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Construction : garanties, prescriptions et assurance

Droit civil

Date : 26/09/2018 Horaires : 09h30 - 12h30 (accueil à partir de 09h) Lieu : Forum da Vinci 6, bd. Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg

Thématique : Legitech en collaboration avec Kleyr Grasso

Cette formation permet de :

  • Maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés,
  • Disposer d’une connaissance quant à certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu’une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitant,
  • Disposer d’une connaissance en matière de couverture des risques liés à la construction que ce soit avant le chantier, que tout au long de l’exécution des travaux et finalement après le chantier.

Programme

1ère partie : Garanties, Prescriptions …

  1. Quel est le point de départ des délais de garantie et d’action ?
  2. Détermination et durée des délais de garantie dans le cadre du contrat de vente en l’état futur d’achèvement et du contrat de vente d’immeuble construit : quelles sont les différentes étapes ?
  3. Détermination et durée des délais de garantie dans le cadre du contrat d’entreprise et contrat de vente ordinaire : quelles sont les différentes étapes ?
  4. Etendue de la responsabilité des constructeurs
    1. Présomption de responsabilité
    2. Obligation de résultat
    3. Obligation de collaboration entre les constructeurs
    4. Responsabilité in solidum de l’entrepreneur et de l’architecte
    5. Responsabilité d’ordre public
    6. Délai d’épreuve et délai d’action
  1. Contrat de sous-traitance
    1. Définition
    2. Réception
    3. Régimes de responsabilités
  1. Quelle est l’incidence des clauses limitant ou accroissant les délais de garantie ?
    1. Principe
    2. Exceptions : dispositions d’ordre public
    3. Obligation de résultat

 

2ème Partie : Comment couvrir les risques liés à la construction ?

  1. Assurer sa responsabilité civile
  2. Assurer le chantier
  3. Assurer la bonne exécution des travaux
  4. Notions générales utiles de droit des assurances

Public cible

Les avocats, les magistrats, les professionnels de l’immobilier, les juristes d’entreprise, les notaires

Intervenants

Fanny Mazeaud

Fanny fait partie du département immobilier de l’étude Kleyr Grasso et conseille ses clients dans différents domaines, notamment en matière de contentieux civil, commercial et immobilier. Elle est également chargée de cours pour les CCDL et formateur à la House of Training.

Fanny est membre de l’étude depuis son assermentation au Barreau de Luxembourg en 2006. Elle a été promue senior associate en janvier 2013 et counsel en janvier 2017.

 

 La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Prix : 345€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription)

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