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DAC 6 – la nouvelle obligation de reporting des schemas transfrontaliers : les vrais sujets

Droit fiscal

Date : 06/03/2020 Horaires : 14h00 - 18h00 (accueil à partir de 13h30) Lieu : Lieu : maison du barreau, salle Gaston Monnerville 2 rue de Harlay, 75001 Paris

Thématique : IDPF en partenariat avec Legitech

Sur l’initiative de l’Institut du Droit Pénal Fiscal et Financier (IDPF) et en partenariat avec LEGITECH, nous avons le plaisir de vous convier à une conférence-débat sur la nouvelle obligation de reporting des schémas transfrontaliers prévue par la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 dite DAC 6 et transposée en France suivant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019

L’entrée en vigueur prochaine de cette nouvelle obligation déclarative, le 1er juillet 2020, soulève des questions sérieuses ayant trait à l’instauration d’un mécanisme de dénonciation et d’auto incrimination, à sa comptabilité avec le secret professionnel et l’indépendance de l’avocat, à l’exploitation des données qui seront communiquées à l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de contrôle ou d’une transmission aux autorités de poursuite.

Il est impératif que l’ensemble des professionnels du chiffre, du droit et du monde financier appréhendent les tenants et les aboutissants de cette nouvelle obligation qui constitue bien plus qu’un simple prolongement des premières Directives de lutte anti-blanchiment.

Les thèmes abordés durant cette conférence débat de 4 heures seront les suivants :

  1. Les origines de DAC 6 :
    • La Directive, fruit d’une erreur d’interprétation européenne de systèmes étrangers (Etats-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada)
    • Présentation de l’Abusive Tax Shelters and Transactions américain, comparaison avec la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 et identification des mêmes marqueurs (généraux et spécifiques) et des différences
    • Analyse des conclusions de l’étude sur les intermédiaires fiscaux lancée par l’OCDE en septembre 2006.
    • Analyse des rapports émis par les systèmes étrangers sur le rôle qu’a joué cette obligation et l’utilisation des données recueillies et prospective avec la mise en place de l’obligation européenne
  1. Analyse de la conformité de la Directive DAC 6 avec les principes généraux du droit de l’Union européenne 
    • L’applicabilité des principes généraux du droit de l’UE qui s’imposent au législateur européen
    • Un régime juridique inapplicable aux avocats : la jurisprudence récente de la Cour de justice sur le secret professionnel
    • La surtransposition de la directive par le législateur français
  1. Le cœur du dispositif déclaratif :
    • Présentation délicate d’une grille d’identification des opérations et des intermédiaires concernés et des informations à mentionner dans l’obligation déclarative.
    • Exemples concrets d’opérations susceptibles d’être visées
    • Point de vue croisés entre un avocat, un banquier, un expert-comptable (échange avec la salle).
  1. Les conséquences de la mise en place d’une telle obligation :
    • Le statut de l’intermédiaire qui dénonce ?
    • La question de la relation des intermédiaires entre eux
    • La question de la relation d’affaires avec le client
    • L’administration fiscale peut-elle véritablement exploiter les données issues de l’obligation déclarative pour effectuer un contrôle fiscal ?
    • L’administration fiscale peut-elle transmettre aux autorités de poursuites des informations issues de cette obligation déclarative ?
    • Le risque pénal des conseils, banquiers, experts-comptables, avocats est-il accru par l’effet de cette obligation ?
    • Cette obligation aura-t-elle pour effet de conforter l’application de l’amende administrative pour tiers complice introduite par la loi du 23 octobre 2018 ?

Modérateur : Clarisse SAND, Présidente de l’IDPF, avocat au Barreau de Paris

 

Intervenants :

Jean-Paul HORDIES, Avocat au Barreau de Bruxelles et de Paris, Maître de conférences à Sciences Po Paris

Sabrina SCARNA, Avocat au Barreau de Bruxelles, Rédactrice en Chef de la Revue Internationale du Patrimoine (éditée par Legitech)

Laurent Thouvenot, Avocat au Barreau de Thonon-les-Bains, Vice-Président de l’IDPF

 

Participation :

  • Non adhérents : 150€ 
  • Adhérents à l’IDPF : 100€

 

La version électronique du numéro de la Revue Internationale du Patrimoine (juin 2019, 150 pages) dédié à la transparence et aux obligations de reporting (Belgique, Luxembourg, France) sera remise aux participants.

Date limite d’inscription (nombre de places limitées) : 20 février 2020

*Compte tenu des mesures Vigipirate, un contrôle d’accès sera effectué à l’entrée

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