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Sûreté réelle et cautionnement

31 mai 2018 Droit civil

Une sureté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’est pas un cautionnement

France – Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par voie de conséquence le bénéfice de l’article 2314 du code civil doit être écarté.

https://www.august-debouzy.com

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