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Salariés protégés : licenciement pour nécessité de remplacement

30 mars 2016 Droit social

Actualités _ Legitech

Dans un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’État considère qu’en cas de demande de licenciement d’un salarié protégé pour nécessité de remplacement, l’inspecteur du travail n’a pas à vérifier si l’employeur a recherché des possibilités de reclassement.

 

http://actualitesdudroit.lamy.fr/

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