0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > DAC 6 et la déclaration obligatoire des dispositifs transfrontières agressifs : qui, quand, quoi, comment, pourquoi ?

DAC 6 et la déclaration obligatoire des dispositifs transfrontières agressifs : qui, quand, quoi, comment, pourquoi ?

Droit fiscal

Date : 31/03/2020 Horaires : de 13h30 à 17h (accueil à partir de 13h) Lieu : Forum da Vinci

Thématique : En collaboration / partenariat avec : Bloom Law

DESCRIPTIF ET OBJECTIFS

La Directive 2018/822/UE, modifiant la directive 2011/16/UE relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, a été adoptée le 25 mai 2018. Il s’agit là de la sixième modification apportée à cette directive, d’où le nom « DAC 6». Cette nouvelle directive a pour objet de soumettre, à partir du 1er juillet 2020, les « intermédiaires » à une obligation de déclaration, à l’égard des autorités fiscales de leur Etat de résidence, de certains dispositifs de planification fiscale transfrontaliers qu’ils conçoivent, conseillent ou commercialisent, et qui revêtiraient un caractère « potentiellement agressif ».

L’objectif poursuivi consiste à permettre aux autorités fiscales des Etats membres de réagir rapidement contre des schémas de planification fiscale potentiellement agressifs, tout en dissuadant par ailleurs les professionnels de les proposer à leurs clients et les contribuables de vouloir les mettre en œuvre. « Détection » et « dissuasion » sont donc les maîtres-mots de ce nouveau régime de divulgation.

Les praticiens auraient tort de sous-estimer la portée de cette nouvelle obligation déclarative. Tout d’abord, la liste des constructions fiscales à déclarer est très large : certaines structures tombant sous le coup de l’obligation de déclaration sont en effet définies en termes vagues et généraux, ce qui posera sans aucun doute beaucoup de problèmes et de maux de tête aux intermédiaires concernés. Deuxièmement, l’obligation de déclaration ne s’applique pas uniquement aux cabinets internationaux d’avocats ou de consultance (‘Big Four ‘). D’autres intermédiaires (banques, experts-comptables, gestionnaires de fortunes, réviseurs d’entreprises,) doivent également « dénoncer » à l’administration fiscale dans certaines circonstances. Et dans certains cas, l’obligation de déclaration est même transférée sur les épaules du contribuable.

Une chose est sûre : les intermédiaires ont intérêt à mettre d’ores et déjà en place des procédures internes destinées à détecter les montages transfrontaliers agressifs auxquels ils participeraient, de manière à pouvoir remplir leur obligation déclarative à partir de juillet 2020.

 

PROGRAMME

Dans le cadre de ce workshop, l’orateur tâchera de répondre aux principales questions que suscitent ces nouvelles obligations en pratique :

  • quels montages doivent être déclarés au fisc ?
  • quelles sont les personnes soumises à l’obligation de déclaration ?
  • quelles sont les informations devant être transmises, et dans quel délai ?
  • quelles sont les sanctions applicables en cas de violation de l’obligation déclarative ?
  • comment les intermédiaires doivent-ils s’organiser en interne pour faire face à ces nouvelles obligations déclaratives (formations du personnel, adaptation des systèmes informatiques,…)?

Il illustrera son exposé par de nombreux cas pratiques, notamment l’utilisation de sociétés holdings  (notamment la SOPARFI luxembourgeoise) ou de sociétés de financement, le recours à des fondations / trusts dans le cadre de schémas de planification successorale ou patrimoniale, la souscription de contrats d’assurance-vie, les opérations de restructuration, les transferts de droits de propriété intellectuelle, l’acquisition de sociétés en pertes, les structures d’acquisition et de financement d’entreprises (mises en place par des fonds d’investissement), etc.

 

INTERVENANT(S)

Denis-Emmanuel Philippe est Avocat aux Barreaux de Bruxelles et du Luxembourg. Il est l’un des associés fondateurs du cabinet d’avocats Bloom Law. Il est maître de conférences à l’Université de Liège.

 

 

 

La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Prix : 360€ HTVA (ouvrage inclus)

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription)

INSCRIPTION

 

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

informez-vous-de-vos-evenements
Découvrez Castegnaro TV
essai-15j-base-de-donnees

Partagez sur les réseaux sociaux

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte