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La jurisprudence de la Cour constitutionnelle : Quels intérêts pratiques ?

Droit public

Date : 23/04/2018 Horaires : 09h30 - 12h30 (accueil à partir de 09h) Lieu : Forum da Vinci 6, bd. Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg

Thématique : Legitech

Lors du colloque du 31 mars 2017, pour les 20 ans de la Cour constitutionnelle il s’est avéré que beaucoup de praticiens du droit n’étaient pas vraiment conscients de l’intérêt pratique de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Il est vrai que sur les 20 dernières années l’essentiel, c’est-à-dire plus ou moins 3 quarts des arrêts de la Cour, se concentrent autour des questions d’égalité devant la loi sur base de l’article 10bis de la Constitution. Il s’agit d’un mécanisme tout à fait particulier et du plus grand intérêt à décortiquer les différentes composantes afin de montrer dans quelle mesure ce mécanisme peut être opérant et qu’il peut effectivement servir à un plaideur pour obtenir gain de cause devant les juridictions et surtout pour arriver à un résultat tangible pour son client. Dès lors, il s’agit de très bien distinguer les hypothèses dans lesquelles une question préjudicielle sur base de l’article 10bis de la Constitution présente un intérêt et celles où elle n’en présente aucun. Pour celles où elle présente un intérêt, il y a encore lieu de distinguer dans quelle mesure le juge constitutionnel doit donner accès au fond de la question, c’est à dire dans quelle mesure l’on est en présence de deux situations suffisamment comparables pour que l’analyse en termes d’égalité de la loi puisse être effectuée.

Un principe qui jusque lors n’a presque jamais été invoqué à lui seul devant la Cour constitutionnelle est celui de la proportionnalité. Or, ce principe sous-tend toute la construction de l’ordonnancement juridique en place. La proportionnalité est incluse dans l’égalité et il s’agit de bien positionner les deux principes l’un par rapport à l’autre. Dans un deuxième stade, il convient de voir dans quelle mesure le principe de proportionnalité peut être invoqué dans le contexte d’une question préjudicielle dans la Cour constitutionnelle.

Un deuxième ensemble de questions préjudicielles a tourné autour des réserves de la loi. Ces réserves peuvent s’articuler de manière différente au niveau de la Constitution. Le droit commun de la réserve de la loi est celui de l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution qui a donné lieu à un contentieux assez nourri. Or, le nouvel article 32, paragraphe 3, n’a pas encore été l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour. Par ailleurs, il existe des formulations diverses qui participent de l’ensemble des réserves de la loi mais qui sont formulées différemment. L’article 11, paragraphe 5 qui dispose que la loi règle en principe les matières telles la sécurité sociale, les droits des travailleurs ainsi que la santé viennent de donner lieu à des arrêts intéressants en date du 2 mars 2018. Il s’agit d’un terrain assez peu cultivé jusque lors mais revêtait des ressources potentielles importantes pour les droits des parties. Différentes matières éparses qui n’ont fait jusque lors l’objet que de très peu de questions préjudicielles vont être traitées dans la mesure du temps disponible.

Public cible

Barreau, autres plaideurs (sécurité sociale, fiscalité), juristes d’administration

Programme

  • Le mécanisme de la question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle.
  • L’ensemble de questions le plus fréquent : l’égalité devant la loi
  • Quel rapport entre la proportionnalité et l’égalité ?
  • Le domaine des réserves à la loi.
  • Sous-ensembles des réserves à la loi.
  • Le principe général de l’article 32, paragraphe 3 de la Constitution.
  • Régimes particuliers
  • Le cas de l’article 11, paragraphe 5, de la Constitution « La loi règle quant à ses principes »
  • Matières éparses

*

Intervenant

Francis DelaporteFrancis Delaporte
Francis Delaporte est président de la Cour administrative et vice-président de la Cour constitutionnelle du Luxembourg. Il fait partie des juridictions administratives depuis leur création en 1997 et de la Cour constitutionnelle depuis 2008. Depuis lors, il est également juge luxembourgeois au comité d’appel de la Commission de la Moselle. Il est de même conseiller suppléant à la Cour de justice Benelux. Par ailleurs, il enseigne auprès de l’Université du Luxembourg (contentieux administratif, droit civil et droit fiscal) de même que dans le cadre des cours complémentaires en droit luxembourgeois depuis 1990 à l’adresse des candidats à l’accès aux barreaux luxembourgeois (droit civil) ainsi que dans le cadre de l’Institut national d’administration publique depuis 1996 (droit institutionnel et administratif, histoire des institutions et système politique administratif).
Cette formation d’une demi-journée est agréée par le Barreau de Luxembourg dans le cadre de la formation continue.

Prix : 295€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant)

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