Statut collectif et rémunération

Un engagement unilatéral de l’employeur, qui vient remettre en cause l’incorporation de l’avantage acquis, que constitue la structure de la rémunération, après la dénonciation d’un accord, ne peut avoir de force obligatoire et ce quand bien même l’employeur estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables (Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-16.414, P+B+R+I).

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