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DAC 6 : quels montages faut-il déclarer au fisc ?

Droit fiscal

Date : 08/07/2020 Horaires : 10h00 - 12h00

DESCRIPTIF ET OBJECTIFS

DAC 6 : quels montages faut-il déclarer au fisc ?

La Directive DAC 6 a pour objet de soumettre les « intermédiaires » à une obligation de déclaration, à l’égard des autorités fiscales de leur Etat de résidence, de certains dispositifs de planification fiscale transfrontaliers qu’ils conçoivent, conseillent ou commercialisent, et qui revêtiraient un caractère « potentiellement agressif ». Cette nouvelle obligation déclarative est indiscutablement l’une des évolutions les plus importantes sur la scène fiscale internationale au cours de ces dernières années.

Des nombreuses (et inquiétantes !) zones grises et ambiguïtés entourent le dispositif, notamment en ce qui concerne les « marqueurs » qui caractérisent les « dispositifs déclarables » (c’est-à-dire les dispositifs ou constructions tombant sous le coup de l’obligation de déclaration en question). Les intermédiaires (et les contribuables) se trouvent donc dans une situation assez compliquée, car ils doivent se faire aujourd’hui leur propre opinion sur l’interprétation des différents marqueurs, avec les indications très limitées dont ils disposent. Cet exercice n’est pas une sinécure. D’autant plus que des sanctions relativement élevées (jusqu’à un maximum de 250.000 euros au Luxembourg) peuvent être infligées en cas de non-respect des obligations de déclaration.

L’orateur fournira un éclairage sur ces marqueurs, en s’inspirant des instructions administratives de plusieurs Etats membres (Belgique, France, Allemagne,…). Il examinera dans quelle mesure les opérations suivantes sont susceptibles de constituer des montages fiscaux agressifs déclarables :

  • La souscription d’un produit d’assurance vie de la branche 23 par un résident belge auprès d’une compagnie d’assurance luxembourgeoise ;
  • SOPARFI jouant le rôle d’une holding patrimoniale (cession par une personne physique UE de participations à une SOPARFI) ;
  • La cession de droits intangibles (know how, marques, brevets, software,…) par une société EU à une société luxembourgeoise ;
  • L’acquisition par une société UE d’une société luxembourgeoise déficitaire ;
  • Le paiement d’intérêts, de redevances ou de commissions par une société luxembourgeoise à une société étrangère qui bénéficie d’un régime fiscal préférentiel ;
  • Dispositifs ayant pour effet d’éviter les échanges automatiques d’informations (transfert d’actifs financiers d’une banque luxembourgeoise vers une banque établie dans certains pays « non coopératifs », utilisation de produits dérivés,…) ;
  • Une société étrangère transfère son activité à une société liée luxembourgeoise ;  
  • Structures de private equity ;
  • Structures real estate, etc

 

INTERVENANT

Denis-Emmanuel Philippe est Avocat aux Barreaux de Bruxelles et du Luxembourg. Il est l’un des associés fondateurs du cabinet d’avocats Bloom Law. Il est maître de conférences à l’Université de Liège.

 

 

 

 


La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Prix : 150€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription)

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