droit ?

Droit public

Date : 06/07/2018 Horaires : 09h30 - 12h30 (accueil à partir de 09h) Lieu : Forum da Vinci 6, bd. Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg

Thématique : Legitech

Les principes généraux du droit se placent pour le moins au niveau de la Constitution et dominent ainsi dans la pyramide de la hiérarchie des normes à la fois les lois et toute la réglementation subalterne. Deux constats s’imposent : Actuellement les auteurs de la réglementation que ce soit le législateur ou le pouvoir réglementaire ont tendance à émettre de plus en plus de normes. D’après la Cour administrative, l’inflation des normes tue la norme. Une volteface n’est pas en vue et l’inflation des normes semble, du moins pour le moment, continuer à se propager. La question de la valeur intrinsèque à la fois des lois et des règlementations se pose dès lors.

Aux yeux de certains analystes de la situation, quelques rares principes directeurs, encore appelés principes généraux du droit, sont de nature à conditionner et à régler toute la matière qui, par ailleurs, est soumise à l’ordonnancement juridique existant de plus en plus complexe. Dans la mesure où ces principes généraux sont supérieurs aux normes nationales que sont la loi et toute la réglementation subalterne, ils sont de nature à revêtir une valeur pour le moins quasi constitutionnelle. Il s’agit de dénicher ces principes généraux du droit et de baliser, à partir de la jurisprudence existante, leurs champs d’application respectifs et les incidences en découlant pour les plaideurs aussi bien que pour les citoyens.

Des exemples des principes généraux du droit sont fournis par la jurisprudence : au niveau constitutionnel le principe de la séparation des pouvoirs a été consacré par la Cour constitutionnelle. La Cour administrative a consacré toute une série de principes généraux du droit, tel le principe de proportionnalité, le principe du contradictoire, le principe de la confiance légitime, le principe de la sécurité juridique, le principe de la cohérence, le principe du réalisme etc. La Cour de cassation sensiblement de même.

Public cible

Barreau, autres plaideurs (sécurité sociale, fiscalité), juristes d’administration

Programme

  • Hiérarchie des normes et positionnement des principes généraux du droit
  • Incidences et effets des principes généraux du droit
  • Analyse de différents principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence et balisés par elle
  • Perspectives d’avenir

*

Intervenant

Francis DelaporteFrancis Delaporte
Francis Delaporte est président de la Cour administrative et vice-président de la Cour constitutionnelle du Luxembourg. Il fait partie des juridictions administratives depuis leur création en 1997 et de la Cour constitutionnelle depuis 2008. Depuis lors, il est également juge luxembourgeois au comité d’appel de la Commission de la Moselle. Il est de même conseiller suppléant à la Cour de justice Benelux. Par ailleurs, il enseigne auprès de l’Université du Luxembourg (contentieux administratif, droit civil et droit fiscal) de même que dans le cadre des cours complémentaires en droit luxembourgeois depuis 1990 à l’adresse des candidats à l’accès aux barreaux luxembourgeois (droit civil) ainsi que dans le cadre de l’Institut national d’administration publique depuis 1996 (droit institutionnel et administratif, histoire des institutions et système politique administratif).

 La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Prix : 295€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant)

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