0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Stipulation des intérêts sur une base de 360 jours

Stipulation des intérêts sur une base de 360 jours

3 avril 2017 Droit civil

Base 360 (année lombarde) et nullité de la stipulation contractuelle d’intérêts : vers une automaticité de la sanction

France – Par trois arrêts en dates des 12 Janvier 2017 (n°16/17800), 27 janvier 2017 (n° 15/00721) et 23 mars 2017 (n°16/17800) la Cour d’appel de Paris a annulé les stipulations contractuelles d’intérêts contenues dans des contrats de prêt prévoyant le calcul des intérêts sur une base de 360 jours.

Cette position est aujourd’hui classique.

Néanmoins ces arrêts vont plus loin en écartant toutes références à la notion de préjudice réellement subi par l’emprunteur et en rejetant ainsi les développement purement stratégiques développés par grand nombre de Banques.

http://www.village-justice.com

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte