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Un exemple de droits antérieurs – Vente-privée.com : Cécile de Rostand est protégée

8 janvier 2016 IP/IT

Actualités _ Legitech

La marque Cecile de Rostand a été annulée par un jugement du 3 décembre 2015 car, selon le TGI de Nanterre, la société Vente-privée.com détient des droits antérieurs sur ce personnage virtuel créé par son service marketing. Le tribunal estime donc que l’enregistrement de la marque porte atteinte au nom commercial Cecile de Rostand et aux droits d’auteur sur le personnage éponyme détenus par le site d’e-commerce, et l’enregistrement du nom de domaine cecilederostand.fr porte atteinte à cecilederostand.com du site Vente-privée.com. Pour le tribunal, celui qui s’est approprié ce signe distinctif, qui exerce par ailleurs une activité similaire au célèbre site, s’est rendu coupable de dépôt frauduleux de marque et d’enregistrement frauduleux de nom de domaine.

http://www.legalis.net

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