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Le droit de préemption issu de la loi pacte logement | Conférence de lancement Revue luxembourgeoise de Droit Immobilier

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Date : 02/04/2019 Horaires : 17h00 - 19h00 suivi d'un cocktail apéritif Lieu : Forum da Vinci

Thématique : Legitech

Participez à la conférence de lancement de la Revue luxembourgeoise de droit immobilier et bénéficiez d’une année d’abonnement !

Présentation

La mise en place d’un droit de préemption efficace et pouvant être effectivement exercé par les autorités publiques sans, pour autant, porter une atteinte excessive aux droits fondamentaux des citoyens concernés est un jeu d’équilibriste auquel le législateur luxembourgeois s’est essayé par l’adoption de la loi du 22 octobre 2008, dite « Pacte logement », modifiée par la loi du 3 mars 2017, dite « Omnibus ».

Cependant, 10 ans après la loi originaire, et malgré les améliorations apportées au texte en 2017, des incertitudes persistent quant à l’exercice et au contrôle du droit de préemption, et quant à la détermination de son assiette.

Comment ce droit de préemption opère-t-il ? L’équilibre est-il atteint ? Les dispositions légales sont-elles lacunaires ? C’est à ces questions parfois épineuses que le comité de rédaction de la Revue luxembourgeoise de droit immobilier a choisi de consacrer la conférence de lancement de la revue.

 

Le programme

Mot de bienvenue

Discours introductif | Lydie Polfer, Bourgmestre de la Ville de Luxembourg

Les déséquilibres du droit de préemption des autorités publiques | Mélanie Trienbach, Avocat à la Cour

L’assiette matérielle du droit de préemption tel que prévu par l’article 3 de la loi dite « Pacte logement » | Serge Marx, Avocat à la Cour

Questions-réponses

 

Plusieurs options s’offrent à vous : 

  1. Participer à la conférence et bénéficier en plus d’une année d’abonnement à la revue (195€* HT)
  2. S’abonner uniquement à la revue pour une durée d’un an (165€ HT)
  3. S’abonner à la revue et recevoir un exemplaire à son adresse professionnelle et l’autre à son adresse privée (247.50€ HT)
  4. S’abonner à cette revue uniquement de façon numérique sur LexNow pour une durée d’un an (140.25€** HT)

* Remise de 15% pour les inscriptions reçues avant le 15 mars avec le code promo FIRST.

** Uniquement accessible aux abonnés LexNow.

Pour d’autres informations vous pouvez contacter : Anne Jacobs – anne.jacobs@legitech.lu

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