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Transposition finale de la directive Paquet Marques : état des lieux des modifications apportées par l’ordonnance°2019-1169 du 13 novembre 2019

9 décembre 2019 IP/IT

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (« l’Ordonnance ») a été publiée au journal officiel ce 14 novembre. Elle transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (la « Directive ») composante essentielle du « Paquet Marques ». Elle sera complétée, pour son application, par un décret en Conseil d’État qui entrera en vigueur au plus tard le 15 décembre 2019.

 

http://www.lemondedudroit.fr

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