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TEG erroné et nullité de la stipulation d’intérêts

9 juillet 2019 Droit civil

TEG erroné : la Cour de cassation confirme sans équivoque la nullité de la stipulation d’intérêts.

France – Alors que certains tribunaux et cours d’appels avaient une fâcheuse tendance à s’écarter de la jurisprudence suprême, pour prétendre que seule la déchéance du droit de la banque à une partie des intérêts pouvait être ordonnée en cas de TEG erroné, la Cour de Cassation vient rappeler le principe clair d’une sanction par la nullité pure et simple de la stipulation d’intérêts, et dès lors la substitution du taux légal au taux conventionnel.
www.village-justice.com

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