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Travailleurs frontaliers : le point sur l’imposition des salaires suite à la signature d’une nouvelle convention fiscale avec la France

3 mai 2018 Droit fiscal

IFGROUP-Actualité-Legitech.lu

Le 20 mars dernier, le Luxembourg et la France ont signé une nouvelle convention préventive de double imposition remplaçant l’ancienne convention datant de 1958. Cette nouvelle convention devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019[1].

La nouvelle convention intègre les standards internationaux selon le dernier modèle de convention fiscale de l’OCDE. Ce faisant, la nouvelle convention met un terme à l’incertitude qui régnait autour de l’imposition des frontaliers français amenés à exercer occasionnellement leur activité en-dehors du Luxembourg.

Dorénavant, la règle adoptée pour les frontaliers français est la même que celle qui s’applique aux frontaliers belges et allemands.

Cela étant, un résident français travaillant pour une société luxembourgeoise est imposable au Luxembourg à condition qu’il exerce physiquement son activité professionnelle au Luxembourg.

Dans le cadre d’un protocole d’accord additionnel qui rentrera en vigueur en même temps que la convention, la France et le Luxembourg se sont néanmoins mis d’accord sur un seuil de tolérance de 29 jours. Le frontalier français pourra donc travailler 29 jours maximum par an en dehors du Luxembourg (en France ou dans un pays tiers) pour le compte de son employeur luxembourgeois sans déclencher une imposition en France.

En revanche, si le seuil de tolérance de 29 jours est dépassé (en additionnant les jours de télétravail et/ou d’activité quelconque en France ou dans un pays tiers), le frontalier est imposable en France pour tous les jours d’activité prestés en dehors du Luxembourg. Dans ce cas, l’employeur doit mettre en place un split fiscal (consistant à limiter la RTS luxembourgeoise sur la portion du salaire qui est imposable au Luxembourg).


[1] Sous réserve que les deux pays procèdent à la ratification de la convention dans les délais.

Récapitulatif des seuils de tolérance applicables aux frontaliers

http://www.ifgroup.lu

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