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L’échange de renseignements en matière fiscale : évolution législative et état des lieux de la jurisprudence au Luxembourg

Droit fiscal

Date : 12/06/2019 Horaires : 09h30 - 12h30 (accueil à partir de 09h) Lieu : Forum da Vinci 6, bd. Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg

Thématique : Legitech

Suivez ce workshop, nouveau dialogue entre avocat et magistrat, qui intègre les changements apportés par la loi du 1er mars 2019 et les nouvelles jurisprudences ! 

L’échange de renseignements entre administrations nationales en matière d’impôts directs a fait l’objet d’évolutions importantes au cours de la dernière décennie et se trouve régi par plusieurs ordres d’instruments de droit international.

La tendance générale en la matière visait toujours à intensifier les échanges, à éliminer les entraves aux échanges et, plus particulièrement, à réduire le rôle des autorités dans l’Etat requis et des personnes privées concernées.

Au Luxembourg, l’échange de renseignements en matière fiscale sur demande était principalement régi par la loi du 25 novembre 2014.

C’est dans ce cadre que l’arrêt Berlioz de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 a rappelé l’applicabilité des droits fondamentaux en la matière et la nécessité d’un certain contrôle de validité et de voies de recours à disposition des personnes concernées.

Le législateur luxembourgeois a dû réagir et modifier la loi du 25 novembre 2014 afin de la rendre conforme à l’arrêt Berlioz. La loi modificative du 1er mars 2019 résout certes certains problèmes de conformité, mais se trouve potentiellement remise partiellement en question par de nouvelles questions préjudicielles soumises à la Cour de l’Union européenne par les juridictions administratives.

L’objet du présent workshop consiste à présenter d’abord le contexte général de l’échange de renseignements en matière fiscale et plus particulièrement les différents instruments prévoyant des échanges de renseignements sur demande entre administrations en matière d’impôts directs et les règles de procédure prévues essentiellement par la loi du 25 novembre 2014.

Ensuite, après une présentation de l’arrêt Berlioz, l’accent sera mis sur les conséquences découlant de cet arrêt en ce qui concerne le nécessaire respect des droits fondamentaux des personnes impliquées dans ou concernées par l’échange de renseignements. Les développements portent encore sur la manière dont le législateur a tenu compte de l’arrêt Berlioz à travers la loi modificative du 1er mars 2019 et sur les questions potentielles de conformité et de respect des droits fondamentaux qui subsistent au vu des questions préjudicielles soumises à la Cour de Justice de l’Union européenne par plusieurs arrêts de la Cour administrative. Enfin, un panorama de décisions de justice récentes concernant le régime de l’échange de renseignements sera présenté.

Public cible

Les juristes d’entreprises du secteur financier, les conseillers fiscaux, les avocats, les fiduciaires, les étudiants.

Programme

1. Les échanges d’informations fiscales au Luxembourg : le contexte, la loi du 25 novembre 2014 et ses principales lacunes.
2. Présentation de l’arrêt Berlioz et de ses suites devant les juridictions administratives.
3. Changements apportés au régime d’échanges d’informations par la loi du 1er mars 2019.
4. Etat actuel de la jurisprudence administrative
• Présentation des arrêts du 14 mars 2019
• Présentation d’autres jurisprudences récentes en matière d’échange de renseignements.

*

Intervenants

Serge Schroeder
Serge Schroeder est actuellement 1er conseiller à la Cour administrative dont il l’un des magistrats depuis l’année 2008. Après avoir débuté sa carrière en accomplissant son stage d’avocat dans une étude d’avocats locale et 3 années de travail comme juriste-fiscaliste auprès d’une banque de la place, il a rejoint les juridictions administratives dès leur création et était magistrat auprès du tribunal administratif de 1997 à 2007.

Il est titulaire d’une Maîtrise en droit des affaires obtenue à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, d’un Magister Legum (LLM) de l’Université de Cologne et d’un Master in European Community Law (LLM) obtenu au College of Europe de Bruges.

Serge Schroeder est depuis 2009 chargé de cours à l’Université du Luxembourg et donne deux cours en droit fiscal (droit fiscal luxembourgeois et certains aspects du droit des conventions préventives de double imposition). Il est également membre du comité scientifique de la section luxembourgeoise de l’IFA.

 

Alex Pham

Alex Pham est Avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg.

Il est actuellement Counsel Tax Dispute Resolution au sein de l’étude DSM Avocats à la Cour.

Docteur en droit fiscal (Ph.D. obtenu à l’Université Toulouse I Capitole en France), il est également Enseignant en droit fiscal à l’Université de Luxembourg.

Depuis plus de 15 ans, Alex Pham conseille et défend les contribuables personnes morales et physiques en impôts directs et indirects.

Il les représente devant les juridictions administratives et civiles au Luxembourg.

Ayant débuté sa carrière au sein d’un département Tax d’un cabinet d’audit Big-Four au Luxembourg, il a continué à pratiquer la fiscalité dans différentes structures connues de la Place: une fiduciaire, des cabinets d’avocats et une banque internationale.

Cette formation d’une demi-journée est agréée par le Barreau de Luxembourg dans le cadre de la formation continue.

Prix : 345€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription)

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